CCLX DOCUMENTS

suyé (l'injustice; qu'à la véiilé, ils avaient entendu dire que cela pouvait être ou avait été ainsi, mais^'ijs n'en avaient vu aucun exemple.

Maintenant lisez tous les écrits du clergé ou de ceux qui, avec plus ou moins de raison, se font ses représentants : vous y trouverez que Ton constitue la s^rvijude et non la liberté de renseignement, lorsqu'on veut faire dépendre le clergé du jugement de l'université pour la collation jies grades, pour la surveillance et pour la juridiction.

>^ Celte prétention, nous Tavouons, nous semble étrange, à moins ^ qu'on ne suppose qu'il y a dans l'État une ^asse (Thommes pour /lesquelsJLfeut d'autres lois, d'autres autorités que pour la généra- \lité des citoyens. (Vive approbation.)

Quoi ! messieurs, les laïques qui veulent devenir bacheliers, licenciés, docteurs, pour exercer la profession d'avocats, de médecins ou d'instituteurs de la jeunesse, les laïques acceptent tous les jours le jugement des fonctionnaires universitaires, quj^ représentent i'Ëtat, comme le représentent les magislrats des cours royales, de la cour des comptes ou du conseil d'État, et le clergé ne voudrait pas, pour juger de sa science, de son aptitude, ceux que^lout le naonde accepte ! Gela serait inadmissible, disons le mot, intolérable ! Cela n'aurait pas été toléré sous Tandenne monarchie.

Les documents judiciaires font foi que, dans l'ancien régime, le clergé voulut disputer aux universités le droit de conférer les grades à la jeunesse, et que janqais m les. parlements ni l'autorité royale n'y consentirent. Ajoutez qu'à cette époque, pour arriver aux bénélices ecclésiastiques, aux plus grandes charges du clergé, ces mêmes grades étaient nécessaires, et que le clergé se soumit à prendre cette roiite pour arriver aux dignités de son ordre. On dira peut-être qu'aujourd'hui il y a lutte, et que cette lutte peut faire naître la partialité. Mais elle existait dans -l'ancien régime comme aujourd'hui, entre les universités^t I.e cler£éi^t jamais la prétention d'être affranchi du juge commun, du juge ordinaire pour la collection des grades, ne fut admise par les anciens parlements. Il serait étrange que nous ne sussions pas aujourd'hui maintenir aux leUj:eslaï(jues, imixls dans uno seule et grande institution nationale,

DOCUMENTS. CCLST

Ift droit que Pancienne monarchie leur avait, maintenu dans Tintérjt de l'État, quand ils étaient divisés en une foule de petites universités locales, représentant bien moins qu'aujourd'hui Jes vue^ei Tesprit général de la Fjançe. (Très-bien ! très-bien !) ^ JLntJ- ^e'r '

Les ecclésiastiques ne veulent pas de Tuniversité pour leur con- y

férerles grades; ils n'en veulent pas davantage pour les surveiller ;/^^^*^^'' et ils refusent son inspection quand les autres établissements, appe-* ' •'' **$ lés à être libres aussi, la réclament comme plus indulgente et plus ^ **/> /% éclairée, comme un moyen de distinguer leur mérite, comme un stimulant, un encouragement, une récompense.

En vérité^ on ne comprend un tel désir d'être à part des autres citoyens, qu'en se reportant àjles temps qui ne sont plus, qui ne sauraient plus être ! Nous comprenons, et nous nous expliquerons tout à l'heure sur ce sujet, nous comprenons que lorsqu'il s'agira de la suppression d'un établissement, c'est-à-dire des intérêts de la propriété, nous comprenons qu'on élève des difficultés sur le tribunal, qu'on demande des garanties rassurantes ; mais quand il s'agit d'examiner, de surveiller, d'avertir, d'exercer une simple censure disciplinaire, refuser le jugement des hommes spéciaux, c'est, en vérité, demander le renversement des plus simples notions de la justice et du bon sens. /X^a- V

Mais poussons plus loin les auteurs de cette prétention. Qui donc conférera les grades, qui donc inspectera, sinon des hommes spé- **» ^ ciaux? L'État^éera^donc un second corps^nseignant? Il en a déjà^i^^ ^ un qui administre et professe dans les collèges royaux et qu| hii coûte des sommes considérables ; et il en créera un second pour faire subir les examens aux ecclésiastiques, pour inspecter leurs maisons.

Il y aura donc deux grandes^ ministrat^^ deux dépenses pour un même service ! Mais accordons ce double emploi. De qui com posera- 1- on le personnel de ce nouveau corps?

On n'exigera pas apparemment qu'il soit composé d'ecclésiastiques ; car l'État a besoin de garanjresjiussi, et ne peut donner aux ecclésiastiques le soin de s'inspecter eux-mêmes : on a bien composé de laïques l'administration centrale des cultes; mais ces laïques devront être des lettrés, car pour interroger des jeunes gens

CCLXIÎ lïOClTMKNTS.

sur le grec, sur l»» latin, sur Thistoire, il faut des lettrés! Où les

prendra-t-on, sinon dans renseignement? Et alors ne sera-ce pas Tu-

niversité qui reparaîtra sous une autre forme, et n'entendra-t-on pas

^ les mêmes clameurs que nous entendons aujourd'hui? (Très-bien^!)

Nous nous sommes demandé quelquefois si le clergé voudrait, pour le surveiller, la magistrature, par exemple; s'il aurait par ha- C ' sard oublié ses luttes de phisieurs siècles avec elle, et s'il ne redou-

* *' terait pas bientôt aussi cet^es^j parlementaire, autrefois si hostile

à l'esprit de l'église; s'il est bien sûr que cet esprit ne se réveillerait pas au premier contact, et si l'autorité des laïques, dont il se plaint, ne serait pas plus rude quand elle serait exercée par des magistrats que par des universitaires, p«u habitués à prendre le langage des remontrances. (Mouvement.)

Nous avons entendu émettre quelquefois le vœu d'une autorijé politique pour faire les examens, exercer la sui*veillance chez les ecclésiastiques, apparemment comme en Belgique,^ les j)ouvoirs publics élisent les examinateurs. Gardons-nous, messieurs, de mêler ainsi ja science et la politique, de troubler l'une par l'autre, et d'exposer la jeunesse à se ressentir des secousses qui nous agitent. Nejplacez pas si préside ce volcan le paisible asile qui contient ce '♦ u . ' que vous avez de plus cher, c'est-à-dire vos enfants. Du reste, les . avocats du clergé se tromperaient en émettant un tel vœu. Ce recours à des autorités politiques a réussi au clergé en Belgique, parce ,v^i » •• :**^jque là il domine même la politique. Il réussirait moins en France, où la politique n'est pas disposée à subir une telle domination.

L'université, bien évidemment, est seule compétente pour conférer les grades au moyen desquels on deviendra instituteur; elle est seule compétente pour surveiller, contenir par ses censures, les écarts des établissements devenus libres. Mais si les écarts de ces établissements allaient jusqu'à mériter la suspension, et une suspension qui, par sa durée, pourrait équivaloir à la suppression, l'université présenterait-elle des garanties suffisantes pour la propriété des citoyens?

Tl y a ici deux difficultés : le délit lui-même, et la juridiction à laquelle il sera déféré.

Faut-il supposer et fant-ii insérer dans la loi un délit qui pour-

DOCUMENTS. caxni

rait aller jusque la suppression d'un établissement, ou dn moins à une suspension qui égalerait jjreggue la suppression? Votre com^ mission n'a éprouvé aucun doute à cet égard. ^ f. ,^

En effet, il se peut qu'il n'y ait dans un établissement que faiblesse / d'études, négligence dans la discipline, et qu'une simple censure ^ ^ ^ suffise. Mais si les mœurs étaient relâchées, sij'çsprit^it^n- ^^ ' *^ traire auy lois du royaume, à tel point qu'il y eût péril pour la jeunesse, pour sa moralité, pourjes sentiments nationaux, il est hors de doute qu'une censure ne suffirait plus, et que la suppression serait non-seulement nécessaire comme peine, mais comme cessation du mal. Si les établissements comme ceux de Saint- Acheul ou autres, que Charles X fit fermer en 1828, pouvaient être rouverts en France, et que, se soumettant auxjorrnalités prescrites, ils enseignassent aux enfants ce qu'on leur enseigne presque à nos fi*ontières dans des établissements semblables, il nous faudrait le moyen légal, régulier, de les faire fermer.

Le délit ne saurait donc être douteux ; la peine, pas davantage. Il s'agit de savoir quel sera le tribunal. Votre commission a pensé que, pour exercer une simple censure, une première décision du conseil académique, placé sur les lieux, composé, vous le savez, des membres de Funiversité et de citoyens notables de différentes classes, qu'une décision du conseil académique suffisait, sauf recours au conseil royal de l'instruction publique.

Quant au cas de suspension, casjout différent et bien plus grave, votre commission a encore pensé que le recteur devait être chargé d'informer ; le conseil royal, de prononcer, en première instance, cette peine de la suspension, depuis trois mois jusqu'à cinq ans, c'est-à-dire depuis la simple interruption jusqu'à la suppression, on à peu près, et que le conseil d'État devait être le jrecours naturel contre une telle décision.

Cette opinion avait été celle du gouvernement dans le projet de loi primitif. Elle n'a pas été celle de la chambre des pairs. La chambre des pairs a voulu que, pour la simple censure comme pour la suspension, la justice ordinaire fût seule investie de la juridiction des établissements d'instruction publiquo. Votre commission est revenue à l'opinion du gouvernement.

. tOLXIT DOCUMENTS.

D'abord il lui a semblé qu'il y avail là, non pas dans Tiulention

assurément, mais dans le fa il, un témoignage de méfiance à Tégard

, de» l\miyersité, témoignage de méfiance que nous ne croyons pas

/ * ■ * mérité, et que nous regardons comme tout à. fait inopportun de lui

••" • '••• " * donner aujourd'hui. Mais ce n'est pas, nous en convenons, une

.•^^* ••'^raison suffisante que la dignité d'un corps, lorsqu'il s'agit de la

propriété des citoyens. Nous nous sommes fondés sur des raisons

plus décisives.

L'université, représentée dans le conseil royal, est assurément plus éclairée, et, en général, plus indulgente que la simple justice ordinaire ; et quand nous disons plus éclairée, nous ne voulons pas mettre les lumières de l'université au-dessus de celles de la magistrature ; mais, de même que la magistrature est plus compétente quand il s'agit d'une question de droit, de même l'uni versitéjioi^ l'être davantage quand i[ s'agit d'une question d'enseignement. Elle sait mieux apprécier le caractère, le degré des torts d'un établissement consacré à la jeunesse. Enfin, quand on la cherche dans le conseil royal, elle est affranchie des influences Jocales, elle a l'esprit général de l'État et du pays. Son point de vue est à la fois plus sûr et plus élevé. Quant à cette supériorité de compétence, personne ne la méconnaît.

Mais^ire juger, dit-on, par un corps rival des établissements élevés en concurrence avec lui, n'est-ce pas s'exposer à des jugements injustes? D'abord l'université est déjà faite à cette concurrence par le grand nombre des établissements existants, placés en présence du petit nombre qu'elle dirige. Elle n'a jamais montré cet esprit de rigueur; il faut même le dire, elle n'a eu qu'un tort, elle a été parfois inaclive et insuffisante dans sa surveillance, faute, il est vrai, d'un personnel d'inspection assez nombreux. Voilà, les déclamations mises à part, la réalité des faits. Mais, en tous cas, nous avons pensé qu'il fallaitjme garantie contre les abus possibles d'une rivalité de corps à corps; nous l'avons cherchée dans cette grande magistrature administrative placée au sommet de l'État, qui juge déjà des questions immenses, celles surtout où les intérêts des citoyens sont mêlés aux intérêts de l'administration, nous voulons dire le conseil d'État.

DOCUMENTS, CCIXV

(.Vile grande tna^islrature administrative, admise par toutes nos conslilulions, cliargée d'un rôle considérable chez nous, placée h une élévation qui garantit son impartialité, a jugé, et juge encore tous les jours, les questions à la fois les plus hautes et les plus directement hées à la propriété.

Le conseil d'État décide d'abord toutes les questions de conflit entre les tribunaux, il peut les dessaisir tous pour se saisir luimôme; il est, d'après les lois antérieures, le tribunal d'appel à l'égard du conseil royal de l'instruction publique et de la cour des comptes; il est jugejdujçlergé, il résout tc^utes les questions qui lui sont relatives ; il décide si les fonctionnaires publics pourront ou ne pourront pas être poursuivis; il a pendant cinquante ans vidé toutes les contestations relatives aux biens nationaux, et de i8i5 à 1820, il a sauvé, on peut dire, le grand principe de l'inviolabilité des ventes nationales; il juge tous les marchés passés avec le gouvernement, et il peut décider entre les compagnies financières et l'État des questions immenses, emportant perte ou gain de centaines de millions. Ainsi il connaît tantôt de la politique, tantôt des rapports de l'Église et de l'État, tantôt encore de plus grands intérêts de propriété. Ce n'est £asjà, messieurs, un tribunal d'exception. C'est, avec la cour de cassation, le plus haut tribunaj du royaume. 11 possède l'esprit politique tempéré par la justice, l'esprit de justice éclairé par la politique. Il a enfin, comme le conseil royal de l'instruction publique, l'avantage de ne pas résider dans un lieu particnUer, et de juger du point de vue non local, mais général, les questions qui lui sont soumises.

C'est à ce tribunal suprême que nous avons cru devoir déférer le recours contre les décisions du conseil royal de Tinstruction publique. Cette opinion prévaudra, nous l'espérons, quand on aura réfléchi mûrement aux questions que peut faire naître la lutte entreprise sous nos yeux. Le présent, l'avenir, tout le conseille aussi. Il nous semble que le corps qui juge les appels comme d'abus ne saurait être mieux choisi pour maintenir la main de l'État sur les établissements d'instruction publique. Assurément on ne pensera pas qu'une question pécuniaire, comprise et noyée, si on peut dire,

dans l'immensité des intérêts dont il s'agit, puisse troubler le juge-

fXîLXTI DOCUMENTS.

ment du conseil d*État. La considération de la propriété n^appara!tra à son esprit que pour tempérer sa sévérité, la désarmer peutêtre, dans tous les cas qui ne présenteront pas une haute gravité.

Toutefois, il est des délits que nous avons cm devoir laisser aux tribunaux ordinaires. Nous avons pensé que si le jugement d'un élablisseroent dans son ensemble, dans sa discipline, dans son esprit, devait être envoyé au conseil royal et au conseil d'État, les actes personnels d'un maître, d'un professeur, d'un surveillant, qui aurait offensé les mœurs on donné un enseignement pervers, pouvant être démontréç par des preuves précises, atteints de peines personnelles et affectives, devaient être déférés aux tribunaux ordinaires ; car ici les tribunaux ont une compétence naljmreile, et les raisons générales qui font de cette matière une matière d'État, mêlée des plus hauts intérêts, n'existent plus.

Ainsi, messieurs, nous avons dit à quelles conditions on deviendrait de droit instituteur de la jeunesse, sous quelle surveillance, sous quelle juridiction on serait placé quand on le serait devenu. Notre tâche, en tout autre temps, devrait sembler épuisée. Elle ne l'est pas, il nous faut traifer de l'existence de l'université ellemême ; c'est la troisième question que nous nous sommes posée. Nous allons l'aborder franchement, sans prévention favorable, comme sans faiblesse.