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et un article de loi , mais cela ne fait pas que je croie au pouvoir constituant. Le pouvoir constituant a existé, je le sais (Bruit) ; il a existé à plusieurs époques de notre histoire; mais, permettez-moi de TOUS le dire, s'il était le vrai souverain, s'il était au-dessus des pouvoirs constitués, il aurait cependant joueur Jui-même unjnste rôle. En effet, il a été, dans les assemblées primaires, à la suite des factions; sous le consulat et sous Tempire, il a été au service d'un grand.homme; il n'avait pas alors la forme d'assemblée primaire, il avait la forme d'un sénat conservateur qui, à un signal donné par cetliomme qui faisait tout plier sous l'ascendant de son génie, faisait les constitutions qu'il lui demandait. Sous la restauration, il a pris une autre forme, il s'est caché sous l'article 14 : c'était le pouvoir d'octroyer la charte et de la modifier.

Voilà les divers rôles qu*a joués le pouvoir constituant depuis cinquante ans. Ne dites pas que c'est la gloire de notre histoire, car les victoires de Zurich, de Marengo et d'Âusterlitz n'ont rieu de commun avec ces misérables comédies constitutionnelles. (Trèsbien ! très-bien \)

Je ne respecte donc pas le pouvoir constituant. (Rumeurs à gauche.)

Messieurs, vous avez T orgueil de vos convictions, je les respecte. Permettez-moi d'avoir l'orgueil des miennes. Vous me dites que notre histoire est pleine du pouvoir constituant. M. Ledru-Rollin a dit cela avec beaucoup de convenance et rendu cela aussi spécieux que cela pouvait être. Je lui fais une seule objection , une seule. S'il peut la résoudre, je me rends à Tinstant même.

Le pouvoir constituant a existé sous les titres d'assemblées primaires, de sénat conservateur, de pouvoir octroyant de la branche ai née. Je vous demande cela : Croyez vous que toutes les constitutions qui Font contenu existent encore, qu'elles soient applicables, qu'elles aient force de loi aujourd'hui? Je vous demande si la première chose que fait une constitution ce n'est pas de rapporter toutes celles qui l'ont précédée. Venez-vous dire que l'art. 14, que les assemblées primaires et le sénat conservateur existent encore? Non, le pouvoir constituant n'existe plus; le pouvoir constituant, comme vous l'entendez, serait la violation iniméd^e de la charte. (Sensation.) Main-

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tenant quelle est la présomption ordinaire dans un gouvernement, dans une constitution où le pouvoir constituant et le pouvoir con< stilué n'ont pas été distingués?

La présomption, la voici d'après ce qui s'est passé en Angleterre et cliez vous. Quand la constitution n'a pas distingué un pouvoir constituant et un pouvoir constitué, et qu'il s'agit d'un acte important, quel qu'en soit le caractère, on s'adresse ù qui? Aux trois pouvoirs auxquels la constitution a déféré la souveraineté, a déféré les actes les plus importante. Et ne venez pas me faire dire, je le répète, ce que je ne dis pas. Je dis que, quelle que soit la nature de l'acte que vous allez faire, je vous défie de vous adresser à autre chose qu'aux^ pouvoirs constitués. L'importance de l'acte qu'on vous demande aujourd'hui est énorme, je le reconnais; mais je vous le demande, comme législateurs, ne faites-vous pas des choses tout aussi énormes que de déclarer la majorité d'un roi, et de nommer un régent? Je vais vous citer des exemples des actes énormes que vous pouvez consommer.

Vous pouvez changer les ministres , décider de la paix et de la guerre, modifier toutes vos institutions civiles. Or, y a-t-il dans votre constitution quelque chose de plus précieux , de plus important, de plus constituant, que l'égalité civile résultant du Code civil, que vos lois de liberté individuelle résultant du Code d'instruction criminelle, garantie que sous la restauration on appelait la plus précieuse de toutes et surjaquelle on faisait des livres? Eh bien, vous pouvez modifier tout cela par une loi, vos institutions civiles, votre Code d'instruction criminelle, et vous ne vous trouvez pas un pouvoir assez élevé pour décider des grands intérêts de l'État! (Marques d'adhésion au centre.)

Quelques voix. Et la loi élctorale?

iM. THiERS. Je répète toujours que je vais tout à Thetire distin* guer là où la distinction est utile, là où elle est une sauvegarde pour la solidité de la charte.

Je dis que dans tous les pays où on n'a pas distingué entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué , le bon sens indique que c'est au pouvoir constitué qu'on s'adresse et non pas aux autres.

Savez-vous pourquoi le parlement en Angleterre s'est déclaré om-

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nipotenl? Non, c'est Ja nécessité qui a conduit à ce résultat, lorsqu'il y a eu des actes indispensables et nécessaires à faire. On s'est adressé aujgouvoir établi, à lajioyauté et aux deux chambres.

Vous-mêmes!... je vais chercher mes inductions dans la charte : à quel pouvoir voulez-vous que je m'adresse , si ce n'est pas à la charte? Vous-mêmes, vous avez eu à décider, dans une occasion fort importante, de l'hérédité de la pairie ou de son existence viagère.

Qu'a dit la charte? Elle a dit que ce serait une loi des deux chambres qui réglerait cet article. Elle l'a prévu , il est vrai , mais en le prévoyant, elle a fourni en même temps cette première induction évidente, que le concours des deux chambres et de laroyauli' suffirait pour faire les articles les plus importants.

Maintenant, vous me dites que vous ne pouvez pas faire un acte de constitution. Eh bien, je le reconnais. Savez-vous, messieurs, sur quel principe, du moins à moins avis, nous devons faire reposer la charte pour assurer son inviolabilité? Le voici :

Nous étions en présence d'une dynastie pendant la restauration, qui soutenait qu'elle avait le pouvoir d'octroyer la charte et le pouvoir de la modifier. Savez- vous ce que nous avons fait en i830? Nous lui avons d'abord donné pourjléineiUi une révolution, et puis nous avons substitué au principe de l'octroi venant de la royauté, le principe du contrat réciproque. La nation, représentée par la chambre des députés, d'un accord unanime, a contracté avec la dynas tie; elle lui a dit : Vojlà àjjuelles conditions nous vous appartenoits comme sujets, selon la loi, de la dynastie dépositaire de la constitution que nous défendons. (Violente explosion de murmures à lextréme gauche.)

A gatiche. Nous ne sommes jpas^sujcl s.

M. ARAGO, avec force. Nous ue sommes les sujets de personne... Cest du^^ntajiyet toutj^ur... Nous ne semmes pas sujets, nous nous appartenons à nous-mêmes. (Agitation.)

M. THiBRS. Nous discutous sérieuscmeut. (Oui, oui!) Vous avez entendu l'expression que j'ai ajoutée au mot sujet : sujet suivant la loi, au nom de lajoi; sujet de la* loi. Conleste-t-on que le principe fondimenfal, souverain, qui fait la force de nos institutions, qui fait