IX. Lois autrichiennes sur le mariage

Les lois déclarent que « tout ce qui n’a pas rapport au sacrement de mariage , mais concerne le contrat sous le rapport moral et Juridique, est du ressort de l'État. » En conséquence , les sponsalia qui ne sont pas contractées en face de l’État, « sont déclan^s nulles et de nul effet ; et comme le mariage , en tant que contrat , est soumis aux règlements de l’État, » il s'ensuit qu’il n’y a que les empêchements déterminés par l’État qui doivent être regardés comme empêchements dirimants; les empêchements établis par l’Église ne sont dirimants que lorsque l’État les reconnaît comme tels. » En cj)ns<îquence, plusieurs em|)êchements canoniques ont été abolis par le gouvernement ; ainsi , l’empêchement de consanguinité et d’affinité

PIÈCES

au troisième et quatrième degré; d’autre part, l'État a établi de nouveaux empécliemenls, eomme « le défaut de permission de l'autorité civile, a surtout pour les militaires.

Les empêchements secrets sont déclarés abolis; il est seulement permis aux évêques d’en accorder la dispense gratuite. Si des questions s’élèvent sur la validité du mariage, u il est ordonné aux deux parties de s’adresser au gouvernement de leur provina*, qui examine la question et auquel il est prescrit de ne pas se contenter des déclarations des parties , ni de la déclaration des témoins, mais de procéder à des informations plus exactes. » On conçoit combien la sainteté du mariage doit souffrir de ces perquisitions faites par des hommes qui, y mettent peu de discrétion.