ARTICLE PREMIER

Les anciens propriétaires de biens- fonds situés dans la partie française de File de Saint-Domingue, à défaut des an-

ciens propriétaires, leurs héritiers, donataires, légataires ou ayant-cause, devront, pour obtenir l'indemnité, se pourvoir en liquidation auprès de la commission qui sera établie pour la répartition de la somme de 150 millions affectée aux anciens colons de Saint-Domingue.

Leur demande sera déposée au secrétariat de la commission.

ARTICLE II

Toute demande en indemnité contiendra ;

i^ Élection de domicile du réclamant à Paris;

2® Les noms et prénoms du réclamant ;

3<> Si le réclamant est représentant d'anciens propriétaires, les noms et prénoms des individus propriétaires en 1789 des biens-fonds pour lesquels il se pourvoit en indemnité, et ceux des héritiers intermédiaires qui auraient été habiles à réclamer ;

4® La dénomination des biens-fonds en 1799, avec l'indication : I. de la ville ou paroisse dans laquelle ils étaient ^itués; II. de leur contenance; III. des diverses cultures qui y étaient établies; IV. des abornements desdites propriétés; V. de la distance de l'embarcadère; VI. de tous les moyens d'exploitation qui y étaient attachés ; VU. du nombre d'esclaves qui existaient sur les habitations; VIII. des animaux, bâtiments et usines dont elles étaient garnies; IX. de la nature et quantité des denrées récoltées en 1789 ou dans l'année la plus rapprochée de ladite époque, et généralement de tout ce qui peut conduire à déterminer la valeur des biens-fonds ;

5^^ L7 déclaration, s'il y a lieu, de la portion des ateliers attachés aux propriétés rurales qui aurait été cédée ou vendue au gouvernement anglais pour être incorporée dans l'armée levée lors de l'occupation d'une partie de la colonie par ce gouvernement, ou qui aurait été emmenée par les propriétaires dans d'autres colonies ou en pays étrangers.

Cette demande sera en outre appuyée des titres et pièces

nécessaires pour établir les droits et qualités du réclamant et la valeur à attribuer aux immeubles, le tout, conformément à ce qui va être ci-après indiqué et au modèle de demande annexé à la présente ordonnance sous le n<* 1.

ARTICLE 111

Lorsque la demande sera formée par l'ancien propriétaire, il devra produire, pour justifier de sa qualité, de ses droits et'de la valeur de ses biens-fonds :

1<» Un extrait de son acte de naissance en due forme ;

2^ Un acte de notoriété dressé devant un juge de paix, signé par cinq témoins notables et attestant son identité ;

3® Les actes et titres authentiques propres à établir ses droits à la propriété des biens-fonds pour lesquels il réclame rindemnité, et, à défaut d'actes et titres authentiques, tels que, ordonnances de concessions, contrats de vente, d'échange, transactions, actes de partage, inventaire, testaments, stipulations dotales ou contractuelles, constitutions de rentes perpétuelles ou viagères, transports ou tous autres de ce genre :

I. Les déclarations portant descriptions et recensements des biens-fonds qui étaient fournis à Tadministration de la colonie, à l'effet de servir à la fixation de l'imposition, mais seulement lorsqu'elles auront date certaine et qu'elles seront revêtues de la signature et de l'attestation de l'officier des milices commandant la paroisse dans laquelle existe la propriété rurale ou urbaine pour laquelle il se pourvoit en liquidation ;

II. Les plans ou extraits de plans possédés par des particuliers , lorsque ces plans, dressés par des arpenteurs assermentés , se seront trouvés sous des cotes d'inventaires ou énoncés dans les actes authentiques , ou que , par d'autres circonstances, ils auront acquis une date certaine;

m. Les extraits des plans généraux qui auraient été dépo-

ses à la commission, et dont l'authenticité aurait été reconnue par elle;

IV. Les comptes des gérants rendus à leurs propriétaires, soit en France, soit en pays étrangers, particulièrement lorsque ces comptes auront acquis une date certaine ;

V. Les états d'évaluation qu'un propriétaire aurait pu avoir faits avant sa mort, comme projet de partage ;

VL Les lettres missives écrites par les propriétaires à leurs femmes, à leurs enfants, à leurs héritiers, à leurs co-sociétaires, en France ou en pays étrangers; celles des gérants et procurateurs aux propriétaires ou ayant-droit des propriétaires, lorsque ces lettres auront acquis une date certaine;

VIL Les comptes de ventes et produits des denrées chargées et expédiées de la colonie dans les ports de France et reçues par des maisons de commerce des différents ports du royaume.

Si ces comptes ont acquis une date certaine, s'ils sont contenus dans des registres cotés ou inventoriés, la demande en indemnité devra relater cette circonstance et en rapporter la justification ;

VIIL Les extraits qui auront été délivrés par le dépositaire des archives de la marine à Versailles , et les états d'oppositions ou de levées de séquestre dont les propriétés donnant lieu à l'indemnité ont pu être l'objet.

Les prétendant- droit qui ne pourraient fournir les pièces indiquées au présent article produiront tous autres actes et documents en leur possession.

ARTICLE IV

Si l'ancien propriétaire n'est pas Français, ou s'il ne réside pas en France, l'extrait de son acte de naissance et l'acte

de notoriété seront revêtus des formalités usitées pour les mêmes actes dans le pays qu'il habite , et légalisés par nos ambassadeurs, ministres, consuls, vice-consuls, ou tous autres agents diplomatiques.

ARTICLE V

Si la demande en indemnité est formée par les héritiers donataires, légatabes ou ayant-cause de l'ancien propriétaire, les réclamants produiront, indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux et des pièces énoncées en l'art. 3 ci-dessus, tous les actes propres à établir leurs droits à la succession sans égard aux lois rendues sur l'émigration ; et lorsqu'il y aura lieu, l'extrait des registres de l'état civil servant à prouver les droits du propriétaire dépossédé.

Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers naturels, ou institués à l'époque de son décès, devront en outre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation et la preuve de leur acceptation.

ARTICLE VI

Dans le cas où les réclamants ne pourraient représenter les actes servant à établir leurs droits à la propriété des biensfonds pour lesquels ils se pourvoient en indemnité, ils devront, en justifiant des causes de l'impossibilité où ils se trouvent, demander à la commission l'autorisation d'y suppléer par voie d'enquête.

Il en sera de même lorsque le défaut de preuve portera sur la fixation de la valeur à attribuer à la propriété.

Leur demande sera accompagnée d'un certificat du garde des archives de la marine à Versailles, constatant qu'il n'y existe aucun titre, état de recensement ou tout autre document relatifs aux biens dont il s'agit. (Voir Je modèle de demande annexé à la présente ordonnance sous le n"* 2.)

Si l'autorisation est accordée, la commission désignera les

fonctionnaires qui devront recevoir Tenquéte, les personnes qui seront entendues et les faits sur lesquels elle portera.

La décision sera, à la diligence du commissaire du Roi, transmise aux fonctionnaires y dénommés , avec invitation d*y ^tisfaire dans le plus bref délai.

ARTICLE VII

Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission seront immédiatement portées à leur date, et dans Tordre de leur arrivée, sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première et par dernière par un des présidents de la commission.

Elles seront en outre revêtues d'un visa signé par le secrétaire en chef, avec indication du numéro et de la date de l'enregistrement.

Le même registre servira également à constater successivement et d'une manière sommaire la suite donnée à chaque affaire jusqu'à sa conclusion; il énoncera le nom du réclamant, celui de l'ancien propriétaire , le montant de l'indemnité qui aura été allouée, la désignation et la situation de l'objet pour lequel elle est accordée.

Des extraits régulièrement certifiés de ce registre et de l'enregistrement des demandes seront délivrés à toutes personnes qui prouveront avoir intérêt à les réclamer.

ARTICLE VIII

Les dispositions contenues aux art. 2, 3, ^ et 5 ci-dessus, ne feront pas obstacle^ à l'enregistrement des demandes qui seront produites par des prétendant-droit sans justification, à l'effet d'éviter la déchéance prononcée par l'art. 5 de la loi.

ARTICLE IX

Les réclamations tendantes à obtenir l'indemnité devront être formées, à peine de déchéance et nonobstant toutes déclarations sommaires faites antérieurement à la promulgation

de la loi, dans le délai d'un an pour les habitants du royaume, lequel délai court pour chaque réclamant du jour de la promulgation de la loi dans le département où est établi son domicile ; de dix-huit mois pour ceux qui habitent dans les autres États de l'Europe, et de deux ans pour ceux qui demeurent hors d'Europe.

En conséquence, à la fin du jour de l'expiration des délais ci-dessus relatés, et, à partir de la promulgation de la loi dans le département le plus éloigné de Paris, il sera procédé, à la réquisition du commissaire du Roi et en présence des présidents des trois sections de la commission, à la clôture des registres.

Le résultat de cette opération sera constaté par un procèsverbal indiquant l'heure de la clôture et le nombre de demandes portées au sommier.

ARTICLE x.

Les demandes en indemnité présentées à l'enregistrement après le délai d'un an jusqu'à celui de dix-huit mois devront être accompagnées de la preuve authentique que le réclamant habitait dans les autres États de l'Europe au moment de la promulgation de la loi.

Les demandes qui seront présentées après dix-huit mois, jusqu'au terme de deux ans, seront appuyées de la preuve authentique qu'au moment de la promulgation de la loi le réclamant demeurait hors d'Europe.

ARTICLE XI

A la réception et après l'enregistrement des demandes par le secrétaire en chef, elles seront transmises au secrétaire du Roi.

ARTICLE XII

Le commissaire du Roi procédera à l'instruction des demandes dans l'ordre de leur arrivée. Il est spécialement chargé

d'examiner : 1<> s'il y a lieu à demander au réclamant , conformément à l'art. 3 de la loi, la preuve que ni lui, ni ses auteurs n'ont la faculté d'exercer le droit de propriété dans rîle de Haïti; 2^ il vérifiera les titres justificatifs des qualités du réclamant , les titres produits par lui à l'effet de justifier de son droit à la propriété des biens-fonds pour lesquels il demande l'indemnité, et enfin les actes et documents ou toutes autres pièces fournies à l'appui de la demande pour servir à l'appréciation de la valeur des biens-fonds et au règlement de l'indemnité.

ARTICLE XIII

Si les titres produits par les parties pour justifier de leurs droits et qualités paraissent insuflSsants ou irréguliers au commissaire du Roi , ou s'il s'élève entre les divers réclamants des contestations sur leurs droits respectifs, il requerra leur renvoi préalable devant les tribunaux par des conclusions motivées qui seront transmises au secrétariat avec toutes les pièces fournies par les prétendant-droit.

ARTICLE XIV

A l'égard des demandes qu'il estimera régulières, sous le rapport des droits et qualités des parties, il les remettra au secrétariat avec un avis, lequel portera également sur la quotité de l'indemnité réclamée et sur la valeur attribuée aux immeubles.

Le commissaire pourra aussi requérir, s'il y a lieu, que la décision des réclamations soit ajournée jusqu'à plus ample informé, ou jusqu'à production des justifications qu'il indiquera.

ARTICLE XV

Le secrétaire en chef communiquera aux parties, au domicile qu'elles auront élu à Paris, les conclusions, avis ou réqui sitoires du commissaire du Roi, afin qu'elles aient à fournir leurs mémoires et observations.

ARTICLE XVI

Aussitôt après que le dossier aura été rétabli au secrétariat par les réclamants, le secrétaire en chef inscrira leur demande par ordre de numéro et de date sur les registres spéciaux qui seront tenus pour chaque section^ suivant les attributions conférées à chacune d'elles par Tart. 23 ci-dessous.

ARTICLE XVII

La commission de liquidation instituée par l'art. 6 de la loi sera divisée en trois sections et composée de vingt-sept membres.

ARTICLE XVIII

Les rapports seront faits dans chacune des sections par les membres qui en feront partie, et les affaires seront distribuées entre eux par le président.

ARTICLE XIX

Chaque section de la commission se réunira trois fois par semaine, et plus souvent s'il est nécessaire, sur la convocation du président.

ARTICLE XX

Les sections ne pourront délibérer qu'au nombre de cinq membres au moins. En cas de partage, tous les autres membres de la section seront appelés à le vider.

ARTICLE XXI

Le commissaire du Roi pourra assister aux séances de la commission pendant l'audition des rapports.

ARTICLE XXII

Le secrétaire en chef est nommé par le président de notre conseil des ministres. 11 tiendra la plume dans les assemblées

générales de la commission, ou lorsque deux sections seront réunies.

Il y aura en outre dans chacune des trois sections et pour la rédaction sommaire du procès-verbal des séances, un secrétaire également nommé par le président de notre conseil des ministres.

ARTICLE XXIII

La première section de la commission connaîtra des réclamations relatives aux propriétés comprises dans les dix-huit paroisses composant les deux juridictions du fort Dauphin et du Cap.

La deuxième section connaîtra des réclamations relatives aux propriétés des dix-sept paroisses et de Tile de la Tortue, formant les trois juridictions du Port-de-Paix, de Saint-Marc et du Portrau-Prince.

La troisième connaîtra des réclamations relatives aux propriétés comprises dans les cinq juridictions du Petit-Goave, de Jérémie et de Jacmel.

Le tout conformément au tableau annexé à notre présente ordonnance, sous le n"" S.

ARTICLE XXIV

Les dispositions contenues au précédent article ne feront pas obstacle à ce que les réclamations d'un même ayant-droit, et dont l'examen est attribué à diverses sections, soient comprises dans une seule liquidation, si elles sont en état et si le réclamant le demande.

Dans ce cas, elles seront soumises à celle des sections qui, à raison de la situation des biens-fonds donnant ouverture à l'indemnité, était appelée à connaître de la plus forte réclamation.

ARTICLE XXV

Les affaires dans lesquelles un des membres de la section se trouvera personnellement intéressé seront renvoyées à une

PIÈCBS JUSTIFICATIVES. 447

autre section. Le renvoi aura lieu ainsi qu'il suit : si Taffiiire concerne un membre de la première section, elle sera attribuée à la deuxième ; si elle concerne un membre de la deuxième , elle sera attribuée à la troisième ; elle sera renvoyée à la première, dans le cas où elle serait relative à un membre de la troisième section. En cas de parenté ou d'alliance , les règles tracées par le titre XX du Code de procédure civile seront observées.

ARTICLE XXVI

En cas de contestation, par un autre prétendant droit, des qualités et droits du réclamant , la commission ordonnera préalablement le renvoi des parties devant les tribunaux.

ABTICLE XXVII.

Lorsque le renvoi devant les tribunaux aura été requis par le commissaire du Roi pour cause d'insuffisance ou d'irrégularité dans les titres justificatifs des qualités et droits du réclamant, il sera statué avant de faire droit sur cette réquisition ainsi qu'il appartiendra.

Il en sera de même dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'art. 14 ci-dessus.

ARTICLE XXVIII

Quand la- justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée, ou quand il n'aura pas été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi, et, après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions et le commissaire du Roi s'il le demande , procédera par une seule et même décision : l^' à la reconnaissance des droits et qualités; 2^^ à l'appréciation des biens suivant leur consistance à l'époque de la perte et d'après la valeur commune des propriétés dans la colonie en 1789, et Z^ au règlement de l'indemnité au dixième de cette valeur.

ARTICLE XXIX

Si une enquête a été demandée par la partie ou par le commissaire du Roi , ou si elle est jugée nécessaire par la commission, la décision qui l'autorise ou qui Tordonne en déterminera la forme comme aussi les fonctionnaires qui la recevront et les personnes qui y seront appelées.

L'exécution en sera suivie conformément au paragraphe 5 de Tart. 6 ci-dessus.

ARTICLE XXX

Les délibérations de la commission seront signées du président et du rapporteur. Elles seront transmises au commissaire du Roi, en double expédition, par le secrétaire en chef.

ARTICLE XXXI

Dans la huitaine de la transmission qui lui aura été faite de la décision, le commissaire du Roi la notifiera aux parties, au domicile qu'elles auront élu.

Il pourra déclarer, dans Tacte de notification, qu'il n'entend pas user de la faculté qui lui est accordée par Tart. 7 de la loi, et, néanmoins, il conservera le droit de former appel incidemment si la partie se pourvoit contre la décision.

ARTICLE XXXII

Si l'acte de notification ne contient pas la déclaration mentionnée en l'article précédent, le commissaire du Roi aura la faculté d'interjeter appel jusqu'à l'expiration du délai de trois mois, à partir du jour de la notification.

ARTICLE XXXIII

Dans le même délai, les ayant-droit qui se croiront fondés à réclamer contre une décision de la commission devront interjeter appel, ainsi qu'il sera dit ci-après, art. 3/i.

Dans ce cas, il sera sursis à l'ordonnancement de la somme liquidée jusqu'à la décision à intervenir.

ARTICLE XXXIV

En cas d'appel d'une décision, soit de la part du commissaire du Roi dans l'intérêt de la masse des colons, soit par les réclamants , conformément aux dispositions de l'art. 5 de la loi , il sera interjeté par une déclaration faite au secrétariat de la commission.

Cette déclaration devra être appuyée des motifs de l'appel. II en sera donné communication au commissaire du Roi ou à la partie par le secrétaire en chef, le tout dans les formes indiquées aux art. 11 et 15 de la présente ordonnance.

ARTICLB XXXV.

Les dispositions contenues aux art. 12, 14i 16, 18, 21, 25, 28, 30 et 31 ci-dessus, seront applicables aux jugements sur appel, lesquels sont attribués par Tart. 5 de la loi aux deux sections qui n'auront pas rendu la décision.

La présidence des deux sections appartiendra au plus ancien des deux présidents dans l'ordre des nominations.

ARTICLE XXXVI

Dans le cas prévu au deuxième paragraphe de Tart. 31 ci-dessus, les ayant droit à l'indemnité pourront en requérir l'ordonnancement immédiat à leur profit, en déclarant qu'ils n'entendent pas exercer de pourvoi. Leur demande à cet effet contiendra en outre l'indication du département où ils veulent être payés. A défaut de cette déclaration , l'ordonnancement n'aura lieu qu'après l'expiration du délai de trois mois accordé pour le pourvoi par l'art. 5 de la loi.

ARTICLE XXXVII

Tous les mois, le commissaire du Roi fera dresser et transmettre au directeur général de la caisse des dépôts et consi- IV. î9

gnations un tableau comprenant les liquidation» pouf lesquelles les ayant droit auront fait les déclaration^ vouteee par Tarticle précédent, celles d'une date antérieure à trois mois, au sujet desquelles il n'aura pas été formé de pourvoi et celles devenues définitives par un jugement sur appeL

ARTICLE XX}^VIII

A la réception du tableau mentionoé à Farticle précédent, le directeur général de la caisse des dépôts et coodignatîons fera expédier, au nom des ayant droit , et par cinquièmes d'année en année, les mandats de payement pour imputatioa sur le crédit spécial dq 150 millions affectés h l'indemnité des anciens colons de Saint-Domingue.

ABTIGLE XXyiX.

(i'ordonnancemeni; du dernier cinquième ser» acern ou diminué au centime le franc des indemnité^ liquidée^, de Tei^cédant ou déficit qui seca reconnu lorsque la liquidation aura été terminée^ et sans aucune déduction au profit de l'État pour les propriétés publiques ainsi que pour les propriétés particulières qui Uii seraient échues pajp déshérence , de marr nière que l'indemnité totale de 150 millions soit intégralement employée au profit des ayant droit.

ARTICLE XL

Dans chaque mandat de payement, le cinquième de la somme liquidée sera, s'il y a lieu et conformément à l'art. 14 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, augmenté de l'intérêt y afférent sur la partie correspondante des 150 millions affectés h l'indemnité totale qui aura été versée dans la caisse des dépôts et consignations.

ARTIGLE XLI.

Les opérations du directeur général de la caisse des dépôts et consignations seront soumises à l'examen et à la vérifica-

lion de la commission de surveillance instituée près la caisse des dépôts et consignations.

ARTICLE XLII

Les mandats de payement seront acquittés à Paris par le caissier de la caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements, par les receveurs généraux des finances, en leur qualité de correspondants de ladite caisse.

ARTICLE XLIII

Lorsque le porteur de la lettre d'avis sera autre que la partie dénommée au mandat, il devra, pour en toucher le montant, justifier d'un pouvoir spécial établi en due forme.

ARTICLE XLIV

Conformément aux dispositions de Part. 13 de la loi, le commissaire du Roi remettra annuellement à notre ministre secrétaire d'État des finances, pour^être distribuéaux Chambres, le tableau des liquidations opérées, contenant par ordre alphabétique le nom des réclamants, le montant de l'indemnité, la désignation et la situation de l'objet pour lequel elle aura été accordée. Ce tableau sera certifié par le secrétaire en chef de la commission , visé par les présidents de section et par le commissaire du Roi.

A la même époque, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations remettra à la commission de surveillance, pour être compris dans son rapport annuel, un semblable tableau indiquant la situation des mandats délivrés et des payements effectués.