A LA JUSTICE MILITAIRE

Si une personne, ayant une connaissance étendue de la législation militaire française , venait à lire attentivement le titre I er de la 2 e partie du Code ; pénal militaire prussien édicté en 1845, titre consacré aux tribunaux militaires, elle ferait inévitablement une comparaison par rapprochement entre certaines dispositions de ce titre et les dispositions analo- . gués comprises dans nos nombreuses lois militaires. Je dis nombreuses parce que nous ne sommes pas encore arrivés en France à posséder un Code militaire, quoique le fameux Guibert (1) en ait officiellement minuté un plan détaillé dès 1788 : notre législation se compose uniquement d’un ensemble assez confus de lois, principalement pour la justice militaire, lois improvisées sous la première République, toujours en vigueur, mais formant un dédale au milieu

(1) Voyez son Mémoire adressé au Public et à l’Armée sur les opérations du Conseil de la guerre.

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duquel une instruction approfondie peut seule abréger le chemin et guider comme le fil d’Ariane.

Cette comparaison aurait son individualité et par suite son utilité toute spéciale-, en ce sens qu’elle mettrait à découvert, en regard de nos habitudes, un coin intéressant de la vie intimé de l’armée prussienne, coin relatif à l’application des peines, et par conséquent le plus important peut-être de tous ceux qui caractérisent unearmée, puisqu’il maintient en vigueur la discipline, ce pilier fondamental de l’existence collective des troupes.

En raison de cette utilité, nous allons établir et développer nous-mêmes ladite comparaison, afin de présenter au lecteur üh travail tout fait, et de lui éviter ainsi des recherches et une perte.de temps, qui serait d’autant plus grande qu'il serait moins familier àveü la langue Allemande et aVec les prihfcipes généraux de la législation. Le présent travail donnera d’ailleurs la main à notré précédente Élude stir les Articles de guerre ; joint eh outre à V Étude sur P Administration militaire , il montrera que, dans ce portrait à grande échelle de l’armée prussienne dont nous nous efforçons d’arrêter les contours, notre intention n'est nullement d’oublier lé côté administratif considéré en grand, c’est-à-dire comprenant l’administration et lâ législation, parce que nous savons combien ce côté â d’influence, surtout en campagne, malgré les dénégations systématiques dé Certains esprits qui refusent de convenir que le militaire doit tenir cent fois la plume pour une fois qu’il tire l’épée^

suit I.A PltllSSB.

La comparaison annoncée ne saurait comprendre tous les détails de la justice militaire, sans s’étendre beaucoup plus qu’il ne convient à la forme sommaire que nous avons adoptée ; d’ailleurs comme le titre du Code prussien qui va nous occuper a 88 paragraphes, si nous traitions séparément de chacun de ces paragraphes, même brièvement, cela donnerait presque un volume au lieu d’un article, et nous ferions non plus une Étude mais un Traité. Pour éviter ces inconvénients, nous choisirons un certain nombre de ces paragraphes et nous exposerons leurs dispositions les plus curieuses, sans nous astreindre à leur ordre officiel : de la sorte, notre travail sera sans doute moins régulier, moins conforme aux règles classiques, mais il suffira en présentant ce qu’il y a de plus essentiel, et il se fera mieux lirë parce qu’il sera plus court. C’est pour préciser ce sens, celte direction, imprimés dans le cas présent à notre plume, que nous avons intitulé cette étude : Particularités relatives à la justice militaire.

Pour plus de clarté, chaque particularité formera un paragraphe distinct.

§ l". — Délits de contrebande et de chasse.

Les délite de contrebande et de chasse étant d’une nature toute spéciale, n’enlraîhent pas toujours les justiciables des tribunaux militaires devant ces tribunaux.

Kn Puisse, le texte du Code péttal fest formel, La

ÉTLDES MILITAIRES

recherche, dit-il, et la décision des contraventions contre les lois de finance et de police et contre les ordonnances relatives à lâchasse et à la pêche, restent soumises aux autorités civiles dans le cas où la loi ne menace la contravention que de l’amende ou de la confiscation, même lorsque l’insuffisance de moyens pécuniaires de la part de l’inculpé, fait remplacer l’amende par un emprisonnement — Si au contraire la loi menace la contravention de la prison, ou si un autre délit se trouve commis en même temps que la contravention, alors la connaissance de cette contravention appartient exclusivement aux tribunaux militaires. »

En France, le renvoi de ces délits devant les tribunaux civils a lieu d’une manière plus large qu’en Prusse, car on ne distingue pas pour le faire le plus ou moins de gravité du délit et par suite la peine répressive plus ou moins grande qui peut lui être appliquée. Tous les délits contre les lois de finance (délits de contrebande et d’octroi) et tous les délits de chasse et de pêche sont du ressort des tribunaux correctionnels: cela ne résulte pas directement d’une loi, mais de la jurisprudence existante. Ainsi c’est un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 1829 qui formula nettement la compétence du tribunal correctionnel vis-à-vis d’un militaire coupable de contrebande ; il en fut de même pour les fraudes en matière d’octroi (arrêt du 28 août 1833). Quant aux délits de chasse, un avis du Conseil d’Élat, en date du 4 janvier 1806, les déclara passibles des tribunaux correction-

SUR LA l’RUSSE.

nels, même quand ils sont commis par des militaires ; par extension de cet avis et de l’article 48 du Code de la pèche fluviale, on assimile pour la compétence les délits de pêche aux délits de chasse.

Le texte cité au début de ce paragraphe montre que l’on soumet aussi, en Prusse, aux autorités civiles les minimes contraventions contre les lois de police provenant du fait des militaires. En France cela n’a jamais lieu , les militaires n’étant pas considérés comme justiciables des tribunaux de police : dans le cas d’une contravention de ce genre, le général commandant la division apprécie la gravité des faits, et se contente de punir l’inculpé d’une peine disciplinaire, ou le renvoie devant un conseil de guerre. En Prusse, le commandantmilitaire statue aussi de la même façon, mais seulement dans le cas où la contravention s’est effectuée contre un règlement de police militaire.

§ 2. — Militaires en congé.

Les militaires en congé ne sont pas passibles des tribunaux militaires. Tel est, en Prusse et en France, le principe considéré dans son ensemble; mais il y a dans les détails certaines différences que nous devons faire connaître.

Le Code pénal militaire prussien s’exprime comme il suit ; « Toutes les personnes de l’état militaire se trouvant dans la position de congé, sont, pendant la durée du congé, soumises aux tribunaux civils pour les faits punissables. De ces faits sont exceptés et il. 9

ISO ÉTUDES MILITAIRES

appartiennent à. l’appréciation des tribunaux militaires: 1° la désobéissance aux ordres des supérieurs ;

la désertion ; 3° si les militaires en congé portent l’uniforme, le délit lésant la considération de l’uniforme, la participation à un délit militaire, l’abus de l’autorité militaire ; 4° l’iusubordination en émettant des demandes et des plaintes dans les affaires de service ; 5° les provocations et les duels des officiers de la Landwehr en congé et des officiers séparés de l’armée permanente avec la réserve de l’obligation du service. — Si l’un de ces délits exceptés se cumule avec un délit ordinaire, la compétence du tribunal militaire reste fondée pour ce dernier délit. »

On voit par cette citation que le militaire en congé n’est passible en Prusse des tribunaux militaires que pour certains délits militaires (ce sont les exceptions numérotées çi- dessus 1» à 4°), et pour le délit de provocation et de duel quand il s’agit d’officiers.

En France, au contraire, le militaire en congé reste passible des tribunaux militaires pour tous les délits militaires, c’est-à-dire pour tous les délits commis en contravention avec les lois militaires. Quant au duel, comme ce n’est certes pas un délit spécialement militaire, il ne pourra évidemment être réprimé entre les officiers en congé que par les tribunaux civils, tandis que les tribunaux militaires pourront en être saisis s’il a eu lieu entre des officiers présents à leur corps, parce qu’il rentrera alors dans la catégorie des infractions aux lois générales du pays commises par des militaires sous les drapeaux.

Mais quand cessera la position de congé, et par conséquent quand cessera la compétence des tribunaux civils poqr les délits communs perpétrés par les militaires? En France, nul doute à cet égard, la jurisprudence est constante : cette cessation aura uniquement lieu quand le militaire, de retour sous les drapeaux, se trouvera de nouveau sous la direction de ses chefs; ainsi un militaire en route, voyageant isolément, même sous l’escorte de la gendarmerie, sera justiciable des tribunaux ordinaires.

En Prusse, la question est plus complexe, parce qpe, en raison du système de formation de l’armée prussienne et çles bans de la Landwehr, il existe pour ces bans plusieurs espèces de convocation qui ne comportent pas toutes la même gravité. Aussi le Code pénal militaire se trouve-t-il obligé d’établir certaines distjnction? ; voici ?pn texte :

« Lorsque les personnes de l’état militaire appar-ï tenant à la position de congé, sont appelées dans un but de service, elles sont pendant cet appel soumises à la juridiction militaire. Celle-ci commence : — 1° quand l’appel sefaitpour la guerre ou pour une réunion extraordinaire de la réserve ou de la Landwehr, A la réception de l’ordre de convocation ; — 2° quand l’appel a Heu pour de grands exercices, au commencement du jour de la formation indiqué dans l’ordre de convocation ; — dans, (es deux pas, cette juridiction cesse à la fin du jour du nouveau licenciement ; — 3° si au contraire l’appel a lieu pour de petits exercices ou d’autres buis de service, alors la juridiction

études Militaires

militaire ne s’exerce que pendant la durée de la présence des congédiés dans le service. — Pourtant dans les cas de 2° et 3°, les tribunaux militaires doivent abandonner l’action aux tribunaux civils et leur remettre les coupables, lorsqu’il s’agit d’un délit commun et qu’aucun délit militaire ne s’y rattache. »

Cette restriction finale, combinée avec le corps du texte, montre que, dans les cas de 2° et 3°, les choses se passent comme en France, puisqu’alors les militaires ne sont passibles des tribunaux militaires que pour les délits militaires, et seulement pendant le temps de la formation ou du service. Mais, dans les cas de l\'il y a une différence essentielle entre la législation prussienne et la législation française, caria première soumet l’appelé à la juridiction militaire dès qu’il reçoit son ordre de convocation, tandis que la seconde ne l’y soumet qu’à partir de son arrivée sous les drapeaux.

§ 3. — Combien d'espèces de Hbunaux?

En France, le service de la justice militaire ne comprend que deux espèces de tribunaux permanents, les conseils de guerre et les conseils de révision.

En Prusse, au contraire, il semble d’abord, à s’en tenir à la signification générale du terme Gericht (tribunal), que les tribunaux militaires fourmillent; mais c’est seulement en apparence, parce que le terme précité a plusieurs sens, surtout relativement aux usages français, et que le Code militaire prussien, malgré la richesse véritable et proverbiale de la langue

sua la musse.

allemande, abuse un peu de sa face multiple. Ainsi ce Code reconnaît des :

Tribunaux de corps d’armée ( Korpsgerichte ), Tribunaux de division ( Divisionsgerichte ), Tribunaux de régiment ( Regimentsgerichte ), Tribunaux de garnison ( Garnisongerichle ), Tribunaux d’enquête ( Untersuchungsgerichte ), Tribunaux d’arrêt ( Spruchgerichte ), lesquels derniers se divisent en :

Tribunaux de guerre ( Kriegsgerichte ),

Tribunaux jugeant debout ( Standgerichte ), Tribunaux d’instance ( Jnslanzengerichle ).

Quelques mots d’explication et l’on verra que tous ces Gerichte se ramènent au point de vue français, à une espèce essentielle de tribunaux, à savoir celle des tribunaux d’arrêt.

En effet, les tribunaux de corps, les tribunaux de division, de régiment, de garnison, ne sont en réalité que des directions presque individuelles, exerçant une certaine juridiction et émanant de l’officier commandant en chef la portion de troupes dont il s’agit, généralement assisté d’un auditeur. C’est pour ainsi dire l’action judiciaire des généraux de division français étendue et érigée en tribunal, puisque ces directions se bornent à peu près, que je sache, à constituer et à composer les tribunaux d’enquête et les tribunaux d’arrêt.

Quant aux tribunaux d’enquête, ce sont plutôt des commissions d’enquêtes, car elles procèdent à l’instruction judiciaire , et quoique de composition mui-

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tiple, à l’inverse de l’usage français qui fait établir les actes d’instruction par le rapporteur seul, elles ne peuvent guère prétendre âu titre constant de tribunal puisqu’elles ne fcomprennent ordinairement que deux membres.

Restent donc les tribunaux d’arrêt que l’on peut considérer comme de véritables tribunaux ; les deux premières espèces des tribunaux d’arrêt (les tribunaux de guerre et les tribunaux jugeant debout) prononcent contre les militaires de tous grades, la troisième espèce (les tribunaux d’instance) contre les employés militaires. ‘ .

$ l\. — Deux juridictions.

En Prusse, la juridiction militaire se divise en haute j uridiction et en basse juridiction.

On compte dans le ressort de la haute juridiction les faits punissables : — i” des officiers et des employés militaires supérieurs ; — 2° des sous-officiers porte-épée, quand la loi les menace d’une peine plus sévère Que les arrêts ; 3° dessous-officiers sans le port d’épée, et des soldats, quand la loi les menace d’une peine plus sévère que les arrêts, la dégradation, le passage à la seconde classe de l’état de soldat ou la correction ; — 4° des employés militaires inférieurs, quand la loi les menace d’une peine plus forte que la prison ou les arrêts ; — 5° quand on doit connaître de la réforme ( Entlassung ) contre les gendarmes de terre ou contre les invalides.

Tous les faits punissables qui n’appartiennent pas

à la haute juridiction, restent du ressort de la basse juridiction.

Ici une pause devient nécessaire pour insister sur une singulière disposition : l’assujettissement à la plus haute juridiction dépend quelquefois de la gravité de la peine à infligera l’accusé, ainsi que la reproduction textuelle de l’article précédent du Code prussien en fait foi. Or, quoique l’étude du droit général ne me soit pas familière, j’ai peine à comprendre cette dépendance; car l’assujettissement à telle ou telle juridiction résultant alors à l’avance d’une menace de la loi, se trouve bien vague, bien oscillant, et ne saurait en définitive être fixé que par un fait à intervenir, c’està-dire par le jugement du tribunal d’arrêt, ce qui constitue une espèce de cercle vicieux. On répondra sans doute que l’assujettissement à une des juridictions ne forme qu’une approximation préalable et rièf préjuge rien sur lè fond de la question ; que le tribunal d’arrêt reste entièrement libre dahsseS appréciations ; que le droit de la défense n’est pas infirmé et quë leS observations du défenseur peuvent encore, ainsi que tout autre incident survenant pendant les débats, militer en faveur de l’accusé. Même en admettant tout cela, la marche de la législation française me semblé cent fois préférable en cette occurrence. Cette législation réserve en effet entièrement au conseil de guerre la mission d’apprécier le degré de culpabilité de t’accusé et de choisir, conformément aux lois, la péine à lui infliger : bien plus, elle recommande au commandant supérieur (ordinairement le général de division).

ÉTUDES .MILITAMES

qui compose le conseil de guerre, de s’abstenir do qualifier le délit ou le crime pour lequel l’inculpé se trouve poursuivi. Cette recommandation est sage, car si dans l’acte de convocation du conseil, ou de toute autre manière, le commandant supérieur fait connaître -publiquement la manière dont il envisage la culpabilité de l’inculpé et de quelle peine il la punirait, il s’expose à recevoir un démenti formel, toujours fâcheux au point de vue de la considération nécessaire à l’autorité militaire, par la décision que rendra le conseil de guerre dont les membres ne dépendent, -comme juges, que de leur conscience et de l’observation des prescriptions légales : tandis que s’il s’abstient, il n’exerce aucune pression anticipée sur les membres du conseil de guerre, — tous ses inférieurs et dont quelques-uns pourraienteraindre de commettre un acte d’insubordination en n’admettant pas sa manière de voir, — il n'influe pas même indirectement sur l’opinion de ces juges militaires qui doit se former d’après les débats, il n’agit en un mot, ni à charge, ni à décharge, et laisse, comme le veut la loi, toute latitude à l’action judiciaire.

Certains tribunaux prussiens exercent les deux juridictions: je reproduis à ce sujet le sommaire des stipulations officielles.

Tribunaux de régiment . — La juridiction des tribunaux de régiment se limite à la basse juridiction, et s’étend sur les sous-officiers, soldats et employés militaires inférieurs appartenant à l’effectif du régiment.

Tribunaux de division. — Les tribunaux de divi-

'suil I.A IMIÜSSK.

sion ont : 1° la haute juridiction sur toutes les personnes militaires appartenant à l’ensemble de la division ; 2° la basse juridiction sur tous les sous-ofiieiers, soldats et employés militaires inférieurs appartenant au domaine de service ( Dienstbereich ) du commandant de la division, et qui ne sont soumis à aucun tribunal de régiment de la division.

Tribunaux de corps. — Les tribunaux de corps possèdent : 1° la haute juridiction sur toutes les personnes militaires, dans le ressort du commandement général (General-Coinmando),qui ne sont pas soumises à la juridiction des tribunaux de division situés dans le ressort du corps ; 2° la basse juridiction sur tous les sous-officiers, soldats et employés militaires inférieurs dans le ressort du commandement général, qui ne sont pas assujettis à la juridiction d’un tribunal de régiment situé dans le ressort du corps. — Quand des militaires de dilférents corps d’armée se rendent coupables de la perpétration commune d’un délit, c’est la juridiction du général en chef, dans le ressort duquel le délit a été commis, qui est valable pour tous les accusés.

Tribunaux de garnison. — Les excès contre le repos et la sûreté publique, les infractions aux règlements spéciaux relatifs aux ouvrages de fortification et aux moyens de défense, les négligences dans le service de garde ou de garnison, toutes ces fautes sont exclusivement de la compétence des tribunaux de garnison. — Les tribunaux de garnison possèdent en outre la haute cl la basse juridiction : l 0 sur toutes les

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personnes militaires appartenant à l’effectif du Gouvernement ou de de laCommanderie'Ctwimandantwr); 2° sur les militaires punis des arrêts dans une forteresse, les soldats des compagnies de discipline (it/îlitairstra (linge) , et les bataillons de travailleurs; 3“ sur les personnes militaires dont le chef particulier ayant juridiction n’appartient pas à la garnison, ainsi que sur les personnes militaires se trouvant sur le lieu et dont le chef n’a pas juridiction (1).

Stipulations générales. — Si plusieurs délits se rencontrent, dont l’un appartient à la haute juridiction ët l’autre à la basse juridiction, alors la connaissance de tous ces délits revient au tribunal militaire qui possède la haute juridiction. — Dans le cas de la réunion de plusieurs délits appartenant à la basse juridiction, quand les peines prises ensemble dépassent les limites de celle juridiction, l’affaire revient au tribunal pourvu de la haute juridiction.

Cette dernière stipulation nous montre l’assujettissement à la haute juridiction dépendant, non plus comme précédemment de la gravité d’une seule peine, mais bien de la gravité d’une addition de peines, celte peine ou cette somme de peines étant toujours à en courir. Pour exemple de ce cas, citons celui où uii soldat serait accusé d’avoir joué des jeux de hasard, d’avoir dissipé des effets d’habiliement, d’avoir con-

(L) D’après un ordre du Cabinet du 4 août 1846, la juridiction du tribunal de garnison de Polsdam ne rentre pas dans les cas de la stipulation 3", quand les accusés appartiennent au Corps de la Garde.

SlIB LA PRUSSE. 139

tracté des dettes sans le consentement de son commandant supérieur et d’avoir commis un vol simple.

Outre les tribunaux de corps, de division, de régiment, de garnison, il existe un tribunal spécial ayant juridiction : c’est le Tribunal de l’Institut médico-chirurgical de Frédéric-Guillaume, qui exerce la haute et la basse juridiction sur les employés et élèves de cet Institut et de l’Académie de médecine et de chirurgie militaires.

Enfin l’Auditoriat général intervient aussi dans la gestion de la juridiction militaire : nous parlerons llérieurement de cette intervention.

§ 5. — Tribunaux d’enquête.

Le tribunal d’enquête est constitué par le seigneur justicier ( Gerichtsherr ) qui a juridiction sur l’accusé : sa composition dépend de la juridiction dont le délit relève.

Haute juridiction . — Dans ce cas, le tribunal d’enquête consiste dans l’auditeur comme interrogateur (Inquirent) et dans deux officiers commandés pour l’enquête. Si le délit a été commis par un soldat, il suffit de l’assistance d’wn officier, excepté quand il s’agit d’un délit grave menacé par la loi de la mort ou de la prison à vie. Les officiers commandés doivent être : contre un soldat (pour délit ordinaire) un lieutenant ; contre un soldat (pour délit grave) et contre un sous-officier, deux lieutenants ; contre un lieutenant, un capitaine et un lieutenant ; contre un

ÉTUDES MILITAMES

capitaine, un major et un capitaine ; coiitre les officiers d’un grade plus élevé, un officier du grade immédiatement supérieur et un officier du même grade que l’accusé, ou, à défaut du premier, deux officiers du grade de l’accusé. Si l’enquête concerne un employé militaire, les officiers commandés pour la faire sont désignés d’après le rang militaire de l’accusé, et dans le cas où celui-ci n’aurait aucun rang militaire déterminé, d’après ses rapports de rang civil (1). En outre, s’il s’agit d’un délit de service, et que les autorités de ce service le proposent, un employé militaire de la même branche de service que l’accusé,

(1) Pour un employé militaire qui a rang de conseiller de seconde classe, comme pour un colonel.

Pour celui qui a rang de conseiller de troisième classe, comme pour un lieutenant-colonel.

Pour celui qui a rang de conseiller de quatrième classe, comme pour un major.

Pour celui qui a rang de conseiller de cinquième classe (ou rang intermédiaire entre les conseillers de quatrième et cinquième classes), pour les ministres (aumôniers) de division et de garnison, pour les assesseurs des intendances, pour l'inspecteur du dépôt des cartes et le pharmacien en chef, comme pour uu capitaine.

Pour tous les autres employés militaires supérieurs , comme pour uu lieutenant.

Pour les employés militaires inférieurs, comme pour un sousofficier.

Quant aux employés militaires qui ont été précédemment officiers, le conseil d’enquête est composé pour eux d’après leur rang militaire, si cela leur est plus favorable.

Nous citons ces détails, outre leur utilité au point de vue de l’application delà justice militaire, parce qu’iis caractérisent la position relative dts différents employés militaires.

son LA PRUSSE.

IM

et plus élevé que lui, doit assister aux actes d’enquête.

Basse juridiction. — Le tribunal d’enquête comprend l’auditeur ou l’officier conduisant l’enquête comme interrogateur et un lieutenant. Si l’enquête a lieu contre un employé militaire inférieur et près d’un tribunal militaire possédant un greffier ( Aktuar ou Aktuarius), il suffit que cette enquête soit faite par l’auditeur assisté du greffier.

Enquêtes mixtes. — Dans le cas d’injures, de voies de fait ou de complicité d’un délit quelconque, entre des militaires et des citoyens ( Militair-und Civilpersonen) , l’enquête doit être exécutée par un tribunal composé de membres militaires et civils. Le seigneur justicier ( Gerichtsherr ) compétent nomme les membres militaires. L’officier du grade le plus élevé a le premier rang dans ce tribunal d’enquête commun. Une fois la recherche terminée (et sauf des cas spéciaux exigeant une autre marche, qui ne peut être prescrite que par le Roi), le tribunal militaire doit d’abord prononcer sur les militaires accusés.

Sur ce point, la législation prussienne agit donc en sens inverse de la législation française. Dans cette dernière jl est de principe : 1° que la procédure ne peut être scindée quand le délit est commun ; 2° qu’un individu non militaire ne peut jamais être traduit comme prévenu devant les juges délégués par la loi militaire ; et 3° que si, parmi les complices, il y en a un ou plusieurs militaires, et un ou plusieurs non militaires, la connaissance du délit commun ap-

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partient aux juges ordinaires. Ce troisième principe, quoique articulé par la loi, découle comme conséquence des deux premiers et fait que jamais, en France, un accusé militaire ayant des complices civils ne comparaît devant un tribunal militaire (i), comme nous venons de voir que cela avait lieu en Prusse.

Du reste, le Cpde pénal militaire prussien exige l’observation complète et exacte de ses prescriptions relatives à la composition des tribunaux qui nous occupent dans ce paragraphe, quand il émet cet article : « Si les Instructions pour la composition du tribunal d’enquête sont négligées dans un acte, duquel on tire une base pour la décision, alors la sentence rendue est nulle. Pourtant si la sentence est devenue valable ( rechtskrpftig ), la levée ne doit pas en être proposée d’pflice. >>

Les tribunaux d’enquête font ce que nous appelons en France l'instruction, remplissant ainsi le rôle de notre rapporteur. Ce dernier ne peut être récusé, tandis que la récusation des membres des tribunaux d’enquête prussiens est légalement admise. Cette différence se conçoit, jusqu’à un certain point, du moment que l’on envisage, comme le Code pénal de l’armée prussienne, dans les membres des tribunaux d’enquête, des magistrats assis, des espèces de juges,

(1) Mais un militaire ayant pour complice un marin, comparait devant le conseil de guerre dont la compétence est valable pour le» deux accusés, de préférence à celle du tribunal maritjroe.

SUR I.A PRUSSE

p.utôt que des magistrats au pied levé, constatant simplement ce qu’ils voient et ce qu’ils entendent. La récusation doit être considérée comme fondée contre les membres du tribunal d’enquête qui ont un intérêt dans l’issue de l’enquête (1), qui vivent avec les accusés dans une inimitié publique, qui doivent figurer comme témoins dans l’affaire. Voici d’ailleurs la marche que suit une récusation. Quand un accusé croit avoir de bonnes raisons pour récuser l’un des membres du tribunal d’enquête, il dépend de lui soit d’exposer ses raisons dans son interrogatoire préalable, soit de les soumettre par écrit au seigneur justicier ( Gerichtsherr ) qui a constitué le tribunal d’enquête. Si l’accusé est officier, il doit déduire ses objections dans une demande écrite adressée au seigneur justicier qui a ordonné l’enquête. — Si l’accusé récuse un seul membre du tribunal d’enquête, et si le seigneur justicier refuse de désigner un autre membre, le général en chef doit décider sur la proposition. Si ce dernier rejette la demande de récusation, alors, dans le cas où l’accusé ne se contente pas de ce rejet, l’Auditoriat général doit solliciter la décision du Roi. Quant à la suite à donner à la proposition de récusation contre un auditeur, cela dépend des rapports de service du seigneur justicier, et

(1) Par exemple, un commandant de compagnie, d’escadron ou de batterie, vis-à-vis de l’un des hommes de sa compagnie, de son escadron ou de sa batterie ; aussi , pour cette raison , on évitera, dans un cas semblable, de désigner ce commandant pour faire partie d’un tribunal d’enquête ou d’arrêt.

ÉTUDES MILIT VIRES

s’il peut immédiatement substituer un autre auditeur à l’auditeur récusé, ou s’il doit requérir poûr cela un autre seigneur justicier. Le seigneur justicier donnera aussitôt avis k l’auditoriat général de la substitution effectuée. Dans le cas de la récusation de l’officier dirigeant l’enquête, on se conduira comme s’il s’agissait de la récusation de l’auditeur, k cette différence près que l’avis k donner k l’auditoriat général sur la substitution effectuée n’est plus nécessaire.

Terminons ce paragraphe en indiquant que l’officier dirigeant l’enquête jouit par mois d’une augmentation de solde de 3 thalers (11 fr. 13 c.).

§ 6. — Tribunaux de guerre.

Les tribunaux de guerre ( Kriegagerichte ) ne prononcent que dans les affaires appartenant k la haute juridiction, toutes les affaires qui relèvent de la basse juridiction étant jugées par les tribunaux jugeant debout ( Slandgerichte ) dont nous parlerons dans le paragraphe suivant.

Les tribunaux de guerre, comme les tribunaux jugeant debout, sont constitués par le chef auquel appartient la constitution du tribunal de recherche, et ne peuvent connaître des affaires concernant les employés militaires qui ont des tribunaux spéciaux (les tribunaux d’instance) : Ils ne s’occupent que des militaires. Comme ils correspondent aux conseils de guerre français, arrêtons-nous sur leur composition.

Chaque tribunal de guerre (excepté celui appelé à

SUR I.A PRUSSE

statuer sur un général) comprend cinq classes de juges (le président formant h lui seul une classe), plus l’auditeur comme rapporteur.

La composition du tribunal de guerre varie suivant le grade de l’accusé. On y appelle :

1° Pour un soldat :

1 major, président.

2 capitaines (1).

2 lieutenants.

3 sous-officiers.

3 appointés ou (suivant le cas) 3 simples soldais.

2° Pour un sous-officier et tout militaire ayant ce rang :

1 major, président.

2 capitaines.

2 lieutenants.

3 sergents ou (suivant le cas) 3 sous -officiers porte-épée.

3 autres sous-offlciers.

3* Pour un premier ou second lieutenant :

1 lieutenant-colonel, président.

2 majors.

2 capitaines.

2 premiers lieutenants.

2 seconds lieutenants.

(1) Capitaines d’infanterie ( Hauptleute ) ou de cavalerie (Rittmeister), suivant le cas : celte remarque s’applique aux autres compositions de tribunaux d’arrêt.