DOCUMENTS. CCLXV

Ctiltefçrandf^ mafçistralure adminisiralive, admisp par loules nos nonsliliilions, cliiirgi'^e d'un rôle considérable chez nous, placée à une élévation qui garantit, son impartialité, a jup;é, et juge encore tous les jours, les questions à la lois les plus hautes et les plus directement liées à la propriété.

Le conseil d'État décide d'abord toutes les questions de conflit entre les tribunaux, il peut les dessaisir tous pour se saisir luimême; il est, d'après les lois antérieures, le tribunal d'appel à l'égard du conseil royal de l'instruction publique et de la cour des comptes; il est juge du clergé, il résout toutes les questions qui lui sont relatives; il décide si les fonctionnaires publics pourront ou ne pourront pas être poursuivis; il a pendant cinquante ans vidé toutes les contestations relatives aux biens nationaux, et de 1815 à 1820, il a sauvé, on peut dire, le grand principe de l'inviolabilité des ventes nationales; il juge tous les marchés passés avec le gouvernement, et il peut décider entre les compagnies tinancières et l'État des questions immenses, emportant perte ou gain de centaines de millions. Ainsi il connaît tantôt de la politique, tantôt des rapports de l'Église et de l'État, tantôt encore de plus grands intérêts de propriété. Ce n'est pas là, messieurs, un tribunal d'exception. C'est, avec la cour de cassation, le plus haut tribunal du royaume. Il possède l'espiit politique tempéré par la justice, l'esprit de justice éclairé par la politique. Il a enfin, comme le conseil royal de l'instruction publique, l'avantage de ne pas résider dans un lieu particulier, et de juger du point de vue non local, mais généial, les questions qui lui sont soumises.

(^est h ce tiibunal suprême que nous avons cru devoir déférer le recours contrôles décisions du conseil royal de l'instruction publique, (^ette opinion prévaudra, nous l'espérons, (piand on auia réfléchi mûrement aux (jueslions (|ue peut faire nailre la lulle entreprise sous nos yt'ux. Le présent, l'itvenir, ton! le consedie aussi. Il nous semble (|ue le corps (pii juge les ap[)els connue d'abus ne saurait èlie mieux choisi pour maintenir la main de l'Klat sur les établissements d'instruction pnbli(|ue. Assurément on ne pensera pas qu'une question pécuniaire, comprise et noyée, si on peut due, dans rimmensilé {\r>i in!(>rêls dont il s'agit, puisse Inudiler le juge-