II

réserves des 57 millions appartenant aux établissements publics dont le tableau a été donné plus haut; les réserves furent maintenues suivant le projet ministériel.

Arrivaient ensuite les articles les plus délicats , ceux qui surexcitaient le plus vivement l'opinion , ceux qui avaient servi de texte et de texte puissant aux arguments de la plupart des adversaires de la loi, les articles qui redemandaient des exceptions en faveur des petits rentiers.

M. le comte du Parc, préjugeant l'indemnité, demandait que ceux des émigj*és qui avaient eu les deux tiers de leurs biens vendus par la Révolution, ou qui avaient perdu la moitié de leurs renies, fussent exemptés de la conversion. On ne vota même pas sur ce point délicat.

MM. Leroy et Sanlot-Baguenol demandaient qu'on exceptât tous les rentiers au-dessous de 1,000 francs. Ces rentiers se montaient au nombre de cent vingtdeux mille individus, pour un capital de 39 millions 650,000 francs.

Cette exception réduisait l'économie de 7 millions de rente.

M. Leroy rappelait avec raison et humanité que les lois de 1797 et 1798 avaient elles-mêmes fait des exceptions, en un temps où, certes, ce n'était pas le règne de la justice et de la pitié.

et Une assemblée chrétienne et royaliste, s'écriait-il, ne sera pas moins insensible au cri de l'humanité que les gouvernements révolutionnaires 1 w

iaî4.] sous LA RESTAURATION. 875

M. de Labourdonnaye, cette fois mieux inspiré, vint alors développer avec bonheur ce texte connu 2 res sacra miser. C'est au nom de cette misère qu'il implora à son tour la pitié de la Chambre.

M. Bonnet tenta vainement un dernier effort. Le général Foy qualifia ensuite la dureté du procédé pour tous et particulièrement pour les habitants de la capitale : « Il ne peut être dans les intentions de la Chambre, s'écria-t-il, de ruiner de malheureux rentiers parce qu'ils demeurent à Paris, la justice est de tous les pays, elle est dans tous les cœurs; j'en appelle aux entrailles de M. le ministre des Finances pour ré- •parer, s'il est encore possible, les désastres que la loi entraînerait pour les petits rentiers ! »

Là, était toujours la partie difficile pour M. de Villèle. L'équité sans entrailles passe à certains yeux pour une sorte d'iniquité, et on est bien plus facilement populaire avec une mesure, et même une parole d'humanité , qu'avec l'absolu de la loi ; c'est ce que ne sentit pas encore M. de Villèle.

a Prendre une mesure d'exception, répliqua-t-il , c'est ne pas savoir où s'arrêter. C'est donner plus à celui à qui il revenait moins, et moins à celui à qui il revenait plus. Ainsi le porteur d'une rente de 1,000 francs aurait plus que celui d'une rente de 100. On a dit que pareille chose avait été faite lors de la réduction des deux tiers , mais c'est par ce même motif que le gouvernement doit s'en abstenir aujourd'hui. Alors, c'était un abus de la force, on exceptait du vol, et il y avait justice dans l'exception, parce que l'injustice était

276 LES l'IiNANGES " [iSU.

dans la mesure; aujourd'hui il n'en est pas ainsi, la justice est la même pour tous, et l'exception serait l'injustice. En exceptant les rentiers au-dessous de 1,000 francs, ce serait déclarer l'opération injuste pour les autres et flétrir la loi. La loi doit être égale pour tous. Modifier par exception la réduction des intérêts servis par l'iitat, ce serait voter la continuation d'un impôt qui pèse également sur tous les contribuables. A tous ces points de vue , l'exception est donc absolument et légalement impossible. »

On remarqua que, dans cette réponse, pas une parole de regret n'avait été dite par le ministre. Cette dureté, qu'il abandonna trop tard dans une autre enceinte, lui fit plus de tort qu'il ne pensait.

Les propositions additionnelles de MM. Leroy et Sanlot en faveur des petits rentiers furent donc sans succès.

Une dernière proposition qui avait un sens trèsprofond était faite par ftl. de Berbis, proposition insidieuse, désagréable au gouvernement , propre à emflammer de nouveau les partis et h rallumer cette lutte qui finissait presque, on peut le dire, faute de combattants.

Le Roi, on se le rappelle, avait dit, dans son discours, que les économies provenant de cette conversion devaient servir à deux choses : à soulager les peuples du fardeau de l'impôt, à fermer les dernières plaies de la Révolution.

Ces dernières plaies de la Révolution à cicatriser avaient, pour le plus grand nombre, paru être l'indem-

mi.] sous LA RESTAURATION. îH

nité destinée à ceux qui avaient perdu leurs biens à la Révolution et avaient émigré.

Or, prendre aux rentiers de quoi indemniser les émigrés avait été de la part de plus d'un membre de la Chambre, de la part de M. de Labourdonnaye et de beaucoup d'autres, de la part d'une grande partie de la nation, un acte qualifié de déplorable !

A la fin de la discussion générale, M. de Villèle, sentant la loi faiblir entre ses mains, avait, on se le rappelle, été presque obligé de déclarer que le soulagement seul des peuples était le but de la loi, et aujourd'hui, M. de Berbis, dans une intention évidemment malveillante, mais pratique, venait mettre le ministère en demeure de déclarer formellement que cette économie de 28 millions serait appliquée au dégrèvement de la propriété foncière.

Ici, M. de Villèle arrêta M. de Berbis sur ses premières paroles et se hâta de faire observer qu'une semblable proposition, qui au fond était une loi^ n'appartenait point à la Chambre, mais, au Roi, au Roi seul qui avait cette initiative constitutionnelle : autrement, la prérogative parlementaire eût empiété sur la prérogative royale, et il eût été permis à tout député de venir proposer, à son gré, telle loi qui lui eût convenu.

M. de Berbis ayant insisté sur la destination des 28 millions, et ayant demandé une réponse nette et franche, M. de Villèle répéta ce qu'il avait déjà dit, à savoir : « que la malveillance seule avait pu s'emparer de cette question pour la subordonner à celle de l'indemnité qui n'était liée h elle en aucune manière. »

Cette explication était foraielle, elle causa un graiid étonnement, et, il faut le dire, elle fit quelque tort à M. de Villèle dans l'opinion de ceux qui pensèrent qu'il avait manqué de courage et peut-être de sincérité. Quant à ia proposition en elle-même, M. de Villèle U repoussa comme n'ayant point d'injonction à recevoir de la Chambre sous ce rapport.

A ces paroles, plus d'un murmure se fit entendre, et M. Casimir Périer déclara que les privilèges delà jChambre étaient violés : « Vous attentez à nos droits, s'écria-t-il, vous êtes pressé de vous voir en possession de la loi qui va mettre en vos mains les finances de la France. Ce n'est plus un ministre qui a parié, c'est un maître! »

M. de Peyronnet, qui jusqu'à présent n'avait point pris la parole, crut alors que le ministre de la justice 4se devait de venir défendre la prérogative royale, attaquée , selon lui , dans son droit le plus direct, et il prouva brièvement, nettement, dans les meilleurs termes, que la prérogative du Roi recevrait une atteinte directe si la Chambre se donnait le droit de prévoir et de régler à la fois l'alTectation des économies qui pourraient être faites, par suite de l'opération financière votée.

M. de Bouville, de son côté, ayant fait une proposition tendant à régler les aflectations de la dotation de Tamortissement, M. de Peyronnet et M. de Villèle durent lui répondre par les mêmes motifs d'incon- •sdtutionalité et répéter que les ministres du Roi pouvaient recevoir des avis, mais point de conditions^

i9U.] sous LÀ RESTAURATION. Î79

surtout quand elles attentaient à la prérogative royale.

Sur la proposition de M. de Berbis, comme sur celle de M. de Bouville, la question préalable ayant été proposée par M. Chifilet, elle fut adoptée à une majorité imposante, au milieu des cris et des protestations d'un grand nombre.

11 n'y avait plus dès lors à voter que sur le dernier paragraphe d'ordre, paragraphe sans importance, puis sur l'ensemble de la loi.

L'appel et le vote se firent au milieu de la plus vive agitation, une anxiété inexprimable régnait dans cette fiévreuse assemblée. Enfin le président proclama le résultat suivant :

Boules blanches, deux cent trente-huit; boules noires, cent quarante-cinq : la loi de la conversion était adoptée à quatre-vingt-treize voix de majorité.

Pour avoir été rejetée par cent quarante-cinq voix, il fallait évidemment que toutes les oppositions se fussent réunies dans leur vote. Le ministère triomphait, mais pour les gens clairvoyants, ce triomphe, la manière dont il avait été obtenu, la qualité de ceux qui l'avaient assuré, témoignaient d'une division profonde, et cette division, qui se révélait ailleurs, était un présage de la vivacité de la lutte qui allait s'ouvrir devant la Chambre des pairs.

Dans cette autre enceinte, M. de Villèle serait-il aussi heureux, aussi appuyé? L'opinion publique, encore plus surexcitée par le vote de la Chambre des députés, n'allait- elle pas produire sur les pairs une pression contraire? Telles étaient les incertitudes qui agitaient

la cour, le ministère, les salons, les boutiques, la rue ; toute la nation enfin qui semblait comme atteinte par cette grande et malheureuse question.

M. de Girardin, à travers les cris et les imprécations soulevés par le vole de la Chambre, s'était écrié : « J*en appelle à la Chambre des pairs! » Comment cet appel va-t-il être entendu de la noble Chambre?

On va l'apprendre.