DOCUMENTS. CCLXIII

rait aller jusqu'à la suppression (Fun établissement, ou du moins à une suspension qui égalerait presque la suppression? Votre commission n'a éprouvé aucun doute à cet égard.

En effet, il se peut qu'il n'y ait dans un établissement que faiblesse d'études, négligence dans la discipline, et qu'une simple censure suffise. Mais si les mœurs étaient relâchées, si l'esprit était contraire aux lois du royaume, à tel point qu'il y eût péril pour la jeunesse, pour sa moralité, pour ses sentiments nationaux, il est hors de doute qu'une censure ne suffirait plus, et que la suppression serait non-seulement nécessaire comme peine, mais comme cessation du mal. Si les établissements comme ceux de Saint-Acheul ou autres, que Charles X fit fermer en 1828, pouvaient être rouverts en France, et que, se soumettant aux formalités prescrites, ils enseignassent aux enfants ce qu'on leur enseigne presque à nos frontières dans des établissements semblables, il nous faudrait le moyen légal, régulier, de les faire fermer.

Le délit ne saurait donc être douteux; la peine, pas davantage. Il s'agit de savoir quel sera le tribunal. Votre commission a pensé que, pour exercer une simple censure, une première décision du conseil académique, placé sur les lieux, composé, vous le savez, des membres de l'université tt de citoyens notables de différentes classes, qu'une décision du conseil académique suffisait, sauf recours au conseil royal de l'instruction publique.

Quant au cas de suspension, cas tout diiïéient et bien plus grave, votre commission a encore pensé que le recteur devait être chargé d'informer ; le conseil royal, de prononcer, en première instance, cette peine de la suspension, depuis trois mois jusqu'à cinq ans, c'est-à-dire depuis la simple interruption jusqu'à la suppression, on à peu près, et que le conseil d'Ktat «levait être le recours naturel contre une telle décision.

Celte opinion avait été celle du gouvernement dans le projet de K)i primitif. Elle n'a pas été celle de la chambre des pairs. La cliaml)r(! des pairs a voulu que, pour la simple censure comme pour l.i suspension, l;i justice ordinaire fût seule investie de la juridiction des établisNeniiMils d'inslruclion puhliquf. \ Olic (•(iminission est reveiuie à l'opinion du gouverneinonl.

(ClAIV DOCUMKNTS.

l)\il)onl il lui ;i seinl»l«* qu'il y avait lu, non pas dans rmlenlion aosnrémenl, mais dans l<>. fait, nn témoignage de méliance à l'égard (le Tuniversité, témoignage de méfiance qne nous ne croyons pas mérilé, et que nous regardons comme tout à fait inopportun de lui donner aujourd'hui. Mais ce n'est pas, nous en convenons, une raison suftisante que la dignité d'un corps, lorsqu'il s'agit de la propriété des citoyens. Nous nous sommes fondés sur des raisons plus décisives.

L'université, représentée dans le conseil royal, est assuiément plus éclairée, el, en général, plus indulgente que la simple justice ordinaire; et quand nous disons plus éclairée, nous ne voulons pas mettre les lumières de l'université au-dessus de celles de la magistrature; mais, de même que la magistrature est plus compétente quand il s'agit d'une question de droit, de même l'université doit l'être davantage quand il s'agit d'une question d'enseignement. Elle sait mieux apprécier le caractère, le degré des torts d'un établissement consacré à la jeunesse. Elnfin, quand on la cherche dans le conseil royal, elle est afCranchie des influences locales, elle a l'esprit général de l'État et du pays. Son point de vue est à la fois plus sûr et plus élevé. Quant à cette supériorité de compétence, personne ne la méconnaît.

Mais faire juger, dit-on, par un corps rival des établissements élevés en concurrence avec lui, n'est-ce pas s'exposer à des jugements injustes? D'abord l'université est déjà faite à cette concurrence par le grand nombre des établissements existants, placés en présence du petit nombre qu'elle dirige. Elle n'a jamais montré cet esprit de rigueur; il faut même le dire, elle n'a eu qu'un tort, elle a été parfois inactive et insuflisanle dans sa surveillance, faute, il est vrai, d'un personnel d'inspection assez nombreux. Voilà, les déclamations mises à part, la réalité des faits. Mais, en tous cas, nous avons pensé qu'il fallait une garantie contre les abus possibles d'une rivalité de corps à corps; nous l'avons cherchée dans cette grande magistrature administrative placée au sommet de l'État, qui juge déjà des questions immenses, celles surtout où les intérêts des citoyens sont mêlés aux mtérêts de l'administration, nous voulons dire le r'onseil d'État.