DU COMPTE DES DÉPENSES DE CHAQUE MINISTÈRE

AHTICLE IV.

Les comptes que nos ministres doivent publier annuellement, en exécution de l'art. 150 de la loi du 25 mars 1817, développeront avec les détails propres à chaque nature de service, les crédits, les dépenses, les ordonnances et les paye-

ments qui ne sont exposés que sommairement dans le compte général de Tadministration des Hnances.

Les comptes des dépenses seront soumis à des divisions uniformes. Ils rappelleront les résultats de Tcxercice précédent au 1*' janvier de chaque année, et présenteront les opérations de l'année courante sur les deux exercices ouverts, lis feront ainsi ressortir :

La situation déûnitive de Texercice clos au 31 décembre ;

La situation provisoire de Texerclce suivant, arrêtée à la même époque.

ARTICLE V

Les ministres annexeront à leurs comptes:

1** Nos ordonnances annuelles de répartition des crédits, et, lorsqu'il y aura lieu, l'exposé des motifs qui les auraient forcés de s'en écarter (Art. 5 de TOrdonnance du H septembre 1822);

2** Les ordonnances qui accordent provisoirement des suppléments de crédits (Article '152 de la loi du 25 mars 1817);

3<> Les ordonnances qui autorisent l'imputation sur l'exercice courant, des dépenses de l'exercice expiré qui n'auraient pu être soldées dans les délais prescrits ( Art. 21 de l'ordonnance du ik septembre 1822).

TITRE m.

nK I.A JUSTIFICATION DES COMPTES.

ARTICLE VI

Les comptes publiés par nos ministres seront établis d'après les écritures officielles et appuyées sur pièces justifican. Î8

tives, dont la tenue a été prescrite par notre Ordoùnance du li septembre 1822 ; les résultais en seront contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grand-livre de la comptabilité ' générale des flnances.

ARTICLE VII

A la fin de chaque année, notre ministre des finances nous proposera la nomination d'une commission, composée d'un conseiller d'État, de deux ministres des requêtes, d'un maître des comptes et de trois référendaires, laquelle sera chargée d'arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité générale des finances au 31 décembre, et de constater la concordance des comptes de nos ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. 11 sera dressé procès-verbal de cette opération, et la remise du procès-verbal sera faite à notre ministre des finances, qui en donnera communication aux Chambres.

ARTICLE VIII

il sera également mis sous les yeux de la commission un tableau présentant la comparaison des comptes de Tannée précédente, publiés par nos ministres, avec les résultats des jugements rendus par notre Cour des comptes, et dûment certifiés par elle.

La commission procédera à la vérification de ce tableau, qui sera communiqué aux Chambres, avec son rapport, par notre ministre des finances, en exécution de Tart. 20 de la loi du 27 juin 1819.

ARTICLE IX

Le contrôle ordonné par Tarticle précédent énoncera distinctement les recettes et les payements faits pondant chaque

année sur les deux exercices ouverts, afin que les certificats annuels de la commission nous confirment, selon le vœu de l'art. 22 de l'Ordonnance du 14 septembre 1822, l'exactitude des comptes définitifs rendus pour l'exercice expiré, par nos ministres de tous les départements.

Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 10 décembre de Tan de grâce 1823, et de notre règne le vingt-neuvième.

Signé: Louis.

Par le Roi, , Le ministre secrétaire d'État des finances,

Signé : Jh. de Villèlb.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre;

Voulant compléter les moyens de contrôle donnés à notre Cour des comptes, pour l'exécution de Tart. 20 de la loi du 27 juin 1819, par nos Ordonnances précédentes sur la comptabilité des receveurs des administrations des Onances et des payeurs du Trésor royal ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ARTICLE I

Notre ministre secrétaire d'État des finances fera remettre à la Cour des comptes, avant le l*^*" juillet de chaque année, le résumé général des opérations comprises dans les comptes individuels rendus par les receveurs généraux des finances.

ARTICLE II

Ce résumé général, qui sera remisa partir de Tannée 1821, présentera l'ensemble des recettes et des dépenses faites pendant l'année, par les receveurs généraux, sur les différents services et exercices.

ARTICLE III

Notre ministre secrétaire d'État des finances» est chargé de Inexécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Donné à Paris, le 27 décembre de Tan de grâce 1823, et de notre règne le vingt-neuvièn».

Louis.

Par le Roi, Le ministre secrétaire d'État des finances,

Jb. de Villèle.