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ne permettre la tenue des registres civils qu’aux églises parois-

siales catholiques et aux églises ou congrégations protestantes autorisées à cet effet par des lois spéciales. Par les termes église paroissiale, le législateur n’a entendu que l’église peroissiale d’une paroisse érigée canoniquement et civilement.”

Non, quand le législateur parle de l’Æglise paroissiale catholique, ou de ‘* l’église paroissiale de la communion catholique romaine ” (1), il n’entend pas l’église bâtie dans une paroisse municipale, mais bien l’église de la parotsse catholique où l'on fait les fonctions curiales ou paroissiales. Pourquoi changer les termes de la loi? Est-ce qu'ils ne sont pas clairs? La paroisse catholique n’est elle pas aussi distincte de la paroisse municipale que de la paroisse protestante (2) ?

A l'appui de ce raisonnement, nous pouvons citer le statut même qui pourvoit à “ l'érection civile des paroisses pour les fins civiles.”

Ch. 18, S. R. B. C., 8. 8. ‘‘.... lorsque dans aucune paroïsse ou mission, il est question de construire une église ou chapelle paroissiale ou succursale, sacristie et autres dépendances de la dite église ou chapelle, un presbytère et ses dépendances ... etc.” Une église ou.CHAPELLE PAROISSIALE, DANS AUCUNE paroisse ou mission / voilà qui est clair ; la chapelle ou l'église d’une simple mission ou d’une paroisse canonique est appelée, comme celle de la paroïsse érigée par l’Etat, église paroissiale, chapelle paroissiale de la paroisse ou mission catholique. Donc les mots : église paroissiale catholique signifient, non pas seulement l'Eglise paroissiale d’une paroisse érigée canoniquement et civilement, mais encore l'Eglise principale d’une mission ou d’une paroisse canonique, dont la loi reconnaît l’existence pour toutes les fins du culte, de la desserte et de l'instruction.

(1) Ch. 20, sect. 1,S. R. B. C.

(2) Voir ci-dessus, p. 349 et suiv.

364 PARCISSE CATHOLIQUE

D'ailleurs peut-on supposer raisonnablement, nous le répétons, que la loi organiserait les missions et les paroisses canoniques pour les fins du culte et de la desserte ; qu’elle leur fournirait les moyens d'acquérir des terreins pour églises, presbytères, écoles, salles d'habitants, et cimetières, qu’elle pourvoirait tant à la construction des édifices nécessaires par taxe forcée, qu'à la subsistance du curé au moyen de la dime (1), et cependant qu’elle leur refuserait les moyens de constater les trois actes religieux qu’il importe le plus à la société de connaitre, savoir, la naissance, le mariage et le décès de leurs habitants ? Si les autorités ecclésiastiques ne pouvaient procéder librement à l'érection des paroisses catholiques suivant la discipline de l'Eglise, sans enlever à ses membres certains avantages civils, où serait la Aberté, où serait l’égalité de tous les cultes chrétiens devant la loi, liberté et égalité que la législature a proclamées si souvent et avec tant d’emphase ?

C’est vrai, finit par dire le Code des Curés ; j'admets les registres dans les missions, et par suite dans les paroisses canoniques, mais il faut que cette paroisse canonique ne forme pas partie d’une paroisse érigée civilement, comme les paroisses canoniques de Montréal (2); car alors, la loi est impitoyable ; elle ne permettrait même pas la preuve par papiers privés, registres ecclésiastiques ou témoins, de la naissance, du mariage ou du décès des habitants de ces paroisses canoniques ; l’article 51 du Code Civil, qui établit ce genre de preuve quand les registres n’ont pas été tenus ou qu’ils sont détruits, ‘‘ ne saurait avoir d'application dans le cas de ces paroisses canoniques, car ces paroisses n'étant pas et ne pouvant être reconnues civilement, il n’existe légalement que la paroisse-mère qui, elle, a ses registres ; on ne peut

(1) Ch. 18, 5. 8, et 20, 8 4. Suprà, p. 339 et suiv. (2) Suprà, p. 356, note, et Codes des Curés, p. 117.

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donc pas dire qu’il n'existe pas de registres dans la paroisse, ni qu'ils ont été détruits.” (4)

Si tout ce raisonnement ne reposait pas sur le sens des mots érection civile, et si celui qu’il leur donne était vrai, il suffirait de répondre par l’article 77 du Code Civil qui pourvoit à l’omission, dans les registres, d’un acte qui devrait s’y trouver.

Mais tous ces efforts pour ruiner la liberté du culte catholique sont vains, car ils ne reposent, comme nous venons de le démontrer, que sur un jeu de mots et une interprétation erronée, et condamnée par le législateur lui-même, des expressions: ‘‘érection civile, effets civils et fins civiles de la paroisse.” Si les paroisses canoniques érigées par les autorités reconnues dans l'Eglise catholique et d’après sa discipline sont, aux yeux de la loi, de véritables paroisses pour les fins du culte, de la desserte et de l'instruction, pourquoi faire, entre les paroisses catholiques,une distinction que la loi ne fait pas et que rien ne justifie ?

Le Code des Curés n’a pu, qu’en condamnant toute sa thèse, accorder les registres aux ‘‘ catholiques qui résident dans une localité en dehors d’une paroisse reconnue civilement. ” Si la congrégation religieuse peut avoir des registres, peu importe qu’elle soit située dans telle ou telle municipalité : c’est son existence en corporation religieuse qui lui assure le droit de tenir registres : et pourvu qu’elle soit constituée par l’autorité compétente, c’est-à-dire, quant à nous, par l’Evêque ou son délégué, la loi ne s'enquiert de rien de plus, et elle ne le pourrait pas sans blesser la liberté du culte (2).

(2) Le juge Sewell avait fait la même objection, à propos de l'érection des paroisses par l'Evèque, en vertu de l'ordonnance de 1791. (ch. 6). Elle permet, disait-il, d'ériger des paroisses nouvelles dans un territoire qui n’a jamais été soumis au système de la paroisse ; mais elle n'autorise pas à démembrer une vieille paroisse pour en composer d'autres ; le juge Monk répondait à cela qu'il ne voyait pas de raisons légales de faire cette distinction, parce que l'ordonnance ne la faisait pas (suprà p.91, 94.)

IL. S’ilétait vrai que les registres authentiques ne peuvent être tenus que dans l’église paroissiale d’une paroisse érigée par les autcrités tant civiles que religieuses, que signifierait la section suivante du chapitre 20 des S. R. du B. C. (sect. 12) : ‘ Les registres qui doivent être tenus en la manière ci-dessus prescrite, seront tenus par chaque prêtre ou ministre officiant, ayant droit de tenir des registres, soit en vertu du présent acte ou d’aucun acte spécial ou autre en vigueur dans le Bas- Canada, soit dans une paroisse régulièrement établie, ou dans un autre endroit dans le Bas-Canada, sous chaque obligation, amende, etc., prescrite par cet acte. ”

Que signifierait encore l’article 1238 du Code de Procédure civile ainsi conçu : ‘‘ Les curés, les marguilliers des œuvres et fabriques et autres administrateurs d’églises, dans les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages et sépultures, ainsi que les supérieurs des communautés où il y a eu profession religieuse, sont tenus, chacun à son égard, de satisfaire aux prescriptions de la loi relativement aux registres des actes de l’état civil, et peuvent y être contraints par telles voies, et sous telles peines et dommages que de droit. ”

Et si nous remontons aux sources de notre droit civil sur la question, que voyons-nous ?

L'Ordonnance de 1667, comme le Code de Procédure, commandait la tenue des registres authentiques, dans tous les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages ou sépultures (art. 13) (1), ce qui comprenait nécessairement les succursales, où quelques uns de ces actes et même parfois tous ces actes se font, au dire de tous les auteurs (2).

C’est d’après cette Ordonnance que fut rendu l’arrêt du Conseil Supérieur de Québec, en date du 5 août 1715 (3).

(1) Suprà, p. 313.

(2) Voir ci-dessus, page 314 et la Déclaration de 1736, p. 314. (3) Edits et Ord. Vol. 2 p. 167.

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‘6 Vu, dit-il, que jusqu’à présent l’exécution de tout ce que contient l’Ordonnance à cet égard, a été fort négligé, observé seulement en partie dans certains lieux, et point du tout dans d’autres :

‘Que même dans cette ville, où l’ordonnance a été le mieux suivie, les curés et autres qui ont fait les fonctions curiales, n’ont point encore fait signer sur le registre, lors des sépultures, deux des plus proches parents ou amis qui y avaient assisté, quoique l'ordonnance le prescrive expressément par l’article dix du dit titre ;

‘ Qu'il ya lieu de croire que l’ordonnance n’a été négligée, dans des points si essentiels, que parce que, dans le nouvel établissement de cette colonie, il y avait peu de côtes habituées, et par conséquent peu de paroisses dans les campagnes, mais que présentement y ayant beaucoup de paroisses formées (1), une pareille négligence ne doit plus être tolérée ;...

ess.

‘ Le conseil a ordonné et ordonne que dorénavant les articles 8, 9, 10, 11, 19, 13, 15, 16 et 18 du titre XX, des faits qui gisent en preuve, de l’ordonnance de 1667, seront exécutés selon leur forme et teneur, aux peines y contenues, tant pour la forme des registres, la manière d’écrire sur iceux les baptèmes, mariages, sépultures, tonsures, ordres mineurs et sacrés, vêtures, noviciats et professions de vœux, que pour les témoins qui doivent assister à la meilleure partie de ces actes, même pour le dépôt qui doit être fait après la fin de chaque année aux greffes des juges royaux, des grosses des registres de baptêmes, mariages et sépultures.

‘ Et afin que les curés, vicaires ou autres ecclésiastiques, séculiers ou réguliers ou missionnaires, faisant les fonctions curiales, ensemble les supérieurs ou supérieures des communautés séculières ou régulières, recteurs ou supérieurs des

(1) On remarquera que cet arrêt est antérieur au règlement des limites des paroisses fait en 1721.

hôpitaux et autres personnes qui sont comprises aux dits articles de l'ordonnance et soumises à l'exécution d'iceux, ne puissent prétendre cause d’ignorance de tout ce qui y est prescrit; ordonne le dit conseil que les dits articles de l’ordonnance seront transcrits ensuite de l'expédition du présent arrêt, et que le tout sera lu, publié et affiché dans les lieux ordinaires et régistré, tant en la prévôté de cette ville qu'aux siéges royaux de Montréal et des Trois-Rivières, à la diligence des substituts du procureur-général du Roi, etc. ”

Le 30 avril 1722, Ordonnance de l’Intendant Begon autorisant, par provision, les prêtres séculiers ou réguliers, faisant des fonctions curiales en qualité de missionnaires dans les paroisses de cette colonie, pour recevoir les testaments des habitants de leurs paroisses, en y appelant trois témoins mâles, etc.

Quant à la déclaration de 1736, qui mentionne nommément les succursales comme lieux où les registres devront continuer à être tenus (1), elle n’est qu’explicative de l’Ordonnance de 4667, et fut toujours considérée telle, même en ce pays.

Nous avons déjà mentionné, dans la première partie, que Mgr Briand, dans une circulaire au clergé en date du 27 novembre 1784, après avoir rappelé que le général Haldimanil a remis en force l’ancien usage touchant les registres, et qu’il l'a prié de donner les ordres nécessaires pour que ces registres fussent envoyés régulièrement au secrétariat de la Province, swvant l'ancienne loi, rendit l'ordonnance suivante :

‘“ Cette ancienne loi est la déclaration du roi de 1736, en conséquence de laquelle nous vous ordonnons d’envoyer chaque année, au greffe de votre district, ou (pour le même district de Québec) au secrétariat de la Province, le double du registre des baptêmes, mariages et enterrements de votre paroisse, à commencer au plus tard six semaines après l’expiration de l’année 1784, et de continuer ainsi régulièrement chaque année. ”

(1) Voir ci-dessus, p. 814.

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L'année suivante, Mgr Desglis écrivait à ses prêtres : ‘ Un autre objet important de cette lettre, c’est de vous avertir que l’Ordonrance de Louis XV, du 9 avril 1736, concernant les registres des baptêmes, etc., subsiste en cette province dans toute sa force, depuis la promulgation de l’Acte de Québec, du 8 décembre 1774, ” et il en cite les principales di:nositions (1).

Nous ajouterons que le statut de 1795, dont il sera question dans l'instant, et le chapitre 0 des S. R. du B.C. (sect. 15)non seulement reconnaissent la Déclaration de 1736 comme formant partie de notre droit, mais la maintiennent, de même que l’Ordonnance de 1667, dans tout ce qui ne concerne pas ‘6 la forme et manière en lesquelles les registres des baptémes, mariages et sépultures doivent être cotés et paraphés, tenus et déposés, et les peines imposées à ceux qui refusent ou négligent de se conformer aux dites ordonnance et déclaration. ”

Aussi ferons-nous remarquer que les codificateurs ont cité, au titre des registres, la déclaration de 1736, comme explicative de l'Ordonnance, et l’une des sources de notre droit sur la matière.

Le Code Civil n’ayant abrogé la loi antérieure qu’en autant qu'il contient uñe disposition expresse sur le sujet, ou qu’il a expressément ou implicitement cet effet, ou qu’elle est contraire ou incompatible avec quelques dispositions du Code (2), il est clair que la Déclaration explicative de 1736 est encore en force, de même que l’Ordonnance de 1667, pour tout ce qui regarde le lieu où les registres doivent être tenus. (3)

(1) Recueil d'ordonnances synodales, etc., p.138 et 139. (2) C. C. art. 2618.

(3) Sir Geo. Et. Cartier, dans une consultation donnée en octobre 1866, à la fabrique de Montréal, affirme que les ‘ marguilliers sont tenus de veiller à la tenue des registres de l'Etat Civil, et de voir à ce que les entrées de baptèmes, mariages et sépultures qui s’y font, soient en con-

Le statut de 1795 (35 Geo. III, ch. 4), reproduit dans le ch. 20, S. R. B.-C., est évidemment calqué sur la loi et l’usage suivi précédemment dans le pays. Or ce statut, source première des dispositions de nos codes sur la matière, se sert d’expressions beaucoup plus claires et plus précises que les Statuts Refondus et que le Code Civil : ‘Dans chaque église paroissiale de cette province de la communion catholique romaine, et aussi dans chaque église protestante ou congrégation en la dite province, il sera tenu par le recteur, curé, vicaire ou autre prêtre, ou ministre desservant icelles, deux registres, etc.” (s. 4.) Le texte anglais dit au lieu de desservant : ‘ faisant les fonctions paroïssiales ou cléricales,—doing the parochial or clerical duty thereof. ” Ces dispositions n'ayant pas convaincu tout le monde que ces registres pouvaient être tenus dans les missions et les paroisses canoniques (il en existait alors plus de soixante non érigées civilement,) et ‘* des doutes s'étant élevés sur la construction (interprétation) des mots : ‘* Et aussi dans chaque église protestante ou congrégation en la dite province, il sera tenu par le recteur, curé, vicaire, ou autre prêtre ou ministre desservant icelles,” il fut, en 1827, passé un statut (cité plus haut comme la section 12 du ch. 20, S. R. B.-C.) déclarant que les registres peuvent et doivent être tenus soit dans une paroisse régulièrement établie, ou dans un autre endroit en icelle, c’est-à-dire dans la province.

formité aux dispositions de la loi,” et il en donne la raison suivante :

‘ Les dispositions de l’'Ordonnance de 1667 sont encore en force en ce pays, excepté en ce qu’il a pu y être dérogé soit par les lois statutaires soit par le Code Civil ; et l’article 13 du titre XX de cette ordonnance qui est encore en force, contient ce qui suit : etc.” Il a dû perdre de vue la section 45 du chapitre 20 des S. R. du B. C., puisqu'elle abroge l’Ordonnance et la Déclaration ‘‘en tout ce qui regarde les peines imposées à ceux qui refusent ou négligent de se conformer aux dispositions des dites ordonnance et déclaration.”

L'art. 1238 du Code de Procédure civile, et l'opinion des juges dans la cause Guibord, ont aussi condamné l’opinion ci-dessus de Sir Geo. Et. Cartier.

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Pour nier aux succursu les le droit de tenir des registres authentiques, Sir George soutient que le droit de tenir registres ne découle pas de celui d’administrer les sacrements de baptême et de mariage et d’enterrer les morts, mais le droit de faire légalement ces derniers actes découle de celui de tenir registres ; et se rejetant sur les articles 128 et 129 du Code Civil, il affirme que le curé seul d’une paroisse érigée civilement peut légalement célébrer les mariages, parce qu'il est le seul officier compétent à tenir registres. Voici les articles du Code Civil sur lesquels il s'appuie :

198. ‘‘ Le mariage doit être célébré publiquement devant un fonctionnaire compétent, re. nu par la loi.”

429. ‘‘ Sont compétents à célébrer les mariages tous prêtres, curés, ministres et autres fonctionnaires autorisés par la loi à tenir et garder registres de l’état civil.”

C’est le Code des Curés qui, cette fois, s’est chargé de répondre à l’objection. (4)

‘€ La première disposition ci-dessus exige que le mariage soit célébré publiquement. Le sens de cette expression ne saurait être de faire célébrer le mariage dans un endroit public. Le but ne peut être que d'empêcher les mariages clandestins. 11 y a publicité suffisante si le mariage est célébré en présence du nombre de personnes requis par la loi. Ainsile mariage pourrait être célébré à la demeure de l’une des parties, si l’autorité religieuse y consentait. C’est ainsi que l’article fut entendu dans la discussion au sein de la commission.

‘ Une seconde condition pour la validité du mariage, c’est qu'il soit célébré devant un fonctionnaire compétent, et le Code procède à définir quelles sont les personnes compétentes pour solenniser le mariage. Devant s'appliquer à toutes les croyances religieuses, le Code a énuméré dans une seule phrase et une même disposition, tous ceux qui pouvaient célébrer le mariage, ce qui rend la disposition vague et ambigue,

(1) Page 124.

et pour en saisir l'esprit, il faut nécessairement recourir aux sources d’où l’article est tiré, conformément à la règle contenue dans l'art. 2615 de ce même Code. C’est donc dans le chapitre 20 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada et dans l'ancien droit, que nous devons chercher l'interprétation de l’art. 129 du Code Civil. La section première du Statut Refondu porte que le registre est tenu dans chaque église paroissiale de la communion catholique par le prêtre qui en a la desserte. Pothier, auquel les rédacteurs du Code Civil ren. voient, dit, au N°355 de son Traité du contrat de mariage, que le prêtre compétent pour la célébration des mariages est e curé des parties. Il ajoute que l’évêque n’est pas moins compétent que leur curé, puisqu'il est leur premier pasteur(N° 358), et au N°359, il dit qu’un prêtre qui a la permission de l’évéque ou du curé est également compétent pour le célébrer, et que le vicaire d’une paroisse est censé, par sa qualité de vicaire, avoir la permission du curé pour célébrer les mariages de la paroisse ; le curé est censé la lui avoir donnée &x ie recevant comme son vicaire, et il n’est pas nécessaire qu’il la renouvelle pour chaque mariage.”

L'auteur admet donc que les mots autorisés à tenir registres ne doivent pas s’entendre du prêtre catholique, mais qu’ils se rapportent aux autres fonctionnaires, tels que les ministres dissidents, le capitaine Fortin, etc., que des statuts spéciaux autorisent à célébrer certains mariages et à en dresser acte. En effet 1° le Code n’a pas prétendu changer le droit français sur la question, ainsi que la chose est bien connue et admise même du Code des Curés. 2°La ponctuation nécessiterait une virgule après fonctionnaires, si autorisés se rapportait à prêtres, curés, etc. 3° L'article 44 du Code Civil déclare : ‘‘ Les registres sont tenus par les curés, vicaires, prêtres ou ministres...ou par tout autre fonctionnaire à ce autorisé.” L'on doit donc lire l’article 429 du Code Civil, comme s’il y avait : ‘‘ sont compétents à célébrer les mariages, tous prêtres, curés, ministres et

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de plus les autres fonctionnaires autorisés par la loi à tenir et garder les registres de l’état civil.”

Concluons donc que la loi civile reconnaît comme officiers compétents à célébrer les mariages 4° le curé de toute paroisse catholique romaine, érigée ou non en paroisse municipale; 2° tout prêtre autorisé par le curé quant à sa paroisse, ou par l'Evêque quant à tout le diocèse ; d’où tout prêtre préposé par l’Evêque à la desserte d’une succursale peut faire légalement les mariages des fidèles sur lesquels il a juridiction. IL est donc inexact de dire que le droit de célébrer les mariages découle de celui de tenir registres, et il est vrai de dire que le droit et l’obligation de tenir registres découlent de la faculté de baptiser et marier, puisque 4° la chose est dans l’ordre, et entre dans l’ésprit et l'intention de tout le système des registres authentiques, lequel veut qu’il existe une preuve écrite de la naissance des enfants, des mariages et des décès des citoyens ; 2° puisque l’article 1238 du Code de Procédure, conforme en cela à tout le droit antérieur, prescrit la tenue des registres dans les lieux où il y a eu des baptèmes, mariages et sépultures.

III. On peut encore faire découler le droit des églises où l’on fait les fonctions curiales, de tenir registres, du faitqu’elles sont des congrégations religieuses dans le sens du chapitre 20 des S. R. B.-C, et du Code Civil.

Ainsi le Statut 18 Vict., ch. 228 (1855), dit : ‘* attendu que le comité d'administration de la congrégation des catholiques de Québec parlant la langue anglaise... .”

Le chap. 139, de la 22 Vict. (4858), amendant l'acte d’incorporation du synode de l'Eglise d'Angleterre, sect. 1, s’exprime ainsi: ou dans le cas où il pourra y avoir plus d'une congrégation dans une paroisse (anglicane)... il sera élu un délégué au synode dans chaque telle congrégation.

Code des Curés, p. 117. ‘‘ Les expressions congrégation relrgieuse employées dans cet article par les rédacteurs du Code s'appliquent aux croyances autres que celle de la religion

catholique romaine, qui ont obtenu la permission de tenir des registres, ainsi qu’il résulte de la rédaction de la section 13 du chapitre 20 des Statuts Refondus. On pourrait probablement éfendre ces expressions aux catholiques qui résident dans une localité en dehors d’une paroisse reconnue civilement.” Retranchez la dernière restriction, et l'observation sera fondée. (1)

Il y a plus. Dans un statut passé en 1861 (24 Vict., ch. 28), la législature impose (bien inutilement) l'obligation de tenir registres au prétre-vicaire faisant les fonctions curiales de desserte religieuse de la division succursale de St-Hubert, dans la paroisse de Longueuil ; or la version anglaise du statut traduit ces mots par les suivants : fe priest being then the vicar of the parochial suppivision of St-Hubert...having...the charge of the chapel of ease of the said parochial subdivision, and ministering unto the CONGREGATION éhereof...

Le chapitre 19, S. R. B.-C. (sect. 2, $ 4) en parlant des missions et paroisses canoniques, dit : ‘‘ à mesure que telle congrégation religieuse est érigée, suivant la loi, en paroisse...”

Le chapitre 21 (id., sect. 3) à propos des exhumations dans le cimetière d’une paroisse ou mission, mentionne les marguilliers de l'église ou congrégation catholique romaine : et à la section 9, il ajoute ‘‘ les mots marguilliers comprendront tous les officiers d’une église ou congrégation catholique romaine.”

Quoi qu’il en soit, l’ancien droit, c’est-à-dire l’'Ordonnance de 4667, la Déclaration de 1736, non révoqués sur ce point comme il a déjà été observé (2), et l’Arrêt du Conseil Supérieur du 5 août 1715, ordonnent expressément la tenue des registres dans tous les lieux où les fonctions curiales se font, et l’article 1238 du Code de Procédure civile répète cette prescription, en ordonnant la tenue des registres dans les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages et sépultures. Il est inutile d’insister davantage.

(4) Voir aussi l'emploi qu'il fait du mot congrégation, p. 196. (2) Suprà, p. 369.

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DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC. 37ÿ

D'ailleurs la question le la tenue des registres dans les succursales est tout à fait secondaire, du moment que l’église paroissiale catholique romaine signifie l’église de la paroisse catholiqne, érigée par les autorités religieuses indépendamment de l'Etat. Cette interprétation une fois reconnue, l'opposition que l'Etat ferait à la tenue gratuite des registres dans les succursales par les prêtres qui les desservent, deviendrait odieuse et serait un acte de mauvais vouloir contraire aux vrais interêts des fidèles etde l'Etat. Quel grand mal pourrait-il résulter de ce que les registres seraient tenus dans douze églises catholiques, pour la ville de Montréal et la banlieue qui renferment une population catholique d'environ cent cinq mille âmes, quand au delà de vingt sectes protestantes tiennent des registres semblables, dans le même territoire, pour une population d’environ trente-cinq mille ? (4)

(1) Nous donnons ici le résultat des derniers recensements : les chiffres pour la ‘‘ ville de Montréal” sont tirés du recensement fait cette année par ordre de la Corporation municipale ; ceux pour la ‘* banlieue ” sont le résultat du recensement fait par les curés des paroisses de la banlieue ; comparés avec celui fait en 1871 par le gouvernement, ces chiffres donnent un accroissement à peu près égal, tant dans la banlieue que dans la ville.