IV

ARTICLE II

Il sera rendu compte à la session de 1829 de la réalisation et de remploi de tout ou de partie de ce crédit en rentes, dont il ne pourra être disposé que par des négociations publiques avec concurrence, dans les formes suivies pour l'aliénation des rentes effectuée par le traité du 9 août 1821.

L'emploi de tout ou partie du crédit dont il s'agit, fera l'objet d'un article^distinct et spécial dans la loi qui réglera définitivement le budget de 1828.

ARTICLE m.

La somme annuelle de k^ millions, fixée par la loi du 25 mars 1817 pour l'amortissement de la dette fondée, sera augmentée, à compter de la même époque du 22 mars 1828,

1° De 800,000 francs; . 2^ De toute la portion que le résultat de la négociation rendrait disponible sur la création de k millions de rentes autorisée par la présente loi, sans toutefois que la somme à payer annuellement par le Trésor pour le service des intérêts et de l'amortissement, puisse s'élever au delà de 4,800,000 francs.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, car

tel est notre plaisir : et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné en noire château de Saint-Cloud , le 19* jour du mois de juin de Tan de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

iSe^né : Charles.

Parle Roi,

Le ministre et secrétaire d*E,tat au département des finances,

Signé ; Roy.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'État au déparlement de la justice,

Signé : Comte Portalis.