À. DE LA FABRIQUE

Sommaire. —L'Eglise administre ses biens, en Bas-Canada, par les marguilliers.—Objection quant aux missions et paroisses non érigées civilement, tirée du chapitre 19, S. R. B.-C., section 2, 8 4.—Réponse ; ambiguité de la loi.—Son intention : elle prescrit l’établissement de la fabrique, si elle n'existe pas déjà, quand la paroisse est érigée civilement.—Les f'ustees ou syndics des missions et paroisses canoniques peuvent prendre le nom de marguilliers, sect. 2, $ 1 ; la congrégation prend le nom qui lui plaît ; id. Les fonctions des syndics sont celles des marguilliers.—Leurs devoirs et

” pouvoirs ; Code Civil, art. 388 et suiv.—La loi reconnaît formellement l'existence des marguilliers et de la fabrique dans les missions et paroisses canoniques.

‘ La règle pour l'Eglise catholique est l'administration par les marguilliers. On ne connaît d’ailleurs, dans le Bas-Canada, aucun autre mode d'administration, ” dit le Code des Curés(1) Cependant, il n'admet l'existence de la fabrique, ainsi qu’on l’a vu précédemment, que dans une paroisse érigée civilement, à l'encontre de ce qui se pratiquait autrefois ; c'est ce qu’on doit déduire, dit-il, (2) de la section 2, $ 4, du chapitre 19 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada.

‘6 Par ce statut il est en effet déclaré qu'à mesure que telle congrégation religieuse est érigée, suivant la loi, en paroisse, tous les terreins acquis en la manière susdite, deviendront la propriété de telle paroisse et cesseront d’être régis par des syndics pour passer sous l'administration de la fabrique ou du curé de telle paroisse, ou de telle autre personne ou personnes, où corps, sous l’administration duquel &s doivent passer, suivant l'usage et les règlements de l’église à laquelle appartient telle paroisse. ”

(1) Page 201, et note.

(2) Id.

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C’est sur l’autorité de cette disposition isolée d’un statut que le Code des Curés décide que la règle pour l'Eglise catholique d’administrer son temporel par des marguilliers, est abolie dans les missions et les paroisses canoniques et que la loi y substitue les syndics aux marguilliers.

Nous pourrions bien montrer que cette législation dénote une grande ignorance du mode d’administrer le temporel des différentes églises du pays ; car, 4o ce statut ne s’applique pas aux paroisses, cures et presbytères en communion avec l'église anglicane (section 3, $ 3), et c’est la seule église protestante qui, avec l’église catholique, adopte le système des paroisses ; donc cette section, qui concerne la paroisse, ne doit s'appliquer qu’aux paroisses catholiques ; et 20 que signifie, en B: . ‘ anada, l'administration des biens des paroisses catholiqe ‘ir la fabrique ou Le curé ou telle autre personne ou corps, sous l'administration duquel ils doivent passer ? Que signifie enfin, cette dernière partie de la phrase : ‘ Suivant l’usage et les règlements de l’église à laquelle appartient telle paroisse,""quand il ne peut être question que de la paroisse catholique ?

Mais il est facile de démontrer que le législateur n’entendait pas priver l’église catholique du mode adopté par elle d’administrer ses biens au moyen de la fabrique, et qu’il a voulu seulement que la fabrique fût organisée régulièrement, à une époque qu’il détermine, dans les lieux où elle n’existait pas déjà, afin d'établir l’uniformité dans le nom des corps administratifs. C’est ce qui résulte en effet du $ 1 de cette section 2, et d’un grand nombre d’autres dispositions où il reconnaît l'existence des marguilliers et de la fabrique dans les paroisses canoniques et même les simples missions.

I. Sect. 2, $ 1. ‘ Quand une paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination que ce soit, et qui n’est pas une paroisse reconnue par la loi civile du Bas-Canada, désire acquérir des terreins pour emplacements des églises, chapelles, temples, cimetières, maisons

pour les prêtres, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, et pour maisons d'écoles, avec les dépendances nécessaires à cet effet, telle paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, pourra nommer, en la manière indiquée dans l’acte de cession ou transport, un ou plusieurs syndics (en anglais érustees) auxquels et aux successeurs desquels les terreins nécessaires pour toutes les fins susdites, pourront être transférés ; et tels syndics, ou leurs successeurs, à perpétuité, d'après le nom qui leur est donné, ainsi qu'à leur congrégation, dans le dit acte de cession ou transport, pourront acquérir par achat, donation, échange ou legs, tenir et posséder les terreins ainsi acquis, et faire toutes demandes et défenses en justice pour la conservation de leurs droits en iceux. ”

Les syndics forment une corporation, avec tous les droits et obligations générales des corporations (1) d'après le nom qui leur est donné, et celui qui est donné à leur congrégation, dans l’acte de cession ou de vente. La congrégation, pour les catholiques, est une mission, une paroisse ou une succursale. Les acquéreurs et administrateurs des biens de cette congrégation se choisissent un nom, ou portent celui qui leur est donné par les autorités constituées de la mission ou paroisse ; ils seront des syndics, c’est-à-dire, des fidéicommissaires, trustees, des personnes qui possèdent pour d’autres ; mais ils ne sont pas tenus de prendre le nom de syndics ou celui de fidéicommissaires, qui désigne seulement la nature de leur possession. Ils forment une corporation sous le nom qu'ils prennent dans l'acte d'acquisition. Voilà qui est clair et ne peut souffrir de difficultés.

Or s’ils prennent le nom de marguilliers, et si leur congrégation prend celui de paroisse, la loi ne reconnaîtrait-elle pas ces qualificatifs ? Pourquoi ? Ils suivent la lettre et sont d’accord avec l'esprit de la loi.

(1) C. C. art. 358, 859, 360, 361, Infra, p. suivante.

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En effet, l’art. 338, C. C. dit : ‘‘ Les droits qu’une corporation peut exercer sont,outre ceux qui lui sont spécialement conférés par son titre ou par les lois générales applicables à l'espèce, tous ceux qui lui sont nécessaires pour atteindre le but de sa destination. Ainsi elle peut acquérir, aliéner et posséder des biens, plaider, contracter, s’obliger et obliger les autres envers elle.

Art. 359. ‘‘ A ces fins, toute corporation est de droit autorisée à se choisir parmi ses membres des officiers dont le nombre et les dénominations sont déterminés par son titre d’incorporation ou par ses propres statuts et règlements. s

Art. 360. ‘Ces officiers représentent la corporation dans tous les actes, contrats ou poursuites, et la lient dans toutes les choses qui n’excècent pas les limites des pouvoirs qui leur sont conférés. Ces pouvoirs sont déterminés, soit par la loi, soit par les statuts de la corporation, soit enfin par la nature des devoirs imposés.

361. ‘‘ Toute corporation a droit de faire pour la régie de sa discipline intérieure, pour la conduite de ses procédés et l'administration de ses affaires, des statuts et règlements auxquels ses membres sont tenus d’obéir, pourvu qu'ils soient légalement et régulièrement faits. ”

Telles sont, d’après le droit commun, les règles qui déterminent l’étendue et les limites des pouvoirs des syndics, quel que soit le nom qu’ils prennent ; or, nous le demandons, quels pouvoirs les marguilliers et la fabrique ont-ils, qui ne sont pas compris dans ceux que les syndics possèdent ? Ne sont-ils pas, les uns et les autres, autorisés à acquérir et à posséder des biens pour l'Eglise, à administrer son temporel, à veiller au bon ordre ; ne sont-ils pas tenus de rendre compte de leur ad-

ministration ? Ne sont-ils pas nommés de la même manière, c’est-à-dire par le peuple, ou par les adminisirateurs actuels conjointement avec ceux sortis de charge ? Leurs fonctions sont donc les mêmes : le nom seul serait changé. Or le nom n’est pas changé, puisque la loi ne fait que désigner la qua-

lité en laquelle ils possèdent, et puisqu'elle les reconnaît comme corporation sous le nom qu'ils ont pris.

La seule différence que nous y voyons pourrait se rencontrer dans le mode d’élection, qui, suivant le chapitre 18, S. R. B.-C. (s. 45) se fait généralement, quant aux marguilliers, par tous les habitants tenant feu et lieu, et qui peut se faire, quant aux syndicr, en la manière indiquée dans l'acte d'acquisition, ou, en la manière prescrite à une assemblée de la congrégation ou société (s. 2, $ 2).

Rien donc n’empêche les érustees de s’appeler ‘‘ marguilliers de l’œuvre et fabrique de la paroisse, ou mission, de...” et la loi citée contre nous les autorise formellement à le faire.

Il. Le législateur a, dans maints endroits des chapitres 418, 19, 21 et 22 des Statuts Refondus du Bas-Canada, supposé que les érustees avaient pris cette dénomination, et reconnu qu’elle leur appartenait.

Chapitre 18, sect. 35, S2. Les frais de l’action intentée par les agents de la paroisse ou mission contre les syndics nommés pour bâtir une église ou un presbytère, afin de les forcer à rendre compte, ‘‘ seront avancés sur les fonds de /a FABRIQUE de la dite paroisse ou Mission .”?

Section 36. ‘‘ Les noms des agents ainsi choisis seront inscrits sur le registre de la paroisse ou mission ; et un extrait de ce registre, dûment certifié par le CURÉ, OU CURÉ DESsER- VANT, ou le premier MARGUILLIER en exercise DE L'ŒUVRE ET FABRIQUE de la paroisse ou MISSION fera preuve, primui facie, dans toutes les cours de justice, de l'élection de tels agents, et de leur droit de poursuivre pour faire rendre compte.”

Section 39. Dans l’année qui suit la fin des travaux, les syndics rendront compte de leur gestion, et ‘‘ ils livreront au curé et marguilliers de l’œuvre et fabrique de la paroisse, ou au curé desservant ou missionnaire et marguilliers, ou syndics gérant les affaires temporelles de l'église de la mission, suivant le cas, tout ce qu’ils auront de deniers......”

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Id. $ 2. ‘‘ Et les dits curé ou marguilliers, ou le curé et les MARGUILLIERS OU syndics gérant les affaires temporelles de l’église de la mission, etc.”

Sect. 45. ‘‘ Et pour lever tout doute quant à la personne qui, par la loi, doit présider les assemblées générales de paroisse et de fabrique pour l'élection d'un marguillier et autres fins où la loi exige telle assemblée de paroisse et de fabrique dans les paroisses catholiques romaines du Bas-Canada.”

Or l’on sait maintenant que la paroisse catholique romaine n’est pas plus la paroisse municipale que la paroisse anglicane.

Chapitre 19, sect. 4, $ 2. ‘‘ Pourvu que les curés ou desservants, avec les marguilliers de telle PAROISSE, MISSION, congrégation ou société de chrétiens, ou les syndics qui avaient le soin et l'administration des dits terreins .... ”

Chapitre À, section 2. ‘ Chaque fois qu’une autorité compétente de l'Eglise catholique romaine dans le Bas-Canada, en viendra à la détermination de relever un ancien cimetière, ou d’en ouvrir un nouveau dans une paroisse ou mission de cette église, tout juge de la Cour Supérieure pourra, sur requête présentée par le prêtre ou missionnaire de la paroisse (4) et par la majorité des marguilliers de l'église ou congrégation catholique romaine, ete. ....”

Sect. 4. ‘ Le prêtre, missionnaire ou marguilliers de telle paroisse, suivant le cas, .... ou constatant qu’ils ont été enlevés par ordre de tel prêtre ou missionnaire, et des marguilliers de telle église ou congrégation.

Section 9 ... ‘Les mots ‘* marguilliers ” comprendront tous les officiers d'une église ou congrégation catholique romaine ayant l'administration de son cimetière SOUS QUELQUE NOM QU'ILS SOIENT CONNUS. ”

(1) Le mot paroïsse est pris ici, comme dans la citation suivante, pour paroisse ou mission.

Chapitre 22, sect. 2. “Il sera du devoir des marguilliers en œuvre, dans chaque paroisse ou établissement (1) du Bas-Canada, de veiller au maintien du bon ordre dans ou près l’église de ‘telle paroisse ou éfablissement. . .”

En voilà assez pour conclure que la législature n’a jamais voulu changer le droit ancien et antérieur à la conquête, sur le mode d’administrer les biens des églises, même quant au nom corporatif sous lequel les administrateurs sont connus. Elle se serait montrée puérile de changer le nom sans changer la chose, et elle n’avait aucun intérêt à servir en le faisant. Aussi, est-il clair et indubitable que l’Eglise administre ses biens, peu importe où ils soient situés dans le Bas-Canada, d’après ses statuts et règlements et d’après sa discipline ; et si la loi autorise les administrateurs des églises, missions ou congrégations catholiques romaines à s'appeler autrement que marguilliers, elle leur reconnaît formellement le droit de prendre ce titre, et le leur donne elle-même en plusieurs circonstances,en y ajoutant même ceux de ‘‘ marguilliers de l’œuvre et fabrique.”