OPINION DE M. DE VILLÈLE SUR UIMPOT

résultat; mais à peu près au tiers de la route on s'est aperçu que c'était l'ouvrage de Pénélope, et qu*à mesure qu'on avançait on perdait le fruit de ce qui avait été fait en premier lieu.

En effet, quand on expertisera la France, travail pour lequel il faudra au moins trente ans, les résultats de la trentième année seront-ils en rapport avec ceux de la première? Et le jour où vous feriez la répartition de l'impôt par suite de cet immense travail, que deviendra votre égalité en présence des changements opérés depuis longtemps dans la culture, dans les débouchés, et de ceux qui résulteront des améliorations ou des détériorations qui auront eu lieu?

Reconnaissons, messieurs, qu'il était impossible d'atteindre par le cadastre le résultat désiré. Quel autre moyen a-t-on recherché? On a parlé de baux, et la moitié de la France n'en a pas. On -a parlé de prix de vente ; qui ne sait que les prix de vente d'une propriété considérable sont bien différents de ceux d'une propriété peu étendue, que les prix de vente d'une propriété située à proximité d'une ville sont bien différents de ceux d'une propriété éloignée des grandes routes et située dans l'intérieur des terres, que ces prix enfin sont différents, quand la propriété touche à celle d'un voisin riche qui a envie de s'arrondir, ou quand elle n'a pour voisins que des personnes qui sont hors d'état d'en faire l'acquisition? Les prix de vente ne pourraient donc nous conduire au résultat qu'il faudrait atteindre.

Y arriverait-on par les renseignements administratifs? Je le déclare, ils m'ont toujours fait frémir; et le titre seul me semblerait devoir faire reculer devant une pareille base pour une pareille répartition. Car, que peuvent-ils être, ces docucuments administratifs? Le résumé de toutes les données dont je viens vous entretenir. Mais en supposant les meilleures intentions et la meilleure volonté, pourrez-vous éviter les erreurs, les préventions? Comment apprécier exactement des genres de culture qu'on ne connaît pas, et les mettre en

balance avec d'autres sortes de culture que Ton connaît? Vous ne pouvez cependant échapper à Tadoptîon d'un de ces moyens pour parvenir à faire une rectification de la répartition.

Si je ne me suis pas livré à une idée de ce genre qui m'eût paru si honorable, c'est parce que j'ai aperçu toutes les difficultés et même tous les dangers d'une pareille prétention...

Ce serait assurément une chose très-désîrable'que de pouvoir arriver à une meilleure répartition de l'impôt foncier. Mais s'en flatter est à mes yeux une chose qui n'est pas raisonnable; et c'est sous ce rapport que nous avons cru qu'il était de notre devoir, au lieu de vous encourager dans la poursuite d'une chose difficile, de vous proposer d'apporter un soulagement général qui, procurant à tous l'avantage d'une moindre charge à supporter, rendrait l'inégalité que nous avons crue inévitable, moins pesante pour ceux qui avaient à en gémir.

Voilà, messieurs, notre opinion sur le dégrèvement que nous avons proposé ...

Voilà nos motifs pour ne nous être pas engagés dans une rectification du principal entre les départements.

Vous le savez, le cadastre se poursuit dans l'intérêt des localités, parce qu'il est plus facile de faire disparaître les inégalités entre les arrondissements, les communes, et surtout entre les particuliers, qu'il ne le serait de les faire disparaître entre les départements. C'est dans cet intérêt seul que se poursuit le cadastre; car vous ne devez pas espérer d'en tirer jamais des documents suffisants pour en faire l'application aux départements et pouvoir rectifier la répartition actuelle entre ces mêmes départements.

LOI relative à l'emprunt de 4 millions de rentes.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre. A tous présents et à venir, salut :

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ARTICLE i*'.

Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire au grand-livre de la dette publique, avec jouissance d'intérêts à compter du 22 mars 1828, et jusqu'à concurrence de Il millions, la somme de rentes nécessaire pour produire un capital de 80 millions, aux taux et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du Trésor avec la facilité de la négociation. Le produit de ces rentes sera appliqué aux dépenses extraordinaires qui seraient autorisées en 1828, dans les formes prescrites par Tart. 152 de la loi du 25 mars 1817.