II
études militaires
4° Pour un capitaine :
1 colonel, président.
2 lieutenants-colonels.
2 majors.
2 capitaines.
2 premiers lieutenants.
5® Pour un major ou un lieutenant-colonel :
1 général-major, président.
2 colonels.
2 lieutenants-colonels.
2 majors.
2 capitaines.
Pour un colonel :
1 général-lieutenant, président
2 généraux-majors.
2 colonels.
2 lieutenants-colonels.
2 majors.
Ces compositions font naître plusieurs remarques.
Dans chacune d'elles, une ligne indique une classe de juges. La classe du président ne contient évidemment qu’un seul membre dans toutes les compositions. Les deux classes qui viennent immédiatement après celle du président comprennent partout deux membres. Les deux dernières classes ont trois membres chacune dans les tribunaux 1“ et 2° qui s’appliquent exclusivement aux hommes de troupe, et deux membres seulement dans les tribunaux 3° à 6® qui concer-
SU K r.A PRUSSE.
nent les officiers. De sorte qu’un tribunal de guerre pour homme de troupe se compose de onze membres, et un tribunal de guerre pour officier de neuf membres. Mais ici encore la gravité du délit modifie cet état de choses, en ce qui concerne les officiers. En effet, lors d’un délit que la loi menace de la mort ou de la prison à vie, toutes les classes de juges des tribunaux pour officiers, à l’exception de la classe du président, sont occupées par trois personnes au lieu de deux, ce qui porte à treize le nombre total des membres du tribunal.
Ainsi le nombre des juges d’un tribunal de guerre prussien varie de neuf à. treize, en y comprenant le président, tandis qu’un conseil de guerre français reste invariablement fixé à sept membres.
Ce n’est pas la seule différence qui sépare les deux organisations.
En France, la composition normale du conseil de guerre comporte comme juges :
1 colonel, président.
1 chef de bataillon ou d'escadron.
2 capitaines.
i lieutenant
1 sous-lieutenant.
1 sous-oflicier.
Cette composition normale sert pour juger depuis le «impie soldat jusqu’au capitaine inclusivement.
En Prusse, il existe séparément un tribunal pour le soldat, un tribunal pour le sous-officier, un tribunal
ÉTUDES MILITAIRES
pour le lieutenant, un tribunal pour le capitaine, chacun de ces tribunaux ayant une composition spéciale, composition calculée de manière que le juge du grade le plus bas soit du grade de l’accusé, si cet accusé est un homme de troupe, et de deux grades au plus au-dessous de celui de l’accusé, si cet accusé est un officier , sans que toutefois un sous-officier puisse jamais être membre d’un tribunal pour officier. Ainsi, au point de vue de la justice militaire, il existe une ligne de démarcation plus nettement tracée qu’en France entre les officiers et les sous-officiers.
Les tribunaux de guerre prussiens destinés à prononcer sur des officiers supérieurs sont tous présidés par un officier-général et n’admettent pas de juges au-dessous du grade de capitaine. Ici encore l’organisation française procède suivant des vues plus libérales, en laissant dans ce cas la présidence à un coionel et en admettant un lieutenant dans le sein du conseil , car la composition normale indiquée ci-dessus se modifie alors, suivant le vœu de la loi, en remplaçant le sous-officier et le sous-lieutenant par deux officiers-supérieurs du grade de l’accusé.
Même divergence entre les deux organisations relativement aux accusés qui sont officiers-généraux.
Le tribunal de guerre prussien devant statuer sur un général se compose ordinairement (1) de :
(t) Nous disons ordinairement, parce que, dans certains cas oit U le Juge convenable, le Roi en désigne directement les membres
SUIt LA PRUSSK.
1 général d’uu grade plus élevé que l’accusé, président.
3 juges supérieurs d’un grade à l’accusé.
3 juges du même grade que l’accusé.
3 juges inférieurs d’un grade ù l’accusé.
Ici le tribunal ne contient que quatre classes de juges, tandis que chacune des compositions précédentes des tribunaux prussiens comporte cinq classes : il y a donc simplification sous ce rapport. Mais le nombre des juges dépasse encore de trois le nombre des juges du tribunal français correspondant. En effet, le conseil de guerre pour officier-général se compose toujours en France de sept membres (1) , dont la désignation comme grades s’obtient en remplaçant dans la composition normale les trois derniers juges par trois officiers généraux du grade de l’accusé, ce qui donne :
3 officiers généraux du grade du prévenu, dont le plus ancien préside. [
1 colonel.
1 chef de bataillon ou d’escadron.
2 capitaines.
Je prie le lecteur de faire attention au- président de ce dernier conseil de guerre; il est du même grade que l’accusé. Déjà ci-dessus nous avons indiqué implicitement que le président du conseil de guerre
(1) Chiffre invariable pour tout conseil de guerre français, quelle que soit son espèce.
1 50 ÉTUDES MILITAIRES
destiné à juger un colonel était un simple colonel. Je dis un simple colonel, parce jamais en Prusse le président d’un tribunal de guerre n’est du même grade que l’accusé ; il est plus élevé d’un grade que l’accusé, si ce dernier est officier-général ; il est plus élevé de deux grades que l’accusé, si ce dernier est colonel ou lieutenant-colonel ; il est plus élevé de trois grades que l’accusé, si ce dernier est major, capitaine, premier lieutenant, sous-officier; il est plus élevé de quatre grades que l’accusé, si ce dernier est second lieutenant ou soldat.
En prenant, au contraire, par en bas le tribunal de guerre prussien pour officier, général , on remarque qu’il ne peut avoir de membres d’un grade moindre que celui de colonel , tandis que le conseil de guerre français pour officier-général comprend, non-seulement un officier supérieur du plus bas grade (chef de bataillon), mais aussi deux officiers inférieurs (capitaines). s
Ainsi, à plus d’un égard, la législation militaire prussienne se rapproche du principe que l’on doit être jugé par ses pairs (1), car chaque tribunal de guerre contient des membres pourvus du même grade que l’accusé. En France, le caporal et le simple soldat ne jouissent pas de cette faveur : mais nous devons avouer que la plupart du temps ils se trouveraient l’un çt l’autre hors d’état de s’acquitter convenablement du mandat de juge, parce que l’instruc-
(1) C’est aussi le principe adopté dans la législation militaire de
Bavière.
SUR LA URliSSB.
tion générale est beaucoup moins répandue dans notre patrie que dans le pays de Frédéric le Grand.
11. faut se garder d’oublier que tous les tribunaux de guerre prussiens dont i| vient d’être question , outre leurs classes de juges, ont pour membre adjoint commun l’auditeur : de même, dans l’organisation de la justice militaire française, le rapporteur et le commissaire du conseil de guerre normal restent auprès dudit conseil, même après les modifications qu’il éprouve suivant le grade de l’accusé.
§7. — Tribunaux jugeant debout.
Expliquons avant tout le nom que nous donnons en français à cette seconde espèce de tribunal d’arrêt.
Le substantif composé Slandgericht , qui la désigne en allemand, est à peu près intraduisible dans notre langue : aussi la plupart des lexicographes le rendentils par les mêmes termes que Kriegsgericht , c’est-àdire par tribunal ou conseil de guerre et par cour martiale. Or, c’est loin d’être la même choée, et force nous a été de trouver une expression caractéristique pour exprimer cette seconde espèce de tribunal d’arrêt. Le désir d’abréger nous a fait rejeter toutes circonlocutions, telles par exemple que : Tribunal de guerre de haute juridiction pour Kriegsgericht , et Tribunal de guerre de basse juridiction pour Stgndgericht, quoique ces circonlocutions eussent reqdu exactement le sens de la position relative de ces deux tribunaux. Dès lors nous avons dû chercher à traduire simplement le terme complexe de Standgericht ,
ÉTUDES MILITAIRES
et comme originairement les tribunaux désignés par ce terme n’étaient pas longs à rendre leurs sentences, comme ils examinaient peu profondément et sans la maturité de magistrats assis, comme ils prononçaient au pied levé, nous l’avons traduit par l’expression figurative de tribunal jugeant debout.
Un tribunal jugeant debout consiste dans cinq classes de juges, dont une formée par le président, et dans un auditeur ou officier dirigeant l’enquête , comme rapporteur.
Voici la composition de ce tribunal suivant le grade de l’accusé :
1° Pour un soldat :
4 capitaine, président.
2 premiers lieutenants.
2 seconds lieutenants.
2 sous-ofllciers.
2 appointés ou (suivant le cas) 2 simples soldats.
2° Pour un sous-officier et tout militaire ayant ce rang :
1 capitaine, président.
2 premiers lieutenants.
2 seconds lieutenants.
2 sergents ou {suivant le cas) 2 sous-officiers porte-épée.
2 autres sous-officiers.
Ainsi, d’après la législation militaire de Prusse, un capitaine est apte à présider un tribunal militaire. Rn France, le président de tout conseil de guerre, le président même d’un simple conseil de discipline de régiment, doit avoir le grade d’officier supérieur.
SUK LA l’HUSSE.
$ 8. — Tribunaux d’instance.
En France, il existe des conseils de guerre spéciaux pour juger les membres de l’intendance militaire ; mais, conformément à l'article 10 de la loi du 13 brumaire an v (3 novembre 1796), les employés militaires sont passibles des mêmes conseils de guerre que les militaires actifs.
En Prusse , tous les employés militaires, ceux du rang le plus élevé comme du rang le plus bas, Tin tendant militaire comme le simple armurier ou sellier attaché aux troupes par contrat, sont justiciables de tribunaux particuliers, dits tribunaux d’instance.
A l’égard de ces tribunaux deux cas se présentent, celui de haute juridiction, celui de basse juridiction.
1* Haute juridiction. — Dans les faits punissables des employés militaires appartenant à la haute juridiction, le général en chef du corps d’armée dont l’accusé fait partie doit constituer le tribunal qui
connaîtra de l’affaire. Ce tribunal comprendra cinq
juges séparés, savoir :
1 officier supérieur, président.
1 capitaine.
*i auditeurs.
1 autre employé militaire supérieur, autant que possible de la branche de service de l’accusé (1).
Cette clause, toute favorable à l’accusé, d’intro-
(1) Si l’accusé est un auditeur, le tribunal d’instance contiendra donc, comme membres, trois auditeurs.
ÉTUDES MILITAIRES
duire dans le sein du tribunal un employé de la même branche de service que lui, n’a jamais lieu en France pour les employés militaires, puisque les conseils de guerre normaux ne subissent aucune modification pour les juger : les employés militaires français ne jouissent de cette faveur que par devant les conseils d’enquête.
L’un des deux auditeurs, membres du tribunal d’instance, est constitué rapporteur dès la formation de ce tribunal : à première vue, ce fait se trouve contraire aux usages français, car auprès de tout conseil de guerre le rapporteur est pris en dehors des juges et par conséquent ne siège pas ; c’est seulement dans le conseil de révision que le rapporteur est choisi parmi les membres assis du conseil, mais là il n’y a plus d'inconvénient, parce que le conseil de révision ne statue pas sur le fond de l’affaire et par suite sur le sort de l’accusé, mais seulement sur les formes observées par le conseil de guerre qui a rendu le premier jugement. — A seconde vue la précédente observation n’est entièrement exacte qu’en s’pn tenant au mot de rapporteur, car si l’on descend au sens de ce mot, dans chaque législation, les usages français et prussiens se rapprochent, lin effet, le rapporteur du tribunal d’instance prussien ne fait qu’un rapport pendant la séance, et il ne procède nullement à l’enquête, ou, comme nous disons en France, à l’instruction, enquête ou instruction qui doit être dirigée par un autre auditeur, lequel se trouve légalement exclu du tribunal d’instance, examinant l’affaire où il a
instrumenté. Ainsi le rapporteur d’un conseil de guerre français correspond, non pas au rapporteur du tribunal d’instance, mais bien à l’auditeur chargé de faire l’enquête ; la correspondance est complète depuis 18Z|8, époque à partir de laquelle le rapporteur français a cessé d’assister aux séances du conseil de guerre, pour devenir un simple juge d’instruction.
Le tribunal d’instance de haute juridiction se. modifie comme composition si l’accusé a rang d’officier supérieur (1) ; alors le président est un officiergénéral et le capitaine est remplacé par un officier supérieur.
2° Basse juridiction. — Dans les faits punissables qui appartiennent à la basse juridiction, le seigneur justicier compétent pour l’enquête, compose aussi le tribunal décidant qui comprend, comme le précédent, cinq juges séparés, savoir :
1 capitaine, président.
1 lieutenant.
2 employés militaires inférieurs, autant que possible de la
branche de service de l’accusé, ou à défaut de ceux-ci, 2 sous-officiers.
1 auditeur (ou officier dirigeant l'enquête; qui est en même temps rapporteur.
Ainsi dans ce tribunal d’instance de basse juridiction le fonctionnaire judiciaire (auditeur ou officier), qui a dirigé l’enquête peut être l’un des juges opi-
(1) S’il s’agit, par exemple, d’un médecin principal ( General - .4rst) qui a rang de major; le lecteur peut se reporter à ce sujet à une note précédente (§ 5).
156 ÉTUDES MILITAIRES
liants : c’est une différence essentielle avec le tribunal d'instance de haute juridiction.
Les deux tribunaux d’instance dont il vient d’être question dans le présent paragraphe, sont des tribunaux de première instance. 11 existe, en effet, pour les employés militaires prussiens une seconde instance, d’après ce passage du code : « Le moyen de droit de la défense ultérieure ( das Rechtsmittel der weiteren V ertheidigung) est acceptable quand il est formé contre la sentence d’un tribunal d’arrêt pour employé militaire. La décision en seconde instance est rendue par l’auditoriat-général. »
Cette seconde instance n’existe ni pour le tribunal de guerre, ni pour le tribunal jugeant debout, sortes de tribunaux d’arrêt contre les décisions desquels le moyen de droit de la défense ultérieure n’est pas admis.
§ 9. — Stipulations générales relatives aux tribunaux d’arrêt.
Quelle serait la composition du tribunal d’arrêt si les complices étaient de grades différents? Les dispositions législatives de la Prusse répondent à cet égard d’une manière précise. Le tribunal (il s’agit ici du tribunal de guerre ou du tribunal jugeant debout) aura son président et ses juges désignés d’après le complice le plus élevé en grade ; seulement l’on annexera à celte composition les autres juges nécessaires pour chacun des autres complices d’après son grade. Ainsi le président se trouve nommé d’après le grade de l’accusé le plus élevé en grade
SUR LA PRUSSK.
et conserve la présidence pour les autres accusés , tandis que les juges sont en nombre et de grade tels que chaque accusé rencontre, dans ce tribunal mixte, ceux que lui accorde la loi d’après les compositions indiquées dans le § 6. — Un exemple fera mieux comprendre ce détail de législation militaire. Supposons qu’il s’agisse de rendre sentence à la fois sur un major et un lieutenant. Le tribunal de guerre aura cette composition :
1 général-major, président.
2 colonels.
2 lieutenants-colonels.
2 majors.
2 capitaines.
2 premiers lieutenants.
2 seconds lieutenants. -
De ces treize membres, neuf seulement voteront sur chaque accusé, savoir :
Sur le major:
Le général-major.
Les 2 colonels.
Les 2 lieutenants-colonels.
Les 2 majors.
Les 2 capitaines.
Sur le lieutenant :
Le général-major.
Les 2 majors.
Les 2 capitaines.
Les 2 premiers lieutenants.
Les 2 seconds lieutenants.
On voit donc que, dans ce cas, les complices auront en votes communs, non-seulement celui du pré-
ÉTUDES MILITAIRES
sident, mais encore ceux de deux classes de juges (les deux majors et les deux capitaines).
Le Codé pénal militaire prussien ajoute ensuite :
« A défaut des officiers du grade prescrit pour composer un tribunal d’arrêt, on peut remplacer les manquants par des officiers du grade suivant. » — Par ce terme de grade suivant, il faut entendre des officiers du grade inférieur. Cette substitution d’officiers à d’autres s’applique aussi bien au président qu’aux autres membres du tribunal d’arrêt. On substituera, par exemple, un capitaine à un major, et un premier lieutenant à un capitaine, c’est-à-dire que l’officier substitué sera toujours d’un grade immédiatement inférieur à celui de l’officier manquant. Toutefois il est nécessaire d’observer qu’un officier ne pourra jamais être valablement remplacé par un sous-officier porte-épée , ou par une autre personne de l’état de sous-officier, et qu’un sous-officier ne pourra non plus être remplacé par un appointé ou par un soldat, parce que la loi fixe d’une manière certaine, et dont on ne peut s’écarter, le nombre des membres du tribunal d’arrêt, soit de l’état d’officier, soit sousofficiers , soit soldats. — En France également la législation donne une certaine latitude pour pourvoir, dans les tribunaux militaires, au remplacement des officiers manquants. Mais le mode de remplacement ou de substitution varie par rapport à celui adopté en Prusse, en ce sens que l’on préfère remplacer l’officier manquant par un officier en disponibilité, plutôt que par un officier d’un grade inférieur,
SUR LA PRUSSK.
et que l’on conserve toujours la présidence k un officier supérieur, c’est-à-dire à un chef de bataillon ou d’escadron au moins. On peut au surplus prendre, pour remplacer chaque officier manquant comme juge, un officier de tout autre grade inférieur, en descendant au besoin jusqu’à celui de sous-lieutenant inclusivement : cela résulte du décret du 16 février 1807, dont les prescriptions ne doivent recevoir application qu’en cas de nécessité absolue.
On ne peut en Prusse constituer membres d’un tribunal d’arrêt , que des personnes possédant la qualité de bous témoins et professant la religion chrétienne. Quiconque figure dans l’enquête, ou est commandé pour le tribunal d’enquête agissant contre l’accusé, ou est entendu comme témoin dans l'affaire, ne peut être désigné pour le tribunal d’arrêt. On remarquera que cela n’exclut nullement le supérieur direct de l’accusé, même pour remplir les fonctions de président, pourvu qu’il n’ait contribué en rien à l’enquête.
La non-observatibn des prescriptions légales relatives à la composition des tribunaux d’arrêt, entraînerait la nullité de l’arrêt.
§ 10. — Du jugement.
Quelques détails sur la manière dont se forme le jugement compléteront nos précédentes explications sur l’organisation des tribunaux de guerre prussiens.
Lorsqu’il ne se produit aucune récusation, ou lorsqu’on a remédié à celles soulevées, le président rap-
ÉTUDES MILITAIRES
ICO
pelle aux juges l’importance des fonctions judiciaires, et les exhorte « à faire justice conformément aux lois, comme responsables à cet égard devant Dieu et devant le Roi , et à ne pas se laisser entraîner à une décision partiale , soit par considération pour une personne, soit par des vues particulières. »
Les juges, sur la réquisition de l’auditeur, prêtent ensuite le serment suivant : « Je jure devant Dieu qui peut tout et sait tout, de rester fidèle au mandai judiciaire qui m’est confié, et de rendre justice h N'** conformément aux actes et aux lois d’après ma conviction consciencieuse. »
Après la prestation de serment, l’auditeur lit le contenu des actes, et l’examen de l’affaire commence.
Régulièrement l’accusé doit comparaître en personne devant le tribunal de guerre ; mais si cette comparution ne peut avoir lieu , l’accusé désignera pour veillerà ses intérêtsun remplaçant ( Stellvertreter ), ou en abandonnera la désignation au tribunal : dans ce dernier cas le remplaçant sera nommé par le seigneur justicier. S’il s’agit d’un délit militaire, le remplaçant ne peut être qu’un militaire, maiss’il s’agit d’un délit commun, le remplaçant peut être une personne civile, notamment un proche parent de l’accusé.
Que ce soit du reste l’accusé ou son remplaçant qui comparaisse devant le tribunal, l’auditeur, une fois l’examen de l’affaire terminé, pose aux juges cette question : « L’accusé doit-il être acquitté ou puui, et, dans ce dernier cas, quelle peine doit lui être appliquée ?» .
Chaque classe déjugés vote collectivement , après avoir conféré à ce sujet, mais sans que les juges de diverses classes puissent s’entendre; en sorte que le vote collectif de chaque classe est séparé ( abgesondert ) de celui des autres classes. Le vote commence par la plus basse classe, se fait en présence du président, et est recueilli par l'auditeur.
Quand le vote prononce l’acquittement, l’auditeur provoque cette déclaration :
1“ L’acquittement est-il total ou provisoire?
2“ Dans le cas de l’acquittement total, cet acquittement résulte-t-il d’une faute non prouvée, ou d’une innocence prouvée ?
Chaque juge doit signer sa décision.
Le président donne sa voix le dernier.
Pour que la sentence soit valable, il faut qu’il y ait majorité absolue, c’est à-dire plus de la moitié des voix. Quand le nombre des voix , soit pour déclarer l’accusé coupable, soit pour déterminer l’espèce et la longueur de la peine, ne réunit pas la majorité absolue pour une opinion , on ajoute la voix prononçant la plus forte peine aux voix prononçant la peine immédiatement plus douce, jusqu’à ce que l’on obtienne la majorité absolue. A égal partage de voix, l’opinion la plus favorable à l’accusé est adoptée pour la décision du tribunal de guerre.
On agit de la même manière pour calculer les voix dans une classe déjugés. Par conséquent si cette classe ne comprend que deux personnes et que ces deux personnes manifestent une opinion différente,
il. 11
162 ÉTUDES MILITAIRES
la plus douce des deux opinions devient la décision de la classe.
Ce que nous venons de dire, relativement aux tribunaux de guerre, s’applique aux tribunaux jugeant debout, à l’exception de la prestation de serment des juges qui n’a pas lieu.
I.a même marche se suit également pour les tribunaux d'instance qui jugent les employés militaires. Dans ces derniers tribunaux les juges prêtent serment. Chaque juge a ici une voix , parce qu’il n'existe plus de classes de juges comme dans les tribunaux précédents.
Il résulte de ces détails que la formation du jugement d’un tribunal d’arrêt militaire prussien, diffère de la formation du jugement d’un conseil de guerre français :
1° En ce qu’en Prusse c’est {'auditeur qui recueille les voix, tandis qu’en France c’est le président. L’usage français est à cet égard le plus convenable, car il est naturel que celui qui dirige la séance soit le premier à voir le jugement se former, entre ses mains, par l’ensemble des opinions partielles des votants auxquelles il joint la sienne.
2° En ce que deux ou trois juges (ceux de la même classe) n’ont qu’une voix collective dans les tribunaux de guerre, et les tribunaux jugeant debout, tandis que dans les tribunaux d’instance chaque juge a sa voix distincte, ce qui établit une différence notable entre la manière de procéder des divers tribunaux d’arrêts prussiens. En France, dans tous les conseils de guerre
SUE Là PRUSSE.
même dans ceux qui prononcent sur les officiers de l’intendance militaire, chaque juge vote individuellement.
3" En ce que le jugement d’acquittement doit indiquer en Prusse si l’acquitté n’e6t cependant pas présumé avoir commis une faute, mais bien entendu une faute non prouvée, ou bien si cet acquitté est réellement innocent, distinction que la législation française n’admet pas dans un jugement.
tl° En ce qu’en Prusse chaque juge signe sa décision, tandis qu’en France les juges ne signent que le procès-verbal d’audience qui se termine bien par le jugement, mais dans lequel son opinion individuelle n’est pas énoncée.
5° En ce qu’en Prusse le jugement se prononce à la majorité absolue, c'est-à-dire, pour un tribunal qui serait composé de sept membres , à quatre voix contre trois , tandis qu’en France un conseil de guerre, qui comprend toujours sept membres, ne déclare la culpabilité et n’applique la peine qu’à la majorité de cinq voix.
11 résulte des mêmes détails, que la formation du jugement d’un tribunal d’arrêt militaire prussien , ressemble à la formation du jugement d’un conseil de guerre français :
i* En ce que le vote des juges commence par le plus bas grade, et que le président donne sa voix le dernier.
2* En ce que l’on adopte l’avis le plus favorable à l’accusé, quand les voix se partagent en deux avis
164 ÉTUDES MILITAIRES
ne réunissant ni l’un ni l’autre les conditions de la
majorité.
§11. — L’audilorial-général.
L’auditoriat-général est le tribunal militaire le plus élevé. 11 forme l’instance de recours ( Rekurs - Inslanz), et agit en autorité suprême par l’émission d’un avis dans certains cas spéciaux. 11 forme la seconde instance relativement aux faits punissables des employés militaires, comme nous l’avons déjà dit dans le § 8. Il est l’autorité supérieure ayant action sur les auditeurs (1) et les greffiers.
L’auditoriat-général, dont le siège est à Berlin, consiste dans Pauditeur-général de l’armée comme président, et dans quatre auditeurs supérieurs comme conseillers, avec le personnel nécessaire d’employés subalternes. La constitution de l’auditoriat-général est collégiale.
L’auditoriat-général surveille l’administration des tribunaux militaires, lève les difficultés qui surviennent fortuitement dans les affaires de justice militaire, fait disparaître le doute sur la compétence des tribunaux militaires ou sur l'application et le sens des lois militaires, et en cas de besoin sollicite la décision du Roi. Chaque seigneurjusticier lui signale, conformément à ce but multiple, les désordres et les illégalités qu’il remarque. Chaque auditeur l’avertit éga-
(1) Outre les 5 membres de l’auditoriat-général, il existe en Prusse 9 auditeurs de corps d’armée, 18 auditeurs de division, 33 auditeurs de gouvernements et de places fortes.
- sur la musse.
lement des ordres contraires aux dispositions légales qu’il reçoit du seigneur justicier et dans lesquels ce dernier persiste malgré ses observations.
Contre une sentence judiciaire de l’auditoriatgénéral, on ne peut formuler aucun recours, si ce n’est auprès du Roi.
L’auditoriaUgénéral prussien contient donc cinq membres , comme le conseil de révision français ; mais il a de bien autres attributions. Il exerce, en effet, sa haute surveillance sur tous les tribunaux militaires de la Prusse, tandis qu’un conseil de révision instrumente uniquement par rapport aux tribunaux militaires d’une ou de plusieurs divisions (l), et, si l’on se reporte aux détails par lesquels débute ce paragraphe, on conviendra qu’il forme en quelque sorte une espèce de grand bureau de justice militaire, bureau constitué en tribunal et réunissant les doubles fonctions qui appartiennent en France au conseil de révision et à la cour de cassation.
§ 12. — Désertion.
On rencontre dans le Code pénal militaire prussien ce passage : « Si le déserteur n’est pas de retour après un délai de trois mois, un tribunal de guerre prononce contre lui in contumaciam (sic). »
(1) D’une division si elle est active, et de plusieurs divisions si elles sont territoriales, depuis le décret du 6 février 1852 qui a réduit à neuf le nombre des conseils de révision de l’intérieur de la France.
166 ÉTUDBS MILITAIRES
En Prusse les déserteurs absents sont donc jugés par contumace.
En France, depuis 1811, on ne rend plus de jugement par coutumace contre la désertion, mais on recherche le déserteur jusqu’à ce qu’il soit arrêté. En effet, pour qu’une infraction aux lois puisse être jugée par contumace, il faut qu’elle soit nette et bien définie : or, la désertion ne se trouve nullement dans ce cas, car, comme faute, elle s’accroît successivement et s’aggrave sans cesse, au fur et à mesure que s’augmente le temps depuis lequel l’abandon du drapeau a été consommé. .
Ainsi, malgré sa brièveté, ce paragraphe signale une différence dans la législation militaire des deux pays. Les précédents paragraphes en avaient déjà signalé d’autres : toutes ces différences suffisent pour faire comprendre l’organisation et l’esprit de la justice militaire prussienne, et c’est pourquoi nous pouvons ménager les instants du lecteur en terminant ici cette j Étude.
