ARRÊTÉ DU MINISTRE DU 26 DÉCEMBRE

Nous, ministre secrétaire d'État des finances;

Considérant que le comité des finances du conseil d*État est institué spécialement pour connaître de toutes les questions contentieuses que nous croyons devoir renvoyer à son examen, et que telle est aussi l'attribution du conseil du contentieux, établi dans le sein du ministère à une époque déjà éloignée, et en raison de la multiplicité des affaires dont l'agence judiciaire se trouvait alors chargée ;

Nous avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

ARTICLE I*'

Le conseil du contentieux de notre ministère est supprimé à partir du 1«^ janvier 1824 ; ses attributions sont dévolues au comité des finances, qui devra connaître de toutes les affaires pendantes devant ledit conseil.

ARTICLE II

Il n'est rien changé au mode de travail des bureaux de l'agence judiciaire; en conséquence, l'agent judiciaire du Trésor et le sous-agent demeurent chargés de faire au comité des finances l'exposé des affaires suivies par les bureaux de

440 LBS FINANCES.

Fagence, et sur lesquelles Tavis du coDseil du cootentieux devait intervenir.

ARTICLE m.

Lorsque riustruction d'une affaire coDientieuse quelconque l'exigera, le vice-président du comité pourra appeler dans le lieu des séances, le signataire du rapport sur lequel le comité aura été consulté les chefs et autres employés du service que ce rapport concernerait, ainsi que les avocats et avoués conseils de l'agence judiciaire du Trésor.

ARTICLE IV

Dans les affaires qui seront soumises au comité des finances par l'agence judiciaire, si le comité juge qu'à raison de l'urgence, de la modicilé d'intérêt ou du peu de difficulté, il n'y a pas lieu de nous en référer, l'agent judiciaire sera suffisamment autorisé à agir suivant l'avis du comité, sommairement exprimé sur l'une des pièces de l'affaire, et signé par le vice-président.

ARTICLE V

L'agent judiciaire pourra, quand l'importance et la complication d'une affaire l'exigera, requérir l'avis par écrit des avocats et avoués du Trésor royal près les tribunaux de Paris.

Le vice-président du comité des finances pourra également requérir l'agent judiciaire de se procurer et de représenter ledit avis, qui devra toujours être relaté dans celui du comité qui nous sera soumis.

ARTICLE VI

Le présent arrêté recevra son exécution à partir du l**" janvier prochain.*

JU. DE VlLLÈLE,

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre;

Vu notre Ordonnance du 18 novembre 1817, qui a créé un directeur des dépenses du Trésor et deux payeurs principaux dans rintérieur du ministère des ûnances;

Sur ce qu'il nous a été représenté par notre ministre secrétaire d*État des Finances, que par l'effet de la clôture de Tarriéré, il suffit d'un seul payeur pour acquitter les dépenses publiques dans l'intérieur du Trésor, et que les attributions du directeur des dépenses peuvent être confiées aux premiers commis des finances chargés de la comptabilité générale et du mouvement général des fonds ;

Considérant que cette réunion permettra d'obtenir de nouvelles économies sur les frais d'administration, sans nuire à l'exactitude des payements, ni à la régularité de la justification des dépenses publiques;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ARTICLE 1®*"

La place de directeur des dépenses du Trésor et les deux places de payeurs principaux, dans l'intérieur du ministère

des finances créées par notre Ordonnance du 18 novembre 1817, sont supprimées à partir du i""^ janvier 1824.

ARTICLE II

Notre ministre des finances pourvoira à ce que notre Cour des comptes reçoive, avec la môme exactitude que précédemment, les renseignements et relevés généraux qui doivent lui être fournis, en exécution des articles 3, k et 15 de ladite Ordonnance.

ARTICLE III

A compter de la même époque du l^*^ janvier 182i!i, les dé- . penses payables dans l'intérieur du Trésor seront acquittées par un seul comptable, qui aura le titre de payeur des dépenses centrales du Trésor.

Cet agent sera nommé par nous, sur la présentation de notre ministre secrétaire d'État des finances.

ARTICLE IV

Notre ministre secrétaire d'État des finances est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée ao Bulletin des Lois.

Donné à Paris, le 27 décembre de Tan de grâce 182a, et de notre règne le vingt-neuvième.

Louis.

Par le Roi,

Le ministre secrétaire d'État des finances,

Jh. DE ViLLÈLE.