TITRE I

DBS CRÉDITS.

ARTICLE l•^

Les cr^its ouverts par la loi annuelle dQ finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés k aucune dépense appartenant à un autre exercice.

Seront seules considérées comme appartenant à un exer^

cice les dépenses résultant d'un service fait dans Tannée qui donne son nom audit exercice.

ARTICLE II

Avant de faire aucune disposition sur les crédits ouverts à chaque exercice, nos ministres présenteront à notre approbation le projet de répartition entre les divers chapitres de leur budget, de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances.

ARTICLE III

Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur service.

Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles d*étre vendus, la vente ne pourra en être faite qu'avec le concours de la régie de l'enregistrement et dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes, comme aussi la restitution des sommes qui auraient été payées indûment et par erreur sur leurs crédits, et que les parties prenantes n'auraient restituées qu'après la clôture du compte d'exercice, et généralement tous autres fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux crédits législatifs, seront .versés à notre Trésor royal et portés en recette au chapitre des produits divers de l'exercice courant.

ARTICLE IV

Les ministres feront acquitter par des ordonnances imputables sur leurs crédits législatifs, les prix d'achat ou de loyer de tous les objets qui seraient mis à leur disposition pour le service de leur département par les administrations publiques.

ARTICLE V

Les ministres renfermeront les dépenses de chaque service dans les limites de notre Ordonnance annuelle de répartition. Si cependant des circonstances extraordinaires ou imprévues les avaient forcés de s'en écarter, ils le feront connaître par leur compte annuel, ou y exposeront les motifs qui auront nécessité cette déviation.

Ladite répartition sera annexée textuellement aux comptes qui nous seront rendus annuellement par nos ministres, et servira de base à la comparaison prescrite par Tarticle 150 de la loi du 25 mars 1817.

ARTICLE VI

Chaque mois, notre ministre des finances nous proposera, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils pourront disposer dans le mois suivant.