IV. t

A ce sujet, comme à tous les autres qui venaient d'être discutés, la mesure politique était donc plus que justifiée, et la querelle intentée au ministère n'était qu'une querelle sans base et sans but, puisque la loi politique, c'est-à-dire le traité, n'était pas en question, mais seulement la loi financière.

La loi financière, la seule pratique, était présentée ainsi :

Il avait fallu, comme dans le règlement de l'indemnité des émigrés, trouver aux réclamations des colons dépossédés une base certaine d'appréciation de leurs pertes.

Celte base était celle-ci :

On avait d'abord recherché quels avaient été les produits annuels de Saint-Domingue en 1789, par exemple, c'est-à-dire avant la déclaration d'émancipation de 1791, et alors qu'aucun motif de trouble n'avait encore divisé la colonie et pesé sur la valeur de la propriété menacée. On avait ainsi trouvé que Saint- Domingue avait fourni 150 millions de produits.

On avait ensuite relevé ses exportations en 1823, elles s'étaient élevées à destination :

De la France, à 8,500,000 fr.

De l'Angleterre, à 8,400,000 »

Des États-Unis, à 13,100,000 »

Ensemble à 30,000,000 »

Mais comme il avait fallu déduire de ce chiflre brut les frais de culture et les charges de la propriété.

I8Î6.] SOUS LA RESTACRATION. 49

en réalité ces produits de 1823 s'étaient réduits à moitié, c'est-à-dire à 15 millions.

Or, comme aux colonies la valeur des biens-fonds se calcule sur la moyenne de dix années de revenu brut, c'était alors une somme de 150 millions, produit net du revenu de dix ans, qu'étaient estimés valoir les biens dont nos colons avaient été dépouillés, et c'était cette dernière somme que le traité avait stipulée pour leur indemnité.

Cette appréciation était d'ailleurs celle des anciens colons qui, appelés à préparer les moyens et la mesure des réparations, avaient unanimement déclaré que ces 150 millions suffisaient et suffiraient à payer leurs^ anciennes habitations au prix qu'elles valaient à l'époque de la préparation de la loi, c'est-à-dire en 1825.

Telles étaient donc les bases sur lesquelles était calculée cette indemnité de 150 millions.

Les conditions suivant lesquelles chaque colon devait participer à cette indemnité formaient le texte même de la loi.

D'abord, l'État renonçait à ses droits de participer à l'indemnité, soit pour les propriétés publiques qui lui avaient appartenu dans l'île et qu'il abandonnait; soit pour les propriétés particulières qui, selon la loi civile, avaient pu lui échoir à titre de déshérence.

Les colons admis à réclamer l'indemnité étaient les anciens propriétaires des biens-fonds situés à Saint- Domingue, ainsi que leurs héritiers, légataires, donataires, ou ayants cause. Le dédommagement devait en effet appartenir à celui dont le droit était stricte-

ment demeuré intact, à celui qui l'eut exercé s'il Tavait pu. C'était un principe de droit commun qui semblait évident.

Ni les répudiations d'hérédité, ni la mort civile résultant des droits de l'émigration, ne pouvaient être, opposées aux réclamants. En effet, c'était justement pour détruire les effets de cette mort civile imméritée que la loi était faite, et, conséquemment, les condamnations de cette nature ne pouvaient venir détruire les droits de ceux qui avaient été ainsi révolutionnairement frappés.

Il en était de même pour ceux qui, alors, ayant renoncé à une succession qu'ils entrevoyaient plutôt comme une charge et un danger, venaient aujourd'hui reprendre leurs droits.

Quant aux colons français qui, demeurés à Saint- Domingue, avaient pu ou pouvaient recevoir un dédommagement quelconque de leurs pertes, ils étaient naturellement exclus de la participation aux 150 millions, car, autrement, ils auraient reçu des deux côtés, ce qui ne se pouvait.

Les conditions suivantes allaient d'elles-mêmes : il y avait un délai fixé pour réclamer Tindemnité, délai qui datait de la promulgation de la loi. — Il était d'un an, de dix-huit mois ou de deux ans, suivant les distances où se trouvaient les réclamants de la mère patrie.

Tous les titres et actes produits par les colons, ainsi que leurs droits de succession relatifs à cette indemnité, étaient exempts de timbre et d'enregistrement. C'était un adoucissement déjà accordé, sous une

autre forme, aux émigrés indemnisés. — Cette disposition bienveillante se justifiait d'elle-même.

La liquidation et la répartition de l'indemnité étaient confiées à une commission spéciale divisée en trois sections, de telle sorte que les décisions de l'une pussent être déférées au jugement des deux autres.

Cette commission devait fixer, d'après les documents produits devant elle, et même par voie d'enquête, la valeur qu'avaient avant 1789 les immeubles donnant lieu à réclamation, et apprécier la valeur de ces biens suivant leur consistance à l'époque de la perte.

Près de cette commission, un commissaire du Roi devait renvoyer devant les tribunaux ordinaires toutes les questions d'état ou de propriété qui pourraient être opposées aux réclamants, tant en raison de la valeur des propriétés que de la quotité des indemnités.

Le tribunal civil qui devait en connaître était indiqué suivant le domicile du réclamant ; ces contestations devaient être jugées sommairement.

L'indemnité devait être fixée d'abord au dixième de la valeur des immeubles perdus, sauf, après cette liquidation provisoire et dans le cas où il y aurait excédant ou déficit des 150 millions, à augmenter ou à diminuer la quotité définitive et dernière de la répartition.

Cette indemnité devait être payée aux ayants droit par cinquième, c'est-à-dire 30 millions par an.

Les créanciers des colons de Saint-Domingue ne pouvaient former saisie-arrêt sur l'indemnité que pour un dixième du capital de leurs créances. On le comprenait, les colons étant réduits, par l'indemnité qu'ils

recevaient, au dixième de la valeur des propriétés qu'ils avaient perdues , il était conséquent et équitable de réduire également au dixième le droit que leurs créanciers pouvaient exercer contre eux ; — autrement dit, après un tel naufrage, les victimes d'un malheur commun ne pouvaient être admises à partager les débris arrachés à la tempête que dans la proportion de la réparation accordée.

Telles étaient les dispositions principales de la loi proposée. La commission y était intervenue par quelques modifications de libellé sans importance; elle avait en outre demandé, comme dans la loi d'indemnité des émigrés, que l'état général de cette liquidation, avec le nom des réclamants et la quotité de l'indemnité accordée, fût annuellement distribué aux Chambres. — Le ministère, autant sur cette publicité que sur les modifications proposées au texte pour plus de clarté, n'avait pu que donner son approbation immédiate. Néanmoins la discussion n'avait pas laissé d'être assez ardue, plusieurs amendements avaient été présentés, longuement discutés, définitivement repoussés, et la loi allait être votée, lorsque, M. Benjamin Constant revenant par un article additionnel sur la question politique, le débat s'était ranimé. Il proposait de dire qu'à l'avenir et dans aucun cas la loi actuelle ne pourrait préjudicier au principe fondamental de Tinaliénabilité du territoire, autrement que par le concours des Chambres.

C'était une question vidée. Cependant M. Benjamin Constant reprit tous les traités, les commenta de

nouveau, insista sur le danger grave de livrer ainsi à l'arbitraire des rois et des ministres la possession même du territoire national. M. de La Bourdonnaye, à son tour, intervint; mais, d'un mot, M. de Villèle dut couper court à cette proposition nouvelle qui venait ainsi, sans motif, créer un précédent, et, à proprement parler, introduire dans la Charte un article additionnel.

La Chambre, comme M* de Villèle, jugea en effet que ce n'était point à l'abri d'an semblable article que l'on pouvait vouloir modifier la Charte, et elle adopta la question préalable.

La preuve la meilleure que tous ceux qui avaient parlé contre la. loi ou appuyé les amendements n'avaient contre cette loi qu'une opposition de forme et non de fond, c'est le résultat du scrutin qui, sur trois cent quinze votants ne donna que soixante-dix votes négatifs; c'était encore trop.

La discussion de la Chambre des pairs ne devait point révéler de bien graves oppositions. Toutefois on y vit intervenir MM. de Chateaubriand, Lally-Tolendal , Fitz-James et Montalembert , qui, attaquant le principe même du traité, signalèrent principalement la fâcheuse nécessité pour un gouvernement monarchique et légitime d'avoir été obligé de traiter avec des esclaves révoltés.

La sagesse de la commission, et surtout l'influence de son rapporteur, M. Mounier, vinrent triompher, assez facilement d'ailleurs, de ces oppositions, ici encore, et plus peut-être que chez les députés, portant sur la forme et non sur le fond.

Deux articles additionnels proposés par cette commission donnèrent lieu toutefois à quelques hésitations ; l'un qui réduisait à moitié et sans intérêts le capital des créances antérieures à 1792, et ayant pour cause les dons, legs, ventes de maisons de nègres ou avances faites pour la culture ; le second qui interdisait aux créanciers des colons toute action pour le payement des intérêts jusqu'au jour où avait cessé l'effet des sursis accordés par les lois.

Ces deux amendements n'eurent point de succès. Les droits des créanciers avaient été suffisamment et sévèrement réglés, on peut le dire, par la loi, aucune modification ne devait être apportée à leur situation. Quant aux colons qui, même après le règlement de cette indemnité, se trouveraient encore dans le besoin, M. de Villèle, cette fois plus humain que pour les petits rentiers de la conversion de 1825, s'empressa d'annoncer à la Chambre que le gouvernement leur continuerait volontiers son secours.

Le vote de la Chambre des pairs ne donna que seize opposants contre cent trente-cinq voix d'adoption.

Ainsi fut votée et ratifiée cette loi de l'indemnité de Saint-Domingue, la sœur de l'indemnité des émigrés, due à la même initiative, et restée dans la mémoire de la nation attachée au nom et à l'honneur du même ministre, M. de Villèle.

Un historien distingué, M. de Vaulabelle, malgré sa sévérité pour les aétes du gouvernement de la Restauration, a rendu à cette grande mesure la justice qu'on trouve d'ailleurs souvent dans ses jugements.

« L'émancipation de Saint-Domingue, dit-il, fut un des actes les plus louables de la Restauration. Avantageuse à une population de propriétaires dépossédés, qui luttaient contre la misère depuis trente-cinq ans, et à qui elle donnait 150 millions à partager, favorable à notre commerce maritime et à la production nationale, à laquelle elle assurait le monopole d'un riche marché, cette transaction était d'une bonne administration autant que d'une politique intelligente. »

Cette opinion est exactement la nôtre.

Les mesures pour arriver à cette liquidation furent immédiatement prises par M . de Villèfe. — La loi avait été promulguée le 30 avril, le 9 mai paraissait l'ordonnance royale qui réglait la marche à suivre par les réclamants, la création de la commission , la nomination des commissaires du Roi, les attributions de chacun, les articles relatifs aux créanciers des colons.

La commission chargée de la répartition des 150 millions, divisée en trois sections, renfermait des noms appartenant à toutes les opinions. On y remarquait : MM. Laine, Portai, d'Argout, Montalembert, Staforello, Malouet, de Saint-Georges. Les anciens propriétaires de Saint-Domingue y étaient représentés par MM. de Flanet, comte de GalilTet, comte Alexandre de Laborde, Fournier de Bellevue.

La part attribuée à chacun des réclamants se trouva proraptement fixée et la répartition se fit de la manière la plus équitable.

Telle fut la part de la Restauration dans cette grande mesure, et voici ses résultats généraux qui.

malheureusement, ne répondirent point complètement aux stipulations consenties. Plus d'un gouvernement y eut sa responsabilité.

Sous le gouvernement de la Restauration, c'est-àdire du 1*' décembre 1825 à 1830, la république d'Haïti ne put verser que 30 millions, 1830 survint, et un nouveau traité ayant été conclu le 12 février 1838, les 120 millions restant à payer sur les 150 stipulés furent réduits, au détriment des colons, de moitié, c'est-à-dire à 60 millions.

Ces 60 millions eussent dû être payés en trente ans, à dater de 1838» jusqu'à 1867. Mais le gouvernement d'Haïti ayant été forcé de suspendre encore une fois ses payements en 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, il fut convenu par un traité postérieur que le solde de l'indemnité serait prorogé de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 1872. Cette situation est la situation actuelle, et voici oîi en est le solde définitif, à ce jour :

Sous la Restauration il a été payé. ... 30 millions. Sous les gouvernements qui ont succédé, et jusqu'à ce jour, il a été payé 40 » Il reste à payer de 1866 à 1872 20 d

Ce qui parfera la somme de 90 »

à laquelle se sera trouvée réduite l'indemnité accordée et payée aux colons de Saint-Domingue.

Quelque tronquée qu'ait été par la suite cette grande mesure , elle passa avec raison comme un des actes les plus sages et les plus politiques de l'admi-

nisiration de M. de Villèle et tout l'honneur lui en est resté dans le cœur de la nation.

La loi du droit d'aînesse succéda.

Celle-ci était évidemment d'une autre nature, elle provenait d'une autre source et elle accusait des. tendances au moins étranges pour le temps où l'on était.

Cette loi disait que , dans toute succession payant 300 fr. d'impôt foncier, et dans le cas où le défunt n'aurait pas disposé de la quotité disponible, cette quotité serait attribuée légalement au premier-né de ses enfants mâles.

On sent d'avance quelle répulsion devait inspirer une semblable attaque à la France nouvelle.

En effet, rétablir le privilège de primogéniture entre frères, concéder aux enfants mâles une préférence sur leurs sœurs, établir entre eux une division de sexe, c'était assurément saper la fraternité des familles, inégaliser les partages, et violer de la manière la plus directe tout ce que les lois, les mœurs et les sagesses du temps avaient sanctionné. Il y avait mieux, c'est-à-dire pis. Reconstituer la famille et l'aristocratie territoriale au moyen d'un cens, d'un chiffre d'impôt qui devait essentiellement varier, nonseulement d'année en année, mais de mois en mois, et d'heure en heure, et faire dépendre cet immense privilège d'un préfet ou d'un contrôleur de contributions, lesquels pouvaient conférer ou anéantir le droit d'aînesse en ajoutant ou en retranchant à leur gré quelques centimes à la cote foncière d'un père de fa-

mille; c'était, il faut le dire, une monstrueuse impertinence. Le mot, qui n'est pas de nous, fut en effet dit.

Qu'un préfet puisse faire des électeurs, passe encore : mais qu'il puisse faire des aînés , cela passait la raison et la permission de l'ingérence de tout gouvernement dans le gouvernement de la famille. Aussi, dès les premiers jours, le libellé seul de cette loi avait-il jeté toute la nation dans un trouble extrême; et c'est ici qu'on commence à mieux comprendre jusqu'à quel point M. de Villèle, dérivant de la ligne qu'il avait suivie dans son premier nadnistère, obéissait à des tendances qui n'étaient point les siennes.

Ce qui le prouve (nous tenons à le prouver), c'est la lettre même qu'il écrivait, en 1824, au prince de Polignac, alors ambassadeur à Londres, lettre dans laquelle il lui disait : « Si le gouvernement proposait « de rétablir le droit d'aînesse, il ne trouverait pas « une majorité pour l'obtenir, parce que le mal est « plus haut, il est dans nos mœurs encore tout em- « preintes des suites de la Révolution. »

Le propre exemple que M. de Villèle avait donné dans sa famille témoignait, plus encore peut-être, de son peu de sympathie personnelle pour une semblable loi; lui qui, avantagé par le testament de ses père et mère, avait renoncé à tous ses avantages en faveur de ses frères et sœurs, et avait ainsi égalisé ses partages.

Bien mal instruit serait donc celui qui donnerait cette loi du droit d'aînesse comme la pensée de M. de Villèle. Le roi et son entourage l'avaient seuls exigé du ministre, qui déjà ne résistait plus assez.

Proposée à la Chambre des pairs, la loi y fut rejetée. MM. Mole et Pasquier furent pour beaucoup dans ce rejet, obtenu à une majorité de vingt-cinq voix. L'article seul relatif aux substitutions, que le Code avait prohibées, fut admis et passa. Cet article, qui dès lors composait toute la loi, fut également admis par la Chambre des députés.

Il faut ajouter que l'opinion de Paris, quelquefois si vraie, était tellement animée contre cette sorte d'attentat aux droits nouveaux de la famille, qu'une manifestation populaire salua le rejet de cette loi. Des illuminations eurent lieu, des étudiants parcoururent les rues aux cris de : vive la Chambre des pairs ; des desordres assez considérables troublèrent Paris.

Cette manifestation n'était que l'écho de l'opinion générale. La loi du droit d'aînesse était un retour apparent à l'ancien régime , elle blessait directement les mœurs et les idées de la France nouvelle; elle devait donc exciter dans les Chambres, les partis et la nation la plus vive irritation. C'est ce qui fut, et dès ce moment, on put dire que les inquiétudes sur le règne, qui une première fois s'étaient fait jour au sujet de la loi du sacrilège, s'étaient changées en une désaffection marquée.

Ces deux lois contribuèrent plus qu'on ne l'a pensé à la chute de la dynastie.

Ce fut sous ces tristes auspices et à travers ces germes d'une évidente division que M. de Villèle vint demander aux Chambres le vote des lois fmancières comprenant le règlement des comptes de 1824, les

suppléments de crédits nécessaires à 1825, et enfin le budget de 1827.

Le règlement des comptes de 1824 était encore une grosse affaire. Ces comptes comprenaient l'apurement définitif de la campagne d'Espagne de 1823. On se rappelle à quelles vives discussions avaient donné lieu ces dépenses l'année dernière, quelles objections très-fondées avaient été présentées par les oppositions réunies, avec quelle habileté et en même temps avec quelle loyauté M. de Villèle avait expliqué les choses, blâmé les dépenses mal faites, et démontré comment, sans le secours d'Ouvrard, le prince généralissime eut été exposé lui et son armée à un désastre certain, qui fût venu compromettre le succès de la campagne et l'honneur de notre drapeau.

Tous ces faits, si clairement qu'ils eussent été expliqués, n'avaient cependant point convaincu ceux qui voyaient dans ces funestes marchés de Bayonne, ou de Vittoria, ou de Madrid, une dilapidation coupable des deniers de la France, et qui poursuivaient, à bon droit, les diiapidateurs.

On se rappelle encore que, frappé de ces très-justes considérations, le gouvernement du Roi, sur la proposition de M. de Villèle lui-même, avait institué une commission d'enquête composée des notoriétés les plus considérables : MM. Daru, Villemanzy, Halgan, Vaublanc, La Bouillerie, sous la présidence du maréchal Macdonald. Le résultat du travail de cette conamission ayant fait naître de graves soupçons sur les marchés de Bayonne, ceux que la commission avait

désignés avaient été renvoyés devant la justice. Mais la Cour royale de Paris ayant reculé devant des justiciables qui ne relevaient pas de son autorité, et s'étant déclarée incompétente, la Cour des pairs, érigée en cour de justice , avait alors été saisie de la poursuite.

La situation de cette cour était devenue d'autant plus délicate que ce n'était pas seulement M. Ouvrard et ses acolytes qui étaient déférés à sa justice, mais bien deux de ses membres les plus importants, les lieutenants généraux Guilleminot et Bordesoulle, le premier, en sa qualité de major général de l'armée ; — le second , comme y ayant exercé un grand commandement.

M. le comte Guilleminot, qui était à son poste d'ambassadeur à Constantinople , s'était hâté de demander au Roi la permission de venir à Paris se mettre à la disposition de ses juges. La lettre qu'il avait écrite au chancelier mérite , par les sentiments de franchise et de loyauté qui Tavaient dictée, d'être remise en mémoire. La voici :

a Monseigneur,

« Dès le moment où j'ai appris par la lecture du Moniteur que la Cour royale de la Seine s'était déclarée incompétente pour terminer la procédure relative aux marchés de Bayonne, j'ai demandé aux ministres du Roi d'être autorisé à me rendre à Paris. La . bonté du Roi, devançant mes vœux, me faisait envoyer peu de jours après une dépêche qui me laissait le

choix du parti que je voudrais prendre. Je n'ai point perdu un instant pour user de cette faculté.

« C'est avec une respectueuse confiance que je me présente devant mes pairs, pour soumettre à leur investigation la plus sévère tous les actes, toutes les circonstances de ma conduite pendant la glorieuse expédition d'Espagne. J'espère que cet examen prouvera aux nobles pairs que, fidèle aux sentiments de ma vie entière, je n'ai point cessé de mériter l'insigne honneur d'être leur collègue. Je crois en donner à la Chambre des pairs un nouveau témoignage en m'abstenant d'assister k ses séances, jusqu'à ce qu'elle ait prononcé son jugement sur la cause actuellement déférée à sa haute juridiction.

a Je suis, avec la plus haute considération, de Votre Grandeur,

« Le très-humble et très-obéissant serviteur.

« Signé : Le comte Guilleminot. »

Au moment où M. de Villèle présentait ces comptes à la sanction des Chambres, le 19 avril, la Cour des pairs n'avait pas encore statué; la question demeurait donc tout entière, et il semblât qu'il appartînt aux Chambres de préparer à la Cour des pairs le jugement que toutes les opinions attendaient si impatiemment. On cherchait les coupables, on voulait les atteindre, rien de plus légitime.

M. de Villèle, qui ne se dissimulait aucune des difficultés nouvelles qu'il allait encore rencontrer, avait donc, dans son rapport, présenté ces comptes

de la manière la plus succincte, la plus simple, sans considérations superflues. Il s'était borné, pour la partie de ces dépenses définitivement reconnues et liquidées, à reproduire les rapports et les états déjà soumis h la Chambre; il y avait ajouté, pour le ministère de la guerre notamment, le compte de la liquidation définitive des dépenses de 1823, sur lesquelles il pouvait rester quelque incertitude à l'époque où la loi avait été rendue.

D'après cette liquidation suprême, les dépenses concernant spécialement le ministère de la guerre, au lieu d'être augmentées, étaient réduites. Aucun crédit supplémentaire n'était donc demandé pour ce ministère.

En résumé, d'après le rapporteur de la commission, M. Fadatte de Saint-Georges, les recettes de 1824, primitivement fixées à 934 millions, s'étaient accrues de la somme énorme de 31 millions recouvrée en sus des prévisions, puis de celle de 5 millions provenant de reliquats non employés sur le crédit de 350 millions affecté au ministère de la guerre pour 1824, puis enfin de celle de 24 millions provenant de la créance nouvelle constituée en 1824 sur le gouvernement espagnol, pour prêt fait à ce gouvernement.

Ces diverses recettes avaient porté le chiffre total du budget de 1824, de 934 millions, son chiffre primitif, à 994 millions, avec une augmentation de 60 niillions. Telles étaient les recettes.

Les dépenses .générales sur tous les ministères (celui de la guerre excepté, qui au contraire avait été