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à ces propositions irréfléchies qui n'étaient produites que pour diminuer l'importance des fonctions les plus élevées de l'État. Les ministres ne sont pas seulement, disait-il, les ministres du Roi, ils sont les hommes de la nation, ils représentent l'État à tous les yeux. D'ailleurs, les traitements des ministres à 120,000 fr. étaient encore inférieurs à bien d'autres : il y avait des généraux qui touchaient 100,000 fr., un maréchal bien connu touchait 200,000 fr. ; il y avait des prélats qui dépassaient ce chiffre, traitements qui, par parenthèse, contrastaient singulièrement avec l'humilité qui devait faire le fond du caractère des princes derÉglise. D'après toutes ces considérations, réduire à 100,000 fr. le traitement d'un ministre eût été illibéral, le réduire à 120,000 fr. était raisonnable. Cette opinion fut celle de la Chambre.

lies réductions sur l'administration centrale ne firent pas question. Celle de 100,000 fr. sur les minisires d'État donna lieu à quelques contestations.

En principe, il ne doit point exister de traitement sans fonction; toutefois la forme même du gouvernement prescrivait de laisser au Roi la faculté d'accorder aux membres de son conseil, alors qu'il ne jugeait plus à propos de les employer en cette qualité, une récompense de leurs services. Le chapitre de ces traitements s'élevait à 200,000 fr.; la Commission l'avait réduit à 100,000 fr. Elle avait eu pour but, d'abord l'économie, et ensuite la cessation de l'arbitraire qui jusqu'alors avait présidé à la distribution de ces faveurs. M. Portalis eut beau venir plaider chaleureuse-

ment la cause de ces vétérans de Tordre civil et politique, la rédaction de la Commission fut maintenue.

Le conseil d'État fut ensuite, comme chaque année, l'objet des plus vives contestations. Les uns voulaient le supprimer complètement comme illégal , les autres le réduire à de telles proportions qu'il n'eût point existé. La Commission avait reconnu que, telle qu'elle était alors, cette organisation était en efifet incompatible avec les principes de la Charte, que c'était par un abus notoire que ce corps était investi d'attributions judiciaires; et, afin de bien marquer de nouveau quel était le vœu de la Chambre sur une organisation nouvelle, vœu d'ailleurs accepté par M. le garde des sceaux, lui-même, elle avait proposé de retrancher de la somme de 219,500 fr. celle de 119,500 fr.

C'est sur cette réduction qu'eut dû s'engager la discussion; elle s'engagea sur l'existence même du conseil.

On avança que ce conseil n'était qu'une 'fiction officielle. Aucun des comités n'avait de juridiction propre , chacun d'eux était attaché à un ministre qui avait une influence directe sur la nomination et la révocation de ses membres. Ces comités étaient purement consultatifs; ils n'étaient constitués par aucune loi, ils n'étaient chargés spécialement d'aucune affaire déterminée. Ces comités étaient consultés ordinairement avant les décisions des ministres, et lorsqu'il y avait appel au conseil réuni, ils ne se récusaient point, de telle sorte qu'ils étaient en même temps juges et parties, et concouraient sans scrupule à juger une seconde fois ce qu'ils avaient déjà jugé une première.

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Rien n'égalait, avait dit M. Dupin aine, le désespoir des plaideurs, lorsqu'on leur annonçait qu'ils seraient jugés par le conseil d'Étal. En effet, on était jugé par cette sorte de tribunal , sans être entendu , sans mé« moire, et quelquefois sans défenseur.

Le conseil d'État absorbait tout : il statuait en première instance sur les matières de mise en accusation , sur les prises : comme Cour d'appel , sur les arrêtés des conseils de préfecture , sur les décisions des ministres : comme Cour de cassation, sur les conflits d'attributions, et sur les arrêts de la Cour des comptes : enfin, il tenait entre ses mains la propriété, la fortune et quelquefois la vie des citoyens. Suivant quelques opinions, cette organisation n'était donc qu'un immense désordre , auquel il fallait couper court par une organisation absolument nouvelle.

M. Portalis, qui convenait avec la Commission que les attributions du conseil d'État pouvaient être mieux réglées, restreintes peut-être, qui avait même institué une commission dans le but de préparer à ce corps de nouvelles attributions, répondait cependant qu'un corps ainsi composé de toutes les sommités administratives de l'État ne pouvait être traité et jugé dé la sorte, et rendant une éminente justice à ses travaux, il démontrait que, sans les 119,500 fr. qu'on voulait lui enlever, il serait au moins difficile que le service marchât. M. Roy vint se joindre à son collègue en faisant observer que l'appel de toutes les questions relatives à l'indemnité des émigrés étant attribué au conseil d'État, il résulterait de cette réduction, l'im-

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possibilité de maintenir les douze maîtres des requêtes attachés au ministère des finances à cet effet, et un retard essentiellement regrettable dans cette liquidation.

La Commission, par l'organe du général Sébastiani, l'un de ses membres, expliqua comment les travaux du conseil d'État étant fort diminués, il pouvait sans nul inconvénient supporter cette réduction. D'ailleurs, les 7 millions d'économie que la Commission avait trouvés, étaient déjà, on l'a vu, absorbés à 1,500,000 fr* près, par les augmentations de dépenses qu'elle avait proposées et justifiées; il était donc impossible de consentir au maintien de cette somme. La Chambre en jugea ainsi, et la réduction de 119,500 fr. fut accordée.

Le chapitre des Cours et tribunaux donna également lieu à quelque discussion : Les Cours royales, l'institution des juges auditeurs et les frais de justice en furent Tobjet.

Un député, dont le nom doit acquérir bientôt une triste célébrité, M. de Chantelause, opinait pour une réforme dans l'ordre judiciaire. Il croyait que les Cours royales pouvaient être réduites; il trouvait le nombre des tribunaux de première instance trop considérable, l'augmentation de compétence des justices de paix était aussi à étudier. Il voyait la chose possible et avantageuse au service, mais il demandait du temps pour y aviser.

M. Dupin, était en principe contraire à toute réforme dans la magistrature. Suivant lui, la réduction des Cours royales mènerait à augmenter le nombre des

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conseillers. Aucune économie n'était donc à attendre 6ur ce point. Quant aux juges auditeurs, M. Dupin les regardait comme d'une origine complètement illégale; la Charte avait maintenu les tribunaux existants , les juges auditeurs n'existaient pas en 18ift, ils n'existaient donc point de par la loi : Topinion publique et la Cour de cassation l'avaient jugé ainsi.

M. Portalis ne pouvait être de cet avis. Quant à la réforme des Cours et tribunaux, il démontra comme quoi c'était une chose funeste que de venir ainsi, et incidemment à des lois de finances, mettre en question la stabilité de la justice elle-même : la justice était d'un ordre trop élevé pour être soumise à de pareils calculs.

Quant aux juges auditeurs, il y avait erreur manifeste à leur endroit. Cette institution avait été fondée par le dernier gouvernement, loi du 20 avril 1810, et décret de 1813; ces lois ne dataient donc pas de la restauration. Quant à la mobilité attachée à leur existence, mobilité regrettable , il était facile de la corriger en indiquant dans leur ordonnance de nomination le tribunal auquel ils devaient être attachés; ils acquerraient ainsi la stabilité qui leur manquait ; c'était un projet.

Sur les frais de justice, rien à dire : ils sont l'œuvre des circonstances, de la force des choses. Plus il y a de délits à punir, plus il y a de frais de cette nature ; aucune réduction rationnelle ne pouvait donc peser sur cet article.

La Chambre fut de cet avis, et malgré les obser-

valions de M. le garde des sceaux sur les minimes dépenses de son administration , son ministère passa section par section avec toutes les réductions de la Commission.

Le ministère des affaires étrangères suivait. La Commission avait proposé une réduction de 300,000 fr.

Comme pour les autres ministères, les émoluments du ministre étaient réduits de 30,000 fr.; mais comme le ministre des affaires étrangères était tenu à des dépenses exceptionnelles de représentation,' la commission proposait de lui rendre ces 30,000 fr., sous le Utre spécial de frais de représentation. En résumé, il conservait ses 150,000 fr., et ce n'était pas trop pour recevoir dignement les ambassadeurs étrangers. Ce ministère n'avait guère d'adversaire que celui de chaque année, M. Bignon, adversaire profond, sagace, sévère et quelquefois injuste.

Cette fois, M. Bignon se demandait et demandait au ministre ce qu'il avait fait pour ne point ressembler à son prédécesseur, notamment à l'égard de l'Espagne, de l'Amérique et d'Alger.

A l'égard de l'Espagne, il demandait quand et comment nous serions remboursés de nos avances dont le roi Ferdinand n'avait réglé ni la quotité ni le gage, sous quelque forme que ce fût.

A l'égard de TAmérique, il demandait pourquoi nous n'avions pas encore conclu avec ces États des traités formels qui protégeassent notre commerce et nos nationaux. La Hollande, la Prusse, l'Angleterre, avaient traité. La France seule n'avait ni un consul ni

un ministre accrédité; un agent était bien parti pour rAmérique du Sud, mais ce n'était qu'une meçure dilatoire; il eût fallu traiter d'abord et envoyer un ministre après. Par cette situation anormale le commerce avait perdu des sommes considérables.

. A l'égard d'Alger, le ministère nouveau aurait pu, aurait dû abjurer toute temporisation indigne de la France; il aurait dû attaquer immédiatement ce nid de pirates, et venger l'insulte faite par un barbare à notre représentant.

M. Bignon ne consentait donc à voter ce ministère que sous les conditions suivantes 2 dénoûment immédiat, en ce qui ^concerne l'Espagne, l'Amérique et Alger. Alors seulement , la France libre de ses mouvements, maîtresse d'elle-même, et assurée de toutes ses ressources, ne serait point, à l'égard des affaires d'Orient, au-dessous du rôle qui devait lui échoir.

M. de La Ferronays parut alors à la tribune : ainsi attaqué, menacé, commandé, sa situation était difficile et délicate.

M. de La Ferronays, avec la voix douce qu'on lui a connue, commença par demander l'indulgence de la Chambre pour son émotion. Il eût pensé n'avoir à donner des explications que sur la partie administrative et financière de son département ; on lui en demandait sur la partie politique , il allait les donner, avec toute la réserve toutefois que comportait un semblable sujet.

Quant à l'Espagne, les intérêts du Trésor français n'étaient nullement mis en oubli. Le gouvernement du

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roi Ferdinand avait montré la sérieuse intention de s'acquitter : des négociations étaient ouvertes pour fixer un mode de remboursement qui, en assurant la créance de la France, devait être le moins onéreux possible aux finances de l'Espagne.

Les relations diplomatiques avec les nouveaux États de l'Amérique, n'étaient pas encore régulièrement établies, parce que Tordre qui inspire la confiance manquait encore à ces Républiques. Ce qui, plus que toute autre chose, avait nui à l'influence de la France dans ces États, c'était l'arrivée de certains sujets du Roi, dépourvus de toute assistance de la part du gouvernement, et munis de recommandations de personnes qui, se flattant, à tort, d'exercer par leur nom et leurs opinions quelque influence sur le continent américain, n'avaient fait, au contraire, que porter préjudice aux intérêts de la France.

C'était là une des causes qui avaient retardé, de part et d'autre, la conclusion d'arrangements définitifs entre la France et les Républiques américaines.

Quant à Alger, on pouvait être assuré qu'après le blocus de cette régence, si réparation n'était pas obtenue, ou irait plus loin.

Telle était la réponse politique de M. de La Ferronays ; il ajoutait toutefois, avec une grande dignité d'expression et de contenance, que, quant à la prétention de M. Bignon de tracer au gouvernement du Roi les limites de son action au dehors, il devait sentir que des conseils éclairés se traduisaient habituellement sous des formes moins impérieuses.!

tiH LES FINANCES [<828.

Revenant à la partie financière de son ministère, M. de La Ferronays ne pouvait que faire remarquer que, depuis 181/t, ce département, sans cesse aux expédients, n'était amené à balancer ses dépenses qu'au moyen des crédits supplémentaires qui lui étaient accordés chaque année, ce qui, au fond, revenait exactement au même que si ces allocations avaient été faites de prime abord.

Sur les dépenses variables, section qui comprenait les voyages des courriers, les frais de service, les présents, les indemnités, les missions extraordinaires, les dépenses imprévues et les dépenses secrètes, M. de La Ferronays ne pouvait évidemment donner des renseignements que très-approximatifs; il prouvait toutefois que ces dépenses étaient de beaucoup inférieures à celles de l'Angleterre.

Nonobstant ces observations, justes au fond, la Commission maintenait sa réduction. Elle avait trouvé que sur le chiffre des dépenses secrètes, il devait y avoir une économie de 300,000 fr., et elle y tenait. Si les circonstances de la politique extérieure venaient à rendre nécessaire une augmentation de frais sur cet article, alors seulement le ministre la demanderait à un crédit extraordinaire.

M. Roy, en comptable exact, fit observer alors que cette réduction devait porter spécialement, non sur la section , mais sur l'article même des dépenses secrètes, qui, proposé pour 700,000 fr. serait réduit à 400,000 fr. ; la Chambre ne put être que de cet avis. C'était toujours le principe de la spécialité.

Le budget des affaires étrangères qui n'eut à subir que cette seule réduction de la Commission fut ainsi TOté à 8,700,000 fr. au lieu de 9 millions.

On passa au ministère des affaires ecclésiastiques. Sur ce département, la Commi^ion n'avait proposé qu'une réduction de 30,000 fr. portant sur les émoluments du ministre.

M^ Feutrier, évêque de Beauvais, était le nouveau titulaire de ce ministère. Il était connu de tout Paris par une piété éclairée; il n'était point l'ennemi du progrès ; il était, en outre, le prédicateur le plus en renom de l'époque; l'opinion et l'affection publiques l'avaient adopté.

M«' Feutrier n'hésita point à venir défendre son budget. La seule réduction qui lui était infligée était justement celle à laquelle sa simplicité s'était d'avance et volontiers conformée : toutefois, les traitements de son clergé, les dépenses relatives aux divers établissements ecclésiastiques, les dépenses diocésaines, les secours, durent bien être examinés par lui. Le prélat tenait à prouver que, si déjà on avait beaucoup fait, cependant il restait beaucoup à faire encore. Il passa donc en revue les travaux qui restaient à exécuter dans les diocèses, et qui réclamaient encore plus de 6 millions; le nombre des vicaires, qui de 5,850 devait être porté à 6,000; l'augmentation indispensable du traitement fixe des curés ; la subvention des communes aux vicaires à transformer en une subvention de l'État; et il appela sur ces nécessités l'attention et la bienveillance de la Chambre.

M^ Feutrier profitait de cette occasion toute naturelle, pour indiquer que le développement en France du régime constitutionnel devait inévitablement correspondre au même développement des institutions religieuses. En effet, en assurant à un peuple des franchises plus étendues, il fallait en même temps, lui inculquer des principes de justice, de probité, le goût du travail ; le respect des droits d' autrui , Tamour du devoir. La religion seule, les institutions religieuses seules, bien entendues, savaient inspirer ces vertus.

M^' Feutrier en parlant des congrégations religieuses existantes en France, avait aussi à cœur de dire son sentiment. De la part d'un prélat, c'était chose délilicate; M^ Feutrier dit son sentiment avec une entière franchise.

Si, sous son prédécesseur, des congrégations avaient existé. M*' Frayssinous n'en avait autorisé aucune; l'administration actuelle ne pouvait donc répondre ni de leur existence, ni de leurs actes.

« Les ministres du Roi, disait le prélat, ne connaissent qu'un devoir, celui d'exécuter franchement toutes les lois, de repousser tous les empiétements, de détrm're tous les abus, et en même temps de respecter tous les droits. Toutes ces questions étaient d'ailleurs décidées d'avance par le pacte fondamental , la Charte , que le ministère avait juré de maintenir et qu'il ne violerait pas impunément. Nous sommes convaincus, disait M*' Feutrier en finissant, avec ce qu'il y a de sage et d'illustre dans l'univers, que la religion est le plus solide fondement des institutions, et aussi, que l'intérêt

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le plus pressant du clergé est de s'appuyer sur notre pacte social, comme sur la colonne inébranlable de tous les droits politiques et sacrés ; nous nous y appuierons. »

Cette allocution prononcée d'une voix ferme, presque inspirée fit le plus grand effet sur la Chambre. Elle était la condamnation de la congrégation et l'acquies* cernent du prélat aux célèbres ordonnances contre les jésuites, dont nous rendrons compte tout à l'heure.

M. Dupin dans une Philippique contre Tépiscopat et principalement contre l'archevêque de Lyon, dont le diocèse était aux mains d'un coadjuteur, eut beau essayer d'amoindrir cette impression, il n'y parvint point. M. Portalis d'ailleurs redressa ce qu'avait d'inexact l'assertion de M. Dupin contre l'archevêque de Lyon, et le budget des affaires ecclésiastiques fut intégralement voté, section par section, sans aucune objection. La réduction des 30,000 fr. de la Commission subsistait seule.

Le ministère de l'instruction publique venait après. C'était aussi un nouveau titulaire qui avait à défendre ce ministère, M. deVatismenil, ancien procureur général. La Commission avait proposé une réduction de 160,000 fr.

Depuis longtemps, l'Université possédait des ressources qui s'élevaient à 456,000 fr. C'est sur ces fonds qu'elle payait autrefois à son grand-maître la somme annuelle de 100,000 fr. à titre de traitement. Aujourd'hui , le ministre de l'instruction publique n'étant à proprement parler que ce même grand-maître de

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rUniversité, la Commission proposait de laisser à la charge de ces mêmes revenus le traitement de son ministre; seulement elle le fixait à 120,000 fr. comme celui de ses autres collègues. Elle avait donc retranché le crédit de 110,000 fr. proposé à cet effet par le gouvernement. Elle avait également retranché 50,000 fr. sur les encouragements à l'instruction primaire , donnant pour raison que le plus puissant encouragement de cette institution étaient la liberté et une protection éclairée.

Cette somme de 50,000 fr. jointe aux 110,000 fr. du traitement, formait la réduction de 160,000 fr. proposée par la Commission.

Un examen succinct de la situation de l'Université suivait. L'Université possédait de nombreux immeubles dont le revenu était estimé à 40,000 fr. Il n'était ni convenable, ni prudent que des propriétés de celte nature, sujettes à des dépréciations annuelles fussent aussi mal administrées. — La Commission opinait pour que ces immeubles fussent vendus et leur produit employé en rentes. La Commission observait , en outre , que le conseil de l'Université, qui ne coûtait, en 1819, que 66,000 fr., était porté, en 1829, pour une somme de 96,000 fr. ; les traitements des conseillers à 12,000 fr. étaient donc trop élevés. Il en était de même des inspecteurs généraux dont le nombre avait doublé ainsi que les émoluments.

En résumé, la Commission pensait que presque toutes les dépenses de l'administration universitaire étaient susceptibles de réduction, d'une forte réduction.

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Toute la discussion de ce ministère eût été bientôt réglée par la Chambre, si elle eût voulu se renfermer dans ses conditions financières ; mais il n*en fut point ainsi. La discussion porta tout entière, il faut le dire, sur l'institution même de l'Université, sur le monopole que lui reprochaient les partisans de la liberté de l'enseignement, et surtout, sur les ordonnances qui venaient, le 16 juin dernier , de limiter l'exercice de certains corps enseignants, les ordonnances contre les jésuites.

Sur le système de l'enseignement libre et le prétendu monopole de l'Université (deux thèmes très-dé veloppéspar M. de La Bourdonnaye et M. de Lépine), M. de Vatismenil, répondait que le monopole était l'ordre légal. Les lois françaises avaient de tout temps attribué à l'Université la direction spéciale de l'enseignement public. L'État la surveillait donc, et, pour surveiller efTicacement, il fallait qu'il eût le pouvoir de rejeter et d'admettre ceux qui se vouaient à l'instruction ; il fallait qu'il trouvât en eux toutes les garanties nécessaires de doctrines, de mœurs, de religion. C'est ainsi que l'Université avait l'œil et la main sur tous les enseignements : une liberté complète n'eût abouti qu'à un immense naufrage de tous les principes sociaux.

Dans le reproche de monopole attribué à l'Université, on confondait d'ailleurs deux choses : les exercices de la souveraineté et les règlements administratifs qui en assuraient l'usage en certain temps. On avait contesté au gouvernement le droit de diriger l'instruction publique; c'est de cette direction que découlaient, comme de leur source, tous les principes et toutes les

doctrines qui font les bons citoyens et les bons esprits ; l'État donc veillait à ce que la jeunesse ne fût point imbue de principes contraires. La nécessité d'une autorisation spéciale pour fonder une maison d'éducation était par là démontrée ; elle ne datait d'ailleurs pas de nos jours. Dans l'antique monarchie il avait toujours fallu des lettres patentes pour fonder un collège ; c'était un principe éminemment monarchique, qui ne pouvait être attaqué. Le droit d'autoriser ne comportait d'ailleurs l'exclusion que de ce qui était dangereux ; il avait pour but de régler l'usage de la liberté et non de la détruire. Tous les professeurs étaient appelés, et ils étaient admis s'ils étaient dignes et capables : l'autorisation se bornait donc à constater cette aptitude morale et intellectuelle. Tel était ce monopole ; c'était celui du bien, il devait être conservé.

Le sentiment de la Chambre était celui-là.

On arrivait ainsi aux explications à donner sur les célèbres ordonnances qui venaient d'être rendues sur les corps enseignants le 16 juin dernier.

On n'a point oublié qu'aux premiers jours de son ministère, le cabinet de M. Martignac, dans le but de donner satisfaction aux nouvelles plaintes contre la congrégation, avait confié à une commission le soin d'examiner ce que pouvait avoir d'illégal cet enseignement non autorisé, et quelles mesures il y avait à prendre.

La commission avait terminé son enquête; elle avait reconnu ce que tout le monde savait, qu'une société politique et religieuse, celle des Jésuites, avait fondé

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un grand nombre d'écoles publiques non autorisées, telles que Saint Acheul, Aix, Billom et cinq autres.

Or, aux termes des lois existantes, tout établissement d'instruction publique devant être soumis à l'Université, il s'ensuivait que la congrégation religieuse qui dirigeait ces écoles, n'avait point d'existence légale. Il était donc indispensable, ou de modifier la législation, ou de la faire observer. C'est à ce dernier parti que s'était arrêtée la Commission, et c'est sur ces bases que le cabinet avait présenté à la signature du Roi les deux ordonnances qui réglaient cet enseignement. La première de ces deux ordonnances déclarait soumis au régime de l'Université les huit collèges établis par les jésuites et déterminait que nul ne pouvait enseigner dans ces maisons s'il ne déclarait, par écrit, qu'il n'appartenait à aucune congrégation religieuse non autorisée en France.

La deuxième ordonnance limitait à 20,000 le nombre des élèves placés dans les petits séminaires dont l'établissement était autorisé, et pour entretenir le nombre de prêtres nécessaire aux besoins du culte, elle créait huit mille demi-bourses à 150 fr. chacune, payées par l'État ; c'est ce crédit qui devait faire plus tard l'objet d'un vote des Chambres. Telles avaient été les résolutions de la Commission et du ministère.

Ces deux ordonnances portées au Roi, la démission entière du cabinet avait été offerte s'il ne consentait point à les signer.

Placé entre les scrupules d'une conscience sévère mais timorée et la lettre de la loi, le Roi avait hésité