DECRETE

Article I". Le R** Evêque de Sion pourvoit aux lmnéfiees dont la eoliature ou la repoorvftê a appartenu jusqu’il ee jour fi la maison du

JUSTIFICATIVES

f.XCI

Saint-Bernard et à l'Abbaye ou à l’abbé de Saint-Maurice , sur une quadruple présentation faite par le pouvoir exécutif et l’autorité mnnicipalede la commune, dans laquelle cette paroisse est comprise.

Si l’Evêque n’accepte pas le droit de collature ou de repourvue cidessus mentionné , dans le terme d’un mois , dès la communication qui lui sera faite, il est dévolu à l’Etat.

Art. 2. Le R""- Evêque de Sion , dont la nomination appartient au Grand-Conseil, ;perçoit annuellement un traitement de 6000 francs de Suisse, plus 1000 francs pour ses secrétaires et aumôniers.

Art. 3. Le vénérable chapitre de Sion est rétribué comme suit ;

Le grand-doyen perçoit un traitement de francs 1300

Le doyen de Valère » 1 200

Legrand-Sacristain » 1100

Legrand-Chantre » 1000

Les huit autres Chanoines, chacun » 900

Art. 4. Les rectorats , dépendant de la Cathédrale ou du Chapitre , sont supprimés; le vénérable Chapitre est tenu de suppléer lui-même aux charges qui pèsent sur ces rectorats , sauf toutefois les charges que peut exiger une augmentation de personnel pour le service du culte de la ville de Sion , lequel sera réglé entre l'Etat . le vénérable Chapitre et l’administration de la ville.

Toutefois, les recteurs actuels, auxquels il ne pourrait autrement être procuré un honorable entretien, percevront un traitement équivalent au produit net de leur bénéfice actuel.

Art. 5. Indépendamment du traitement ci-dessus, l'Evêque et le Chapitre ont la jouissance des édifices servant à leur résidence , à charge des réparations locatives et de l’entretien ordinaire. Le casuel obligatoire, dont jouissent le R-* Evêque et le Chapitre, sera employé à l’entretien des édifices publics destinés au culte et du culte lui-même dont ils étaient chargés jusqu’à ce jour; en cas d'insuffisance , l’Etat y pourvoira.

Art. 6. Il sera prélevé des créances provenant de la liquidation de la fortune du haut Clergé, pour former un capital dont l’intérêt au 4 0/0 sera égal au traitement mentionné aux art. 2 et 3.

Sans préjudice de l’administration, appartenant à l’Etat, ces titres decréances, seront confiés en dépôt, à la bourgeoisie de Sion, qui ne pourra s’en dessaisir, sans un ordre du Grand-Conseil.

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Os valeurs ne peuvent recevoir une autre destiualion que celle daignée aux art. 2 et 3.

Art. 7. Les intérêts ou baux, échus au 31 décembre 48i7,des biens meubles ou immeubles de l'évêché, du chapitre, des chanoineset recteurs, sont la propriété des titulaires qui jouissent du bénéfice du présent décret, dès la même date.

Art. 8. L’Etat se charge de faire opérer, sans ret|pue, les rentrées des intérêts, lantéehus qu’à échoir.

Le traitement sera payé par semestre.

Du Saint-Bernard et du Simplon.

Art. 9. Les établissements hospitaliers du Saint-Bernard , du Simplon et l’ordre religieux qui les dessert, sont maintenus sur le pied actuel.

Toutefois les administrations de ces maisons sont tenues d’exhiber l’état détaillé de leur fortune eide la gestion des dix dernières années, avec titres originaux à l’appui. L’excédant du revenu sera d’abord employé au paiement de la dette publique, et ensuite à l'amélioration de l’instruction publique.

Art. 40. Les administrations de ces maisons devront rendre annuellement à l’Etat compte de leur gestion , qui, à ce défaut, pourra leur être retirée.

Art. 4 4 . Les valeurs que ces maisons possèdent à l’étranger, seront, autant que possible, placées en Valais, dès qu’un système hypothécaire y aura été établi.

Art. 42. Si les administrations du Saint-Bernard et du Simplon ne se soumettent pas aux prescriptions des articles 6 et 4 0, l’Etatavisera aux moyens de faire exercer l’hospitalité par d’autres religieux, en remplacement de ceux à qui elle est actuellement conllée.

Dans ce cas, les avoirsde ces maisons seront soumis à une administration spéciale et particulière, pour chacune d’elle , chargée de veiller à leur conservation pour garantir à perpétuité l’exercice de l’hospitalité.

Art. 43. Si dans les huit jours qui suivront la promulgation du présent décret, la maison du Graud-Saint-Bcrnard ne s’est conformée à l’article 9 , et n’a conséquemment procuré au gouvernement les moyens de connaitre l’excédant de la fortune de cette maison, sur le-

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exclu

quoi il peut être prélevé pour aider l’Etat daus l’acquittement de la dette publique, cet excédant est présumé, et le pouvoir exécutif utilisera tous les avoirs que cette maison possède au canton de Vaud et une part égale sur ceux qu’elle possède en Valais, sans préjudice aux dispositions des articles qui précèdent.

Abbaye de Saint- Maurice.

Art. i 1. L’Abbaye de Saint-Maurice est maintenue sur les bases qui suivent :

Art. <5. Les titulaires actuels , le R— Abbé excepté, sont mis à la disposition de l’évêque de Sion , ou de l’Etat, pour desservir des bénéfices paroissiaux.

Ils pourront aussi être employés à l'instruction publique.

Dans l’un et l’autre cas, le consentement du R** Abbé est réservé. Eu cas de dissidence, le Grand-Conseil en décide.

Art 16. Les membres de la corporation auxquels il ne sera point procuré de bénéfices ou emplois convenables, et le R** Abbé continueront de vivre en communauté, lin entretien honorable leur est assuré par l’Etat, ainsi qu’aux curés et professeurs de l’Abbaye qui résigneraient leurs fonctions par suite de vieillesse ou d'infirmité.

Art. t7. Le nombre des membres de cette corporation sera réduit à douze, et maintenu sur ce pied à l’avenir; iis pourront être employés à desservir un établissement d’instruction publique que l’Etat fondera dans les édifices de l’Abbaye de Saint-Maurice.

Art. 18. Indépendamment de la jouissance de la partie des bâtiments de l’Abbaye et de son enclos, qui leur sera réservée , une somme de 180,000 francs en capitaux , au i 0/0, qui sera prélevée sur la liquidation de la fortune de cette Abbaye, est affectée pour subvenir aux charges mentionnées aux articles qui précèdent.

Art. 19. Sans préjudice de l'administration qui appartient â l’Etat, ces titres seront confiés en dépôt h la bourgeoisie de Saint-Maurice , qui ne pourra s’en dessaisir, sans un ordre du Grand-Conseil.

Ces valeurs ne peuvent recevoir un autre destination que celle désignée aux art. 16, 17 et 18.

Art. 20. Les dispositions en faveur de l’Abbaye de Saint-Maurice ne sortiront d’effet qu'autant que l’administration de celte maison

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PIECES

fournira un état détaillé de sa fortune et de la gestion des dix dernières années.

En cas de soustraction ou de refus de se soumettre aux art. 15 et 17, dans le terme de quinze jours, dès la réquisition, l’Abbaye pourra être supprimée.

Couvents de Brigue et de Collumbay.

Art. 21. I,e couvent des dames religieuses de Brigue est maintenu, en vue des services qu'il peut rendre à l’humanité et à l'instruction publique.

Le nombre des religieuses sera réduit à dix.

Art. 22. La réception des novices est interdite au couvent de Collombay; les dames religieuses de cette maison continueront d’y vivre en communauté. L'Etat leur assure une honorable existence.

Art. 23. Dès que la réduction du nombre des religieuses ou les circonstances le permettront , le couvent et ses dépendances seront destinés à un objet d'utilité publique. A cet effet, il sera prélevé , dans la liquidation de la fortune de cette maison, des capitaux au 4 0/0, jusqu’à concurrence de la somme de 75,000 francs.

Les litres en seront confiés à la bourgeoisie de Montbey qui ne pourra s’en dessaisir sans un ordre du Grand-Conseil.

Ces valeurs ne peuvent recevoir une autre destination que celle désignée au présent article et au précédent.

Couvents des Capucins de Sion et de Saint-Maurice.

Art. 24. Ces couvents sont conservés sur le pied cl mode actuels. L'Etat leur laisse la jouissance des avoirs dont ils ont joui jusqu’à ce jour.

Art. 25. La conservation des Capucins a lieu, sous la réserve expresse que les membres de ces corporations pourront être employés par l’Evêque ou l’Etat, pour desservir le culte ou pour l'instruction publique. Tout refusde se soumettre à cette clause entraînera la suppression des couvents.

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Art. 26. L’existence en Valais de tout couvent ou corporation religieuse autre que ceux mentionnés ci-dessus, est interdite.

Toutefois , le pouvoir exécutif, après enquête sur la position que

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peut avoir faite en Valais le haut Clergé à quelques dames étrangères de Saint-Joseph, pourra aviser aux moyens de leur assurer une honorable existence, sauf recours contre ceux qui les ont introduites contrairement aux lois.

Art. 27. [/Etat supportera les frais du séminaire; mais ils ne pourront pour le moment dépasser les rentes actuelles de cet établissement, dont la partie matérielle sera réglée de concert entre l'Evèque et l’Etat.

Art. 28. La fortune mobilière et immobilière formant les bénéfices paroissiaux , dontlacollatureou la repourvue a appartenu, jusqu'à ce jour, à la maison du Saint-Bernard, et à l’Abbaye ou à l’abbé de SL- Maurice, est déclarée et reconnue propriété des communes dans lesquelles ces paroisses sont comprises.

Art. 29. Ces communes devront remplacer le système actuel de traitement de leurs ecclésiastiques par une rente pécuniaire annuelle et de manière à faire cesser totalement les redevances féodales et à diminuer autant que possible le casuel obligatoire. Le tout sous la responsabilité et la garantie des communes et la surveillance de l’Etat.

Art. 30. L’Etat interviendra dans la liquidation delà fortune de ces bénéfices et veillera à ce que les capitaux qui remplaceront les ruraux soientplacés d’une manlêrestlre et convenable. — Des biens communaux libres seront , dans tous les cas, affectés en hypothèque pour garantir l’entretien des desservants jusqu'à concurrence d'un montant égal au capital dont ils percevront les intérêts.

Art. 3t . Le nombre des desservants dans chaque commune, leur traitement et tout ce qui s’y rapporte, sont réglés par la commune et le R- Evêque. En cas de dissidence , le Grand-Conseil prononce.

Art. 32. Si la liquidation des bénéfices paroissiaux , mentionnés à l'art. 2, offre un excédant, toutes charges déduites sur le capital nécessaire à l’entretien des desservants, cet excédant sera joint au fond d’école; toutefois pendant toans, lamoitiéde l’intérêt de cet excédant sera dévolu à l’Etat, pour être employé à l'amortissement de la dette publique.

Art. 33. Tous les biens du clergé sont placés sous la haute surveillance de l’Etat et au besoin régis par lui.

PIÈCES

Art. 34. Le pouvoir exécutif est autorisé à utiliser, de la manière qu’il jugera la plus profitable , pour le paiement de la dette publique , les immeubles joints au domaine de l'Etat, par le décret du il courant , et auxquels le présent ne donne pas une destination spéciale.

Art. 35. Au moyen des facilités que le présent décret et celui du 1 1 courant procureront à l’Etat, pour la liquidation delà dette publique, les valeurs, exigées à titre de contributions sur divers laïcs, par décret du 9décembre 1847, art. 2, et sur le clergé séculier, pararrétédu 24 décembre dit, et qui auront été payés en tout, ou en partie du consentement du Gouvernement, seront envisagées comme prêt ; il leur sera tenu compte, sans intérêt, et en créances sur l’Etat , des valeurs par eux avancées, dans un terme que le Grand-Conseil fixera et dans la fixation duquel il sera tenu compte du plus ou moins d'empressement qu’ils auront mis à venir au secours de l’Etat.

Art. 36. Ceux qui ne se seront pas acquittés de l’imposition mise à leur charge, y seront, sauf impossibilité absolue, contraints par voie de saisie administrative sur leurs avoirs et le rcmbours, eomme il est dit à l’article précédent, ne s’opérera que dans un terme beaucoup plus éloigné, et que le Grand-Conseil fixera pareillement.

Art. 37. La nécessité d’une stricte et rigoureuse exécution de toutes les dispositions du présent décret, qui n’ont trait qu’à la question matérielle du paiement de la dette publique avec l’excédant des biens du Clergé, est laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif, si le vénérable Clergé proposait, pour l’amortissement delà dette publique, des moyens plus propres que ceux prévus au présent.

Pour se bénéficier de cette disposition, le vénérable Clergé devra déclarer, dans quinze jours dès la promulgation du présent , quelles sont les propositions qu’il aurait à faire; s’il s’abstient ou fait des propositions jugées inacceptables par le pouvoir exécutif, il ne sera plus admis à en faire.

Ainsi décrété en Grand-Conseil , à Sion , le 29 janvier 1848.

Le Président du Gr and- Conseil ,