IV

tion du Trésor, des revenus publics. Les ministères. Justice. Affaires étrangères. M. de Noailles demande un secours en faveur des Grecs. Réponse de M. de Villèle. Sentiment public de la France. Ministère de la guerre. Réponse aux critiques contre l'armée* Ministère des finances. Dégrèvement 6e 19 millions, accordé à la propriété. Système de M. de Villèle. Objections. Le dégrèvement est effectué sur les centimes. Côté politique du dégrèvement. M. de Villèle et M. Royer-Collard. Discussion sur les tarifs de douanes. M. Casimir Périer. Amendement rejeté. Célèbre ordonnance de M. de Villèle sur le contrôle de tous les actes des comptables par la Cour des comptes et la publicité de ces comptes. Situation du ministère de M. de Villèle à la fin de 1826.

Les craintes sur les tendances du règne étaient fondées. Lorsqu'un parti politique ou religieux a obtenu un succès, il est difficile et rare qu'il s'arrête : un succès en appelle un autre, et il est dans la nature des hommes que ne gouverne pas la sagesse d'être immodérés même dans leurs satisfactions.

Tel était l'aspect que présentait, au commencement de 1826, le parti potitique et religieux qui avait envahi les marches du trône et le gouvernement tout entier.

C'était donc sous la pression de ce double parti, que le roi Charles X, qui cédait sans contrainte aux tendances que lui dictait une piété sincère, venait d'an- • noncer aux Chambres, dans son discours d'ouverture, la loi qui devait rétablir en France des privilèges depuis longtemps abolis, le droit d'aînesse et les substitutions.

« La législation, avait-il dit, doit pourvoir, par des améliorations successives , à tous les besoins de la société. Le morcellement progressif de la propriété foncière, essentiellement contraire au principe monarchique, affaiblirait les garanties que la Charte donne à

mon trône et à mes sujets. Des moyens vous seront proposés pour rétablir l'accord qui doit exister entre la loi politique et la loi civile, et pour conserver le patrimoine des familles, sans restreindre cependant la liberté de disposer de ces biens. »

L'année dernière, le parti sacerdotal avait impgsé au cabinet la loi sur le sacrilège ; cette fois, c'était le parti aristocratique qui, dans un intérêt de stabilité monarchique, et pour rendre à la grande propriété toute sa puissance, venait imposer la loi du droit d'aînesse. Toutes les deux étaient également antipathiques à la nation. L'une avait blessé la conscience, celle-ci blessait quelque chose, en France, d'aussi délicat, de plus délicat peut-être; l'égalité.

Ces projets furent mal accueillis. Une seconde loi était annoncée par le Roi dans son discours : celle-ci procédait d'un sentiment de justice, c'était Témancipalion de la partie française de Saint-Domingue, et le règlement d'une indemnité à payer aux anciens colons français par les habitants qui s'étaient emparés de leurs biens.

Le Roi avait dit : « Je me suis déterminé à fixer enfin le sort de Saint-Domingue, Le temps était venu de fermer une plaie si douloureuse et de faire cesser un état de choses qui compromettait tant d'intérêts. La séparation définitive de cette colonie, perdue pour nous depuis plus de trente ans, ne troublera point la sécurité de celles que nous conservons. Une loi devient nécessaire pour la répartition de l'indemnité que j'ai réservée aux anciens colons, elle vous sera proposée. »

Cette loi fut la première discutée. La situation de Saint-Domingue en 1826 mérite qu'on rappelle succinctement ses malheurs.

Saint-Domingue était advenu à la France par le traité de Ryswick, conclu sous Louis XIV, en 1697. La colonie était promptement arrivée à un grand degré de prospérité, celte prospérité avait causé sa ruine. Elle avait éveillé chez les nègres plusieurs révoltes justifiées par les traitements barbares dont ils étaient les victimes, et cette situation menaçante durait encore, lorsqu'en 1791, l'Assemblée constituante ayant déclaré les mulâtres aptes à partager les droits politiques des blancs , les noirs s'étaient soulevés de nouveau, et, sous la conduite de chefs de leur couleur, Bouckman, Mayaca et Toussaint-Louverture, avaient commis les plus sanglantes atrocités. Battus partout, les blancs s'étaient alors adressés aux Anglais et leur avaient livré les ports principaux de l'île.

Deux ans s'étaient à peine écoulés que la Convention, prononçant le i janvier 179i l'abolition complète de l'esclavage, avait appelé les noirs à conquérir leur indépendance en chassant les Anglais, et ceux qui les avaient appelés.

Toussaint-Louverture avait en effet chassé les Anglais, expulsé ou massacré une partie des colons, et s'était constitué le chef de la république Dominicaine.

Le traité de paix de i 801 entre l'Angleterre et la France nous ayant rendu la liberté des mers, l'expédition formidable du général Leclerc, chargé de reconquérir Saint-Domingue, avait alors mis à la voile,

et débarquait, au commencement de 1802, avec quarante mille soldats.

On sait Tinsuccès de cette malheureuse expédition. A la nouvelle de l'arrestation coupable de Toussaint- Louverture qui, transporté en France, y mourut l'année suivante au fort de Joux ; Dessalines et Christophe avaient repris les armes, appelé tous les noirs à l'insurrection, et vengé dans un massacre effroyable la surprise de leur compatriote. Telle avait été l'issue de l'expédition du général Leclerc, qui y était mort.

Le général Rochambeau , envoyé à Saint-Domingue pour essayer de venger ce désastre, n'y avait pas été plus heureux. La rupture du traité d'Amiens ayant de nouveau fermé nos ports, il avait été obligé de se rendre à une flotte anglaise le 30 novembre 1803.

Dessalines, resté maître, avait alors promené partout le fer et le feu, et exterminé, sans merci, tout ce qui ne s'était pas encore échappé de nos infortunés colons.

Pendant vingt ans, des luttes intestines avaient successivement déchiré cette malheureuse colonie, et les chefs de la république et de l'empire d'Haïti, Dessalines, Christophe, Pétion , s'étaient tour à tour disputé le pouvoir; lorsqu'au 1814, les ports de Saint-Domingue ayant été rouverts, nos anciens colons avaient sollicité du gouvernement du Roi la rentrée dans leurs possessions.

Ces colons (ceux qui avaient pu fuir) étaient alors dispersés, les uns dans les Antilles, les autres en Amérique, quelques-uns en France. Leur misère qui était grande^ avait trouvé quelque adoucissement sous le

régime impérial, et depuis 1814 le gouvernement de la Restauration , touché de leurs malheurs , n'avait point hésité à accroître ses secours; toutefois, en 1826, rimportance de ces secours, leur nécessité, leur durée, étaient devenues pour le Trésor une telle charge, qu'il convenait à un ministre des finances , économe de la fortune publique , de prendre enfin un parti définitif sur cette intéressante classe de concitoyens.

M. de Villèle, qui lui-même était à moitié colon, qui avait, on peut le dire, fait sa première carrière et sa première fortune aux colonies, se sentait un intérêt marqué pour ses frères de Saint-Domingue; c'est lui qui avait décidé le Roi à intervenir.

Déjà plusieurs tentatives d'arrangement avaient eu lieu à ce sujet. En 1814, M. Malouet, ministre de la marine, avait essayé quelques ouvertures, elles avaient échoué. En 1816, une seconde tentative avait également échoué. En 1824, le gouvernement, moins exigeant, avait fait insinuer au président Boyer que, moyennant une équitable indemnité pour la cession de la partie française et les propriétés des colons, la France pourrait peut-être renoncer à sa souveraineté.

Cette troisième ouverture avait semblé mieux réussir. Le président Boyer, tout en repoussant un protectorat quelconque, et maintenant sa complète indépendance, ne s'était point refusé cependant à consentir une indemnité raisonnablement calculée.

C'était donc d'après ces précédents et sur ces bases nouvelles que M. de Mackau avait été chargé l'année dernière, ( nous l'avons vu j, de se rendre à Haïti et

d'essayer de traiter. Les bases de Tindemnité étaient arrêtées d'avance par une ordonnance royale que M. de Mackau devait présenter au président, et rapporter revêtue de sa ratification.

Cette condition d'une indeninité était, en effet, la manière la plus sage et la plus économique de traiter honorablement et efficacemenj; pour nos colons.

Ce traité avec la république de Saint-Domingue avait une forme particulière. La souveraineté de cette possession n'ayant jamais été abandonnée par la France, le Roi avait dû traiter avec ses anciens sujets sous forme d'ordonnance.

Cette ordonnance, du 17 avril, stipulait les conditions d'après lesquelles le Roi consentait à se dessaisir de sa souveraineté, et à accorder à la partie française son indépendance. Comme l'indemnité destinée à nos anciens colons était la clause principale de cette convention, nous devons donner d'abord le texte même de l'ordonnance du 17 avril, avant d'arriver à la discussion de la loi qui en était la conséquence.

Cette ordonnance disait :

« 1** Les ports de la partie française de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié.

« 2"* Les habitants actuiels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes

égaux, d'année en année, le premier échéant le 31 décembre 1825, la somme de 150 millions de fr., destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité.

« 3** Nous concédons, à ces conditions, aux habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue Tindépendance pleine et entière de leur gouvernement. »

Telles étaient la convention et l'ordonnance.

La loi présentée aux Chambres avait pour but, non pas de ratifier ce traité qui, suivant le ministère, ressortait de la plénitude de l'autorité royale, proclamée par l'article 14 de la Charte ; mais seulement et précisément, de déterminer l'application de cette indemnité, et de fixer les conditions de sa répartition ; conditions qui, sur plus d'un point, sortant du droit commun, nécessitaient la sanction spéciale des pouvoirs législatifs.

Dans cette loi qui eût dû, ainsi présentée, ne faire qu'une question, certains esprits trouvèrent toutefois le moyen d'en susciter deux : la question politique, c'est-à-dire celle de la convention dont ils contestaient le droit au pouvoir royal, et la question financière, c'est-à-dire celle de l'indemnité pécuniaire proprement dite.

Contester au pouvoir royal le droit de conclure un traité, sous une forme quelconque, sans l'assentiment des pouvoirs législatifs , était assurément une matière féconde en divergences les plus absolues ; aussi ne manquèrent-elles pas de se produire à l'envi dans les deux Chambres.

Avant la discussion générale, il faut se hâter de dire que les rapporteurs des deux commissions , MM. Meunier et Pardessus (deux lumières et deux sagesses), avaient sans hésiter reconnu au Roi seul le droit absolu et constitutionnel de conclure ce traité. — Sur ce point, la majorité des deux Chambres semblait donc être en accord. Nonobstant cet accord et cette opinion, très-nettement prononcée par les commissions; la discussion s'engagea avec une vivacité fort grande.

Toutes les oppositions semblaient s'être réunies sur cette question, nous dirions mieux, sur cette querelle.

MM. de La Bourdonnaye et Sébastiani, Agier et Benjamin Constant, Hyde de Neuville et Casimir Périer, vinrent y confondre leur blâme, à des points de vue différents, mais tous dans le même but, celui de combattre le ministère ou plutôt le président de ce ministère, M. de Villèle, à qui on attribuait l'initiative de cette grande réparation. Ces opposants mirent au jour, à cette occasion, les théories les plus étrangères au sujet lui-même, et évoquèrent les souvenirs comme les précédents les plus contestés.

M. Agier, chef de la nouvelle défection royaliste, vint soutenir que, si le Roi avait évidemment le droit absolu de faire la paix, la guerre et les traités, il était aussi une maxime consacrée par la royauté elle-même ; — rinaliénabilité du domaine de l'État , — maxime et principe auxquels le roi Charles X avait manqué , en cédant une colonie française sans l'assentiment des pouvoirs constitutionnels.

iO LES FINANCES [1826.

A l'appui de ce principe, M. Agier citait saint Louis, qui avait prescrit la révocation des aliénations du domaine royal, — Charles V, Charles VI, Charles Vil et François P% qui avaient consacré les mêmes garanties de la propriété de l'État, — puis l'édit de Charles IX de 1566, — l'édit de Louis XIV de 1667, — enfin , redit de Louis XV, qui s'était fait gloire, en 1717, de reconnaître qu'il n'était point libre de disposer de sa propre couronne.

M. Agier, entrant plus avant dans son opinion, citait alors le traité conclu en Angleterre en 1359 par le roi Jean après la bataille de Poitiers, traité par lequel ce monarque avait renoncé à toute souveraineté sur la Guienne et qui fut repoussé par les états. Plus tard, le traité de Bretigny, en 1360, n'avait pas été mieux ratifié par le parlement de Paris.

Le> traité de Madrid par lequel François P% en 1525, prisonnier de Charles -Quint, lui avait cédé avec le duché de Bourgogne toutes les propriétés de la France en Artois, et ce qu'elle possédait ou réclamait en Italie, n'avait point été plus accepté; l'assemblée des notables à Cognac, les députés de la Bourgogne et le. parlement de Paris l'avaient dûment cassé.

Ce n'était pas seulement lorsque le sort des armes avait été contraire au souverain que, disait-on, les états avaient usé de ce droit. Le parlement de Paris avait protesté contre les aliénations faites par le roi Louis XI, selon le traité de Péronne, au duc de Bourgogne son ennemi et son vassal ; et les états de Tours avaient refusé au même roi Louis XI, cédant aux exi-

gences de la Ligue du bien public, Taliénation de la province de Normandie en faveur de son frère, déjà trop puissant.

Les principes du droit public, le respect de la propriété et la dignité de la couronne exigeaient donc que les ministres vinssent demander au parlement un bill d'indemnité pour avoir ainsi disposé, par une ordonnance, tout à la fois des propriétés appartenant à des citoyens et d'une colonie française faisant partie du domaine de l'État. C'était, suivant M. Agier, le seul moyen honorable et légal de régulariser une situation inconstitutionnelle.

M. Hyde de Neuville, quelque modéré qu'il fût par caractère, allait cependant plus loin, et tout en exigeant l'amende honorable de la part des ministre, il se réservait d'examiner s'il ne demanderait point leur mise en accusation.

M. de La Bourdonnaye, se méfiant de l'avenir, regardait cet article 14 de la Charte, dont on venait de tant abuser, comme le germe de destruction le plus dangereux placé au sein du gouvernement représentatif. « L'article 14, disait-il, réserve au Roi le droit de faire les traités, mais en même temps et suivant les articles 13 et 15, si la puissance executive appartient au souverain, la puissance législative ne peut s'exercer que collectivement avec le Roi et les Chambres. » Ainsi, le Roi fait seul les traités, mais ces traités ne peuvent être rendus exécutoires et irrévocables que par la sanction des Chambres. Tel était , du moins d'après M. de La Bourdonnaye, le sens véritable de

rarticle 14. M. de La Bourdonnaye, insistant sur le maintien des véritables droits de la Chambre, demandait alors qu'avant de prononcer sur la question d'indemnité, le traité qui stipulait cette indemnité fût soumis à la sanction législative.

Suivant lui, trois motifs exigeaient cette rectification : — l'abandon des droits de souveraineté sur la colonie, — l'abandon du domaine de l'État, — la vente des propriétés privées des colons sans leur conseat^îment. « Si la Chambre n'exigeait point cette rectification, disait-il en finissant, l'article Ift. ne serait bientôt plus qu'une dictature, et sous le prétexte d'accroître l'indépendance de l'autorité royale, on saperait les fondements du trône, et on ruinerait le principe de tout pouvoir légal. »

M. le général Sébastiani, tout en blâmant la forme de la convention qui, au lieu de provenir d'une simple ordonnance, eût dû revêtir la forme diplomatique d'un véritable traité, jugeait an fond l'acte trop utile pour ne point lui donner son assentiment; et en cela il était d'accord avec presque tous les opposants qui, cherchant dans le côté politique un motif de querelle, sentaient trop bien de quel avantage était la mesure pour la refuser.

En un mot , on attaquait la forme, et on approuvait le fond.

M. de Villèle répondit. Il ne reconnut, en aucune manière , les principes posés par ses adversaires sur l'inaliénabilité du domaine colonial proprement dit, et il cita avec bonheur à ce sujet la cession, en 17G3,

da Sénégal et du Canada par Louis XV, — celle de la Louisiane sous le Consulat, — celle, faite par Louis XVI 1 1 à TAngleterre, de Tabago, de Sainte-Lucie, de l'Ile de France; — cessions qui toutes avaient été faites sans Tassentiment des pouvoirs législatifs. Les conditions financières de ces traités avaient seules été présentées aux Chambres, qui n'avaient pas môme eu la pensée de mettre en doute les droits de la couronne à l'égard de ces colonies.

M. de Villèle aurait pu ajouter à ces exemples ceux qui se rapportaient à des possessions qui n'étaient pas des colonies : — cession par saint Louis, à l' Aragon, de la souveraineté de Barcelone et du Roussillon ; — cession par son fils au saint-siége du comtat Venaissin. — Deux siècles plus tard, nouvelle cession de la Cerdagne par Charles VIII. — Sous Henri II , sous Henri III , sous Henri IV, la France avait encore cédé la Savoie, ou échangé avec elle d'importants territoires; la force majeure, la conquête, n'était même pas intervenue dans ces traités.

Ce droit de traiter était donc tout au long dans la prérogative royale, et les ministres, loin d'en décliner la responsabilité, l'avaient même assumée tout entière dans l'exposé des motifs. C'était maintenant à la conscience publique à juger entre le gouvernement du Roi qui, par sa sagesse, et la confiance qu'il avait inspirée, avait conduit cette affaire d'une manière aussi honorable pour la couronne que profitable aux droits publics et privés, et ceux qui, ne voulant tenir compte ni du passé, ni du présent, ni de l'avenir, venaient dé-

clarer que pour maintenir notre honneur intact il fallait perpétuer une situation humiliante, et que pour sauver le principe il fallait se résigner à le voir toujours méconnu. Ceux - là voulaient sans doute que le gouvernement du Roi eût dit avec eux : « Périssent dix mille Français tous les ans à Saint-Domingue, — que chaque année 20 millions y soient dépensés en pure perte, — ou bien, que nos anciens colons restent dans un éternel dénûment , — que notre commerce continue à amener son pavillon et à se soumettre à de honteuses avanies , plutôt que de jamais consentir à concéder un fait acquis depuis vingt-deux ans, dans un acte qui sauvait le principe, constatait la reconnaissance d'un droit et stipulait son rachat en faveur de nos malheureux colons! » Ainsi parlait M. de Villèle.

Ces paroles si justes et si loyales firent un grand effet dans l'assemblée qui, nous le répétons, ne discutait que la forme et cherchait une querelle.

Le résumé de cette discussion, déjà trop longue, donna la preuve que ce point de la question n'était point le principal.

M. Pardessus rappela succinctement ce qui avait été dit par les adversaires du projet de loi. — Les uns avaient prétendu qu'il était inutile, puisque le traité réglait les conditions de l'indemnité dont la Chambre n'avait point à s'occuper ; — les autres approuvaient l'utilité de la mesure, mais ils en critiquaient la forme et demandaient la ratification législative, par un bill d'indemnité; — ceux-là enfin prétendaient que l'ordon-

nance du 17 avril était intempestive, et contestaient au Roi le droit qu'il avait exercé ;

La réponse de la commission était facile. A ceux qui prétendaient que, puisque l'indemnité était stipulée, l'intervention de la Chambre était inutile , on répondait que c'était justement parce que la distribution de cette indemnité devait être faite en dehors de la législation civile qu'une loi spéciale était nécessaire, afin que les pauvres colons pussent profiter à différents titres de la réparation qui leur était accordée.

A ceux qui exigeaient que les ministres vinssent demander un bill d'indemnité pour régulariser la mesure, on répondait que cette ratification des Chambres n'eût été nécessaire que dans le cas où les ministres eussent conseillé au Roi de prendre une mesure ressortant du pouvoir législatif. Or l'ordonnance du 7 avril, rendue par le Roi en vertu de l'article 14 de la Charte, n'étant point dans ce cas, ne pouvait être soumise à l'approbation des Chambres. Le droit du Roi était alors absolu , conforme à la loi de l'État et sans contestation possible.

Quant aux exemples cités sur le refus des états généraux de ratifier les différents traités signés par les rois, de par leur autorité seule et sans l'assentiment des pouvoirs publics ; M. Pardessus répondait ainsi :

Les deux traités conclus par le roi I^uîs XI étaient, selon lui, complètement différents du sujet traité par la Chambre, il ne s'y agissait point de cession de territoire, mais d'une simple aliénation de

domaines, ce quf changeait radicalement la question.

Dans le traité de Péronne, le roi Louis XI n'abandonnait point au duc de Bourgogne, son vassal, une partie de ses États, il abandonnait seulement une portion du domaine de la couronne, des terres sur lesquelles il conservait la souveraineté, mais dont il cessait simplement de percevoir les revenus : c'était une vente forcée, et alors l'aliénation ne pouvait être valable que par Tenregistrement du parlement.

Dans le second traité de Louis XI, même situation. Lorsque les états de Tours consultés déclarèrent que le duché de Normandie ne pouvait se démembrer pour être donné au frère du roi, il ne s'agissait point d'une cession de territoire faite à une puissance étrangère ; c'était la proposition d'un partage de famille comme ils se pratiquaient sous les premières races, c'était une cession d'apanages et une question de finance; et si bien une question de finance dans laquelle devaient intervenir les états , que le chancelier* avait observé que la Normandie formant, sous le rapport des produits, une partie considérable des revenus de la couronne, on serait obligé, si ces revenus diminuaient, de frapper de nouveaux impôts. Là , il y avait donc bien réellement une question législative, puisqu'il s'agissait non-seulement de savoir si l'on dérogerait aux règles anciennes sur Tapanage des fils de France, mais encore de former à l'un d'eux un apanage avec des domaines dont une loi seule pouvait autoriser l'aliénation.

De ces deux exemples, ainsi réfutés, on pouvait

juger de la valenr des autres citations : d'ailleurs, et il faut le répéter, aucun de ces exemples n'avait un rapport quelconque avec la cession de Saint-Domingue, colonie échappée à la souveraineté de la France depuis trente-cinq ans, et que la France devait se trouver trop heureuse de céder aux conditions inespérées qui venaient tirer de la misère nos malheureux colons.

Quant à la forme de l'ordonnance employée par le Roi pour arriver à traiter de cette indemnité, elle était évidemment, dans la situation spéciale où se trouvait Saint-Domingue, plus conforme à la dignité du trône qu'un traité fait dans la forme ordinaire de la diplomatie, d'égal à égal. Il est sans doute toujours fâcheux que l'autorité soit amenée par la force des choses à traiter avec des rebelles, mais combien d'exemples n'aurait-on pas invoqués à ce sujet, et ne valait-il pas mieux que l'autorité eût cédé en conservant sa dignité? C'est ce qu'avait fait la France lorsqu'elle avait loyalement traité avec le président. Les paroles du brave capitaine de Mackau, en lui montrant l'original de l'ordonnance du Roi, en témoignaient à tous les yeux :

« Je puis répondre de la franchise des propo- « sitions de mon gouvernement , lui disait M. de « Mackau, et je serais prêt à rester en otage pour « garantir leur accomplissement. Je ne suis point un « négociateur, je ne suis qu'un soldat soumis à sa « consigne. Voici l'ordonnance que j'ai été chargé de « vous apporter, je ne puis y changer un seul mot. »

Elle était, en effet, aussitôt acceptée avec toute la confiance que méritait une nation comme la France.