RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 19 juin 1828 avait affecté aux dépenses extraordinaires autorisées pendant la même année par des ordonnances royales, un crédit de 80 millions.

Sur cette somme, l'emploi de 5&,3&5,800 fr. dépensés sur l'exercice 1828, a été sanctionné par les lois du 24 juin 1829, qui en ont accordé l'allocation,

savoir: ~

Ides affaires étrangères, pour. 4«750,000 fr. de la guerre, pour 26,383,000 de la marine , pour 23,212,800

Somme pareille.... 54,345,800 fr.

Les dépenses extraordinaires ayant dû être continuées en

470 EMPRUNT DE QUATRE-VIiNGTS MILLIONS.

1829, la loi du 2 août dernier a ouvert aux ministres des crédits éventuels jusfu'à concurrence de... 42,648,690 fr.

Les crédits pour dépenses extraordinaires

se sont trouvés en conséquence portés à.. . . 96,994,490 fr.

Les voies et moyens affectés à des dépenses extraordinaires consistent dans la faculté qui a été donnée au ministre des finances, par Tart. !«' de la loi du 19 juin 1828, de faire inscrire sur le grand-livre jusqu*à concurrence de 4 millions de rentes qui devaient porter jouissance du 22 mars 1828, et de les vendre avec concurrence et publicité, dans les formes consacrées par les adjudications antérieures. L'art. 3 augmente, en considération de cette création de rentes, le fonds annuel d'amortissement fixé par la loi du 25 mars 1817,

1« De 800,000 fr.;

2^^ De toute la portion que le résultat de la négociation rendrait disponible sur les 4 millions.

L'adjudication de cet emprunt a pu être retardée jusqu'à présent. Il a été pourvu aux dépenses par des négociations de bons royaux que les lois ont autorisées et par les autres moyens de service qui constituent la dette flottante. Mais ces ressources ne sont que temporaires. Il importe d'en renfermer l'usage dans de justes limites, et il devient nécessaire que le Trésor soit couvert de ses avances. Il ne peut l'être que par la négociation des rentes mises à la disposition du gouvernement.

J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté de l'autoriser, mais seulement jusqu'à concurrence de 80 millions, capital fixé par la loi.

Cette même loi a laissé au gouvernement le soin de déterminer le laux et les conditions auxquels les rentes doivent être négociées. Il en résulte pour le ministre des finances une responsabilité nouvelle.

Soumis à toutes ces conséquences, j'ai dû n'apporter que

PIÈCliS JUSTIFICATIVES. 471

plus d'attention à rechercher Tespèce de rente qui pût le mieux concilier les intérêts du Trésor avec Ja facilité de la négociation, conditions imposées par la volonté des législateurs. Je crois que la préférence est due aux rentes qui, en donnant le taux d'intérêt le plus rapproché de celui que représente le cours des effets publics, paraît convenir le plus généralement à toutes les transactions. L'offre de rentes 4 p. 0/0 me semble, sous ce rapport, devoir assurer au Trésor une négociation facile et conforme à ses intérêts.

J'ai, en conséquence, l'honneur de proposer à Votre Majesté de m'autoriser à mettre en adjudication, d'après le mode que les lois ont déterminé, la vente de la somme de rentes 4 p. 100 qui sera nécessaire pour produire un capital de 80 millions.

Je soumets à la signature de Votre Majesté un projet d'ordonnance à cet effet, et j'y joins l'annonce que j'aurai à faire publier pour indiquer les conditions de cette négociation, si Votre Majesté l'approuve.

Je suis avec le plus profond respect,

Sire,

De Votre Majesté, Le très-humble et très-obéissant serviteur et fidèle sujet. Le ministre secrétaire d'État des finances. Signé : Comte de Chabrol.

Paris, le 6 décembre 18i9.