DB L ORDONNANCEMENT DES DISPENSES

ARTICLE VII

Aucune dépense faite pour le compte de l'État ne pourra être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée soit par un ministre, soit par des ordonnateurs secondaires en vertu de ses délégations.

ARTICLE VIII

Toute ordonnance , pour être admise par notre ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert

4ÎÎ LES FINANCES.

et se renfermer dans la limite des distributions mensuelles de fonds.

ARTICLE IX

Les ordonnances de nos ministres se divisent en ordonnanœs de payement et en ordonnances de délégation.

Les ordonnances de payement sont celles qui sont délivrées directement par les ministres au proDt ou au nom d'un ou plusieui-s créanciers de TÉtat.

Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d'une partie de leur crédit, par des mandats de payement, au profit ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'État.

ARTICLE X

Toute ordonnance de payement, et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, lorsqu'ils sont présentés à Tune des caisses de notre Trésor, être accompagnés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter en tout ou en partie une dette de r£tat régulièrement justifiée.

Les pièces seront» savoir :

Pour les dépenses du personnel,

(Solde, traitements, salaires, indemnités, vacations et secours),

États d'effectif ou états nominatifs énonçant :

Le grade ou l'emploi,

La position de présence ou d'absence,

Le service fait,

La durée du service,

La somme due en vertu des lots, règlements et décisions.

Pour les dépenses du matériel :

ANNBXIiS. 4S3

(Achats et loyers d*immeubles et d'effets mobiliers; achats de denrées et matières; travaux de construction, d'entretien et de réparation de bâtiments» de fortification , de routes, de ponts et canaux ; travaux de confection, d'entretien et de réparation d'effets mobiliers),

1® Copies ou extraits dûment certifiés: des Ordonnances royales ou décisions ministérielles ;

Des contrats de vente, soumissions ou procès-verbaux d'adjudication;

Des baux, conventions ou marchés ;

2^ Décomptes de livraison, de règlement et de liquidation, énonçant le service fait et la somme due pour à-compte ou pour solde.

ARTICLE XI

Chaque ordonnance énoncera l'indication de l'exercice et du chapitre du crédit auxquels elle s'applique.

ARTICLE XII

Faute par les créanciers porteurs d'ordonnances de réclamer leur payement aux caisses de notre Trésor royal avant le 31 décembre, époque de la clôture du compte d'exercice, les ordonnances délivrées à leur profit sur l'exercice clos seront annulées, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement, conformément aux dispositions de l'art. 21 ci-après.

ARTICLE xni.

Toutes les dispositions du présent titre relatives aux ordonnances de payement, seront applicables aux mandats des ordonnateurs secondaires.

TITRE m.