TITRE V

DBS DÉPENSES DéPAIlTBMBNTALES.

ARTICLE XXIII

Les règles prescrites par la présente Ordonnance s'appliqueront aux dépenses des départements et des communes.

Dispositions générales,

ARTICLE XXIV

Tous les actes et règlements antérieurs sont rapportés en

ce qu'ils auraient de contraire à la présente Ordonnance, dont les dispositions recevront leur exécution à partir du !•' jan- . vier 1 823.

ARTICLE XXV

Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution de la présente Ordonnance qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Donné au château des Tuileries, le ik septembre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé: Louis.

Par le Roi, Le ministre secrétaire d'État des finances.

Signé: lu. de Villèle.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre ;

Vu nos Ordonnances des 18 novembre 1817, 8 novembre 1820, 7 juin 1821, et notamment celle du U septembre 1822;

Voulant compléter le système de comptabilité que ces Ordonnances ont préparé ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des Gnances, et de Tavis de notre Conseil ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ARTICLE !•'

. A partir du !•' janvier 1825, les comptes que nos ministres doivent publier chaque année seront établis d'après les règles prescrites aux articles ci-après.

TITRE l«r.

DD COMPTE GÉNéRAL DE L'ADMINISTRATION DES FINA^ICBS. ARTICLE II.

Le compte annuel de l'administration des finances comprendra toutes les opérations relatives au recouvrement et à

l'emploi des deniers publics, et il présentera la situation de tous les services de recette et de dépense au commencement et à la fin de Tannée.

A cet eiïet, le compte général des finances sera appuyé des cinq comptes de développement ci-après désignés :

1^ Compte des contributions et revenus publics.

Ce compte, dressé en exécution de Tart. 149 de la loi du 25 mars 1817, fera connaître, pour [chaque contribution ou revenu :

Les droits constatés à la charge des redevables de l'État;

Les recouvrements effectués sur ces droits ;

Les recouvrements restant à faire.

2° Compte des dèpeixses publiques.

Ce compte, dont l'établissement est ordonné par l'art. 150 de la loi du 25 mars 1817, présentera :

Les crédits accordés par les lois des finances, suivant la distribution que nous en aurons arrêtée par nos Ordonnances de répartition, ainsi que les crédits supplémentaires que nous aurions provisoirement ouverts par des Ordonnances spéciales ;

Les droits constatés au profit des créanciers de l'État et résultant des services faits pendant l'année ;

Les ordonnances et mandats de payement expédiés sur les caisses du Trésor royal ;

Les payements effectués sur ces ordonnances et mandats;

Les portions de crédits non consommées par les dépenses ;

Les ordonnances et mandats restant à délivrer pour solder les dépenses ;

Les payements restant à effectuer pour solder les ordonnances et mandats.

3<> Compte de trésorerie.

Conformément aux dispositions de Tart. 1^9 de la loi du 25 mars 1817, ce compte retracera :

Les mouvements de fonds opérés entre les comptables des finances ;

L'émission et le retrait des engagements à terme du Trésor;

Les recettes et les payements faits pour le compte des correspondants du Trésor ;

Enûn, l'excédant de recouvrements ou de payements provenant des revenus et des dépenses publiques.

Ces différentes opérations seront renfermées entre les valeurs de caisse et de portefeuille existant chez les comptables des finances au commencement et à l'expiration de Tannée.

Le compte du service de la trésorerie sera appuyé de la situation de Tactif et du passif de l'administration des Finances à la fin de chaque année.

4'^ Compte des budgets.

Ce compte, publié en exécution de Tart. 149 de la loi du 25 mars 1817, présentera:

D'une part, la comparaison avec les évaluations du budget des recettes ;

Des droits constatés à la charge des redevables de l'État ;

Des recouvrements effectués sur ces droits ;

D'autre part, la comparaison avec les crédits ouverts par le budget des dépenses ;

Des droits constatés au profit des créanciers de l'État;

43î LES FINANCES.

Des payements effectués sur les ordonnances des ministres;

Et enOn, la situation provisoire du budget de l'exercice courant au 31 décembre, ainsi que les résultats définitifs qui doivent servir de base au règlement du budget de l'exercice précédent (Art. 102 de la loi du 16 mai 1818, et art. 18 de l'ordonnance du 1/| septembre 1822 ).

5° Compte de divers seivices publics.

Ces comptes présenteront les opérations annuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services non compris dans les budgets, et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l'exécution des lois de finances.

Le compte spécial de la dette inscrite et des cautionnements sera présenté distinctement, en capital et intérêts.

ARTICLE III

Les comptes qui se règJent par exercice, devront rappeler les opérations de l'année expirée et présenter la situation complète de chaque service à la fin de Tannée suivante, en exécution de Tart. 153 de la loi du 25 mars 1817.