DU PAYEMENT

ARTICLE XIV

Notre ministre des finances pourvoira à ce que toute ordonnance et mandat de payement qui n'excéderont pas la limite du crédit sur lequel ils doivent être imputés, soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par le ministre ordonnateur.

ARTICLE XV

Le payement d'une ordonnance ou d'un mandat ne pourrait être suspendu par un payeur que pour le seul cas d'omission ou d'irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. 11 serait, dans ce cas,^ tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie sous la même date à notre ministre des finances.

Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance et le mandat, requiert, par un écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il aura reçu, 11 sera tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances.

ARTICLE XVI

Dans les cas d'urgence, ou d'insuffisance des crédits ouverts aux ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le payement

ANNEXES. 4t6

de la solde pourront être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'ordonnateur, et sauf imputation sur le premier crédit.

ARTICLE XVII

Les fonctions d*ordonnateur ou d'administrateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Tout agent chargé d'un maniement de deniers provenant de notre Trésor royal, est constitué comptable par le seul fait de la remise des dits fonds sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention de ces deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres de notre ministre des finances, nommé par lui, responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de notre Cour des comptes.

Toutefois, pour faciliter l'exploitation des services administratifs régis par économie, il pourra être fait aux agents spéciaux de ces services, sur les ordonnances du ministre, ou sur les mandats des ordonnateurs secondaires, l'avance d'une somme qui ne pouiTa excéder 20,000 francs, à la charge par *eux de produire au payeur, dans le délai d'un mois, les quittances des créanciers réels.