I. Traité des impoli, par M. de Parieu, page

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La situation favorable des budgets permettait en 1822 d'accorder à la contribution foncière une réduction nouvelle de 14 millions.

Le mode de répartition de cette réduction ne laissa point toutefois d'être très-vivement attaqué, notamment par un long et très-substantiel discours de M. Laffitte.

M. de Villèle crut devoir y répondre par une sorte d'exposé de la situation financière qui avait permis ce dégrèvement.

M. de Villèle, quant au dégrèvement en lui-même, exposait, contrairement à l'opinion de M. Lafiltte, que loin d'être un acte d'injustice, il était, au contraire, un acte juste, puisqu'il avait pour but de soulager les départements surchargés. — C'était, en outre , pour le gouvernement un moyen d'accomplir autant que possible l'un des principes de la Charte, l'égalité devant l'impôt.

M. Laffitte avait insinué que ce dégrèvement avait eu pour but un motif politique, celui de dégrever la petite propriété, et ainsi de diminuer le nombre des électeurs ; mais si tel avait été le but du gouvernement, il eût fait porter le dégrèvement sur tous les départements et non pas seulement sur ceux qui étaient trop chargés. Le raisonnement de l'opposition était donc sans base.

« En résumé, disait M. de Villèle, si la prospérité qui s'était manifestée depuis le commencement de la Restauration avait amené l'accroissement des impôts de consommation, il était plus que juste que cet accroissement vînt faciliter le dégrèvement de la propriété

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foncière. Elle avait tant souffert que cette réparation lui était due. »

M. de Villèle faisait observer également que si les dépenses avaient augmenté, elles avaient* de leur côté accru les forces du pays, et reconstitué toutes les administrations. De ce côté également, il n'y avait donc rien à dire.

La situation de la rente était enfin la meilleure réponse à toutes les critiques. En 1815 les rentes étaient à 56, elles étaient en 1822 à 90, avec 34 francs de hausse.

Quant aux budgets, et ce point était le point capital de la discussion, M. de ViJlèle prouvait qu'ils étaient en équilibre. Le compte final de 1820 avait laissé 37 millions d'excédants.

Pour 1823, 4 millions étaient assurés par la négociation des 12 millions de rentes affectés aux reconnaissances de liquidation; 7 millions d'augmentation étaient assurés sur les contributions indirectes, 20 millions de bénéfices devaient résulter de l'emprunt à faire en 1823, pour les reconnaissances de liquidation : c'était donc un excédant probable pour 1823 d'au moins 37 millions, que l'on pouvait attendre, comme on avait fait en 1822 du compte final de 1820, qui était venu y apporter la même somme.

Jamais situation n'avait été meilleure. Ce fut sur ces bases que,, la discussion étant close, la loi du 3 mai fixa, avec quelques recettes d'ordre, la recette à 918 millions et la dépense à 899 millions. Un excédant de près de 14 millions ressortait de cette situation.

m LES pinancks ;is«t.

Ce budget fut Voté par deux cent dix voix contre douze.

Après la clôture de cette célèbre discussion , deux propositions importantes furent présentées, à titre additionnel : Tune relative aux frais d'abonnement des préfectures, l'autre à la spécialité des dépenses ; questioi! capitale, toujours représentée, et jamais positivevement vidéek

M; de Berbis demandait qu'à l'avenir les crédits accordés pour frais de bureau des préfets et sous-préfets fussent présentés chaque année aux conseils généthxxX et au^ conseils d'arrondissement, qui devraient régler ces comptes ^ avec l'approbation ultérieure du ministre.

On objecta que le ministère préparait un travail h ce sujet, néanmoins l'amendement de M. de Berbis fut adopté. Le gouvernement se hâta de réglementer celte matière délicate , car le mois suivant et à la date du i5 Waî, une ordonnance royale déterminait, en même temps, ^ les traitements des préfets par classes, et le niûntaUt de leurs frais d'admirtislralion^ dont deux tiers devaient être employés au payement des employés des bureaVix, et l'autre tiers réservé pour frais de tournée, impressions et fom-nitures. Pour les sous-préfets , ces IVaîs se partageaient par hioîtié, et noh par tiers ciortlrtie pour les préfets.

La question constitutionnelle de la spécialité des dépenses était bien autrement g\-ave. Elle tendait h Mer

les maÎDâ des ministres, à les renfermer dans un cercle déterminé, sans leur laisser même la faculté de virement d'un chapitré à un autre; en un mot, elle faisait passer l'administration dans la Chambre : aussi futelle très-vivement contestée.

Les deux auteurs des amendements différaient dans leur proposition.

M. Guittard voulait que les allocations ne pussent être interverties et que les ministres ne pussent appliquer h une autre destination les fonds affectés à chacune des dépenses.

M. Devaux, tout en voulant que, suivant la loi de 1817, chaque ministre se renfermât non -seulement dans le crédit total , mais encore dans les chapitres de ce crédit, accordait que néanmoins, dans les cas extrêmes, si le montant d'un chapitre était dépassé et si des fonds d'un autre chapitre y étaient appliqués par virement, ou même si le crédit total ouvert à chaque ministre était dépassé, une ordonnance spéciale du Roi devait y pourvoir, sauf à la Chambre à statuer, à sa prochaine session.

On apwçoit facilement la différence des deux propositions.

Les allocations ne pouvaient dans la première être changées, le virement était interdit, c'était la spécialité des articles : dans la seconde, les crédits ne pouvaient être dépassés en masse, et les circonstances extraordÎAaires permettaient toute latifi^de aux dépenses non votées» sauf approbation de la Chambre»

Après une fort longue discussion , les avis de

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M. Royer-CoIIard et de M. de Villèle s'accordèrent à peu près pour faire rejeter les deux amendements.

« La spécialité, disait M. Royer-Collard, considérée d'une manière générale, semble être moins une question de principe qu'une question de probité.

« Dans les dépenses d'un État, il y a des services absolument fixes, dont la dépense est également fixe , par exemple, la liste civile , la dette ; — sur ces services, la spécialité est de droit , cela ne fait pas de doute, car aucun ministre n'oserait transférer les fonds de la liste civile aux juges et réciproquement.

« En même temps, il y a des services qui ne sont point fixes : la vraie spécialité de ces services consiste, d'une part, en ce qu'ils sont dus tels qu'ils sont sortis de la Chambre, sans réduction ni extension, à moins de circonstances nouvelles dont il est rendu compte; et d'autre part, en ce que chaque service, jusqu'à ce qu'il soit pleinement accompli, demeure créancier privilégié, disons mieux, propriétaire des fonds qui lui ont été assignés; en un mot, la spécialité des services est la bonne foi entre le gouvernement et la Chambre. Rien de plus, rien de moins. Elle a son complément, sa source, sa sanction dans les comptes rendus annuellement aux Chambres.

« Tous les torts de cette spécialité, ajoutait M. Royer- Collard, sont ceux du gouvernement représentatif; elle n'en a point d'autres. Elle sort tout entière , dans ses conséquences les4)lus éloignées, les plus incommodes, les plus tyranniques si l'on veut, de la nécessité imposée au gouvernement d'obtenir le consentement libre

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de la Chambre pour établir et percevoir les impôts.

« Les avantages de la spécialité sont de prévenir les gueiTes civiles du gouvernement représentatif, guerres inévitables dans le système opposé. »

M. Royer-Collard, après ces considérations fort élevées, mais qui échappaient à la pratique, concluait en disant qu'il y avait deux choses à faire (choses faites depuis), classer les services, et séparer les dépenses fixes des dépenses variables.

« C'est au ministère, ajoutait-il , à guider la Chambre dans cette double opération, et à lui aplanir généreusement les voies. Le temps de la spécialité sagement limitée est venue ; en vain elle sera repoussée, elle se reproduira de plus en plus exigeante, et elle finira par triompher, peut-être durement, de la mollesse de la majorité et de la répugnance du ministère. »

M. Royer-Collard , en ne soutenant positivement aucun des amendements, en opinant timidement pour la spécialité seule des chapitres, et en laissant au ministère l'initiative d'une mesure aussi sage que constitutionnelle, faisait la partie belle à M. de Villèle. « En efiet, répliquait ce ministre, je n'en dirai pas plus que M. Royer-CoUai'd pour faire sentir l'inopportunité des deux propositions ; elles n'ont pas même obtenu le concours de ceux qui sont les défenseurs de la spécialité; d'ailleurs, la véritable place de cette disposition serait non dans la loi du budget, mais dans celle des comptes : dans la loi du budget vous ne pouvez que prévoir des abus , dans la loi des comptes vous les trouvez et vous les relevez : c'est donc dans la loi des

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comptes que les dispositions semblables à celles-ci doivent être faites. »

Cette grande question demeurait ainsi résolue, c'est-à-dire que les deux propositions rejetées devaient, comme le disait M. Royer*Collard, être représentées. Elles le furent en effet.

Le i*' mai la session était close.

Cette session laborieuse avait été, il faut le dire, traversée par les discussions les plus animées qu'on eût encore vues; le ministère avait eu un succès tout constitutionnel , mais il avait dû se convaincre de l'ardeur et de la puissance des hostilités qui l'avaient combattu.

Au dehors, les esprits n'avaient pas été moins agi* tés. Après les conspirations de Saumur, de Béfort, l'an'estation de Vallée et de ses complices, la conspiration avortée du général Berton, on avait découvert, en mars, une autre conspiration parmi les militaires de la garnison de la Rochelle; les quatre sergents, Bories, Raoulx, Goubin, Pommier et leui's complices avaient été arrêtés, et enfin, le lendemain de la clôture de la session, le 2 mai, l'un des accusés de l'École de Saumur, traduit pour complot devant le conseil de guerre de cette ville , le maréchal des logis Sirejean tombait fusillé, à cinq heures du matin , en commandant luimême le feu.

En dépit de ces agitations énergiquement combattues, M. de Viltèle n'en poursuivait pas avec moins de volonté le plan qu'il avait conçu depuis longtemps

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d'échapper enfin à cette situation incorilmode et anormale des douzièmes provisoires sur lesquels on vivait depuis 1814, faute par les Chambres d'avoir pu discuter et voter le budget de l'année suivante , assez k temps pour que les rôles pussent être mis à exécution au 1" janvier.

Cette question avait été, on se le rappelle, souvent discutée; plusieurs plans avaient été proposés; l'un d'eux même avait été agréé par la Chambre des députés sous le ministère de M. Louis, en 1819, puis rejeté par la Chambre des pairs. — M. de Villèle, en faisant deux sessions législatives dans la même année, tranchait la question. Toutefois, comme, d'après la loi, un cinquième de la Chambre devait être renouvelé à chaque session, des élections durent avoir lieu dans l'intervalle des deux sessions, pour le renouvellement de ce cinquième.

Ces élections furent donc fixées aux 9 et 16 mai, pour les dix-sept départements qui devaient renouveler leur députation, et la Chambre nouvelle convoquée pour le 4 juin.

De cette manière la Chambre nouvelle pouvait discuter et voter le budget de 18*23, assez à temps pour que les rôles fussent mis à exécution le l*"" janvier suivant : ainsi tout rentrait dans l'ordre, et c'est cet ordre qui a été depuis religieusement suivi.

On appela la seconde session de 1822, la session financière.