ARRÊTÉ DU MINISTRE

Annonce cCun emprunt de 80 millions de francs contre des rentes i p. iOO (jouissance du 22 mars 1830).

Le ministre secrétaire d*Élat des finances, en exécution de l'ordonnance royale de ce jour, Arrête ce qui suit :

ARTICLE !«'

Le mardi 10 janvier 1830, à midi, il sera procédé au Ministère des finances, en séance publique, à la vente et adjudication sur soumissions cachetées, en un seul lot et au plus offrant, de la somme de rentes 4 p. 100 destinée à produire un capital de 80 millions de francs, aux conditions et suivant les formes ci-après.

ARTICLE II

La compagnie adjudicataire jouira des arrérages de rentes qui seront inscrites au grand-livre à partir du semestre commençant le 22 mars 1830.

ARTICLE III

Le payement des 80 millions à fournir au Trésor royal aura lieu par huitièmes, de mois en mois, à commencer le 10 février 1830 pour finir le 10 septembre suivant.

ARTICLE IV

Au jour fixé pour la réception des soumissions, le ministre des finances ouvrira la séance en déposant sur le bureau un paquet cacheté renfermant la déclaration signée de lui, du minimum du prix auquel il consent à la vente et adjudication des rentes qui devront représenter les 80 millions de capital.

Cette déclaration ne sera ouverte que dans le cas où aucune soumission n'aurait atteint le minimum fixé par le ministre.

ARTICLE v.

Les soumissions seront reçues cachetées des mains des soumissionnaires, riumérotées de suite et i*angées sur le bureau pour être ouvertes en leur présence, sans déplacement ; le tout publiquement et séance tenante. Les soumissions une (ois déposées ne pourront plus être relirées.

ARTICLE VI

Toute soumission, pour être valable, devra :

1^ Être conforme au modèle ci-joint A ; 2^ Avoir été précédée d'un dépôt de garantie dont il sera justifié par la production d'un récépissé de la caisse des dé*

pots et consignàtioDs conforme au modèle ci-joint B, lequel devra annexé à la soumission.

Le prix offert devm être exprimé positivement dans les soumissions, en francs et centimes, sans stipulation d'aucune autre condition éventuelle.

ARTICLE VII

Le dépôt de garantie de chaque soumission ne pourra être au-dessous de 2 millions.

Cette somme pourra être déposée en numéraire ou en inscriptions de rentes 5 p. 100 calculées au cours de 75, ou en inscriptions de rentes 5 et 4 1/2 p. 0/0 calculées au pair, ou en bons royaux, ou enfin en actions de canaux libérées, valeur nominale avec transfert au profit de la caisse de celles de ces valeurs qui seront nominatives ou à ordre.*

Les dépôts pour garantie de soumissions non acceptées seront rendus le lendemain de Tadjudication.

ARTICLE viii.

La réception des soumissions -étant terminée, le ministre des finances procédera à leur ouverture par ordre de numéros et à la lecture publique desdites soumissions.

ARTICLE IX

L'adjudication de l'emprunt sera faite à la compagnie qui aura offert le prix le plus élevé des rentes à fournir par le Trésor royal, et, à défaut de validité, à la soumission suivante, dans Tordre du prix.

Le ministre des finances prononcera publiquement et séance tenante: il seva seul juge de la validité des soumissions.

ARTICLE X

Dans le cas de deux ou plusieurs soumissions à prix égal, si les compagnies soumissionnaires ne déclarent pas immé-

diatement se réunir, l'enchère serait séance tenante rouverte entre elles, soit publiquement, soit par soumissions cachetées, si Tune le demandait.

ARTICLE XI

Dans les dix jours de l'adjudication, la compagnie adjudicataire devra porter le dépôt de garantie à 10 millions; si le dépôt n'est pas complété à l'expiration de ce délai, la compagnie adjudicataire encourra la déchéance de plein droit, avec perte du premier dépôt de 2 millions, lequel demeurera acquis au Trésor royal à titre de dommages-intérêts.

Le dépôt de 2 millions sera immédiatement restitué après le payement du premier terme de l'emprunt.

La compagnie adjudicataire aura la faculté d'anticiper le payement de ce premier terme sous l'escompte de 3 p. 100 par an.

ARTICLE xii.

En échange du payement du premier huitième par la compagnie adjudicataire, il lui sera délivré par le Trésor royal des certificats conformes au modèle annexé.

ARTICLE XIII

• A défaut de payement d'un terme échu, le montant du certificat sera exigible eh totalité, et le ministre pourra en faire effectuer la vente au profit du Trésor royal, jusqu'à due concurrence.

ARTICLE XIV

La solidarité stipulée dans la soumission modèle A, cessera après le payement du premier huitième de l'emprunt, le montant de ce terme devant être réservé pour la garantie ultérieure du Trésor royal.

Fait à Paris, le 6 décembre 1829.

Siané : Comte Chabrol.