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quc^ les autres , suppose lu surveill-ince de Fautorité publique.

Les intentious de la charte à ce sujet sont exactement expliquées dans \'d loi du 21 octobre 181 i, qui en est, en quelque sorte, Tappendice : on peut d'autant moins en douter, que cette loi fut présentée aux chambres le 5 juillet, c'est-à-dire un mois après la promulgation de la charte. Eu 1819, à Tépoque même où un système contraire prévalut dans ks chambres, il y fut hautement proclamé que la presse périodique n'était point régie par la disposition de l'article YIII. Cette vérité est d'ailleurs attestée par les lois mêmes qui ont imposé aux journaux la condition d'un cautionnement.

Maintenant, sire, il ne reste plus qu'à se demander comment doit s'opérer ce retour à la charte et à la loi du 21 octobre 1811. Lu gravité des conjonctures présentes a résolu cette question. ^ Il ne faut pas s'abuser, nous ne sommes plus dans les conditions ordinaires du gouvernement représentatif. Les principes sur lesquels il a été établi n'ont pu demeurer intacts au milieu des vicissitudes politiques. Une démocratie turbulente, qui a pénétré jusque dans nos lois, tend J|^ se substituer au pouvoir légitime. Elle dispose de la majorité des élections par le moyen de ces journaux et le concours d'affiliations nombreuses. Elle a paralysé, autant qu'il dépendait d'elle, l'exercice régulier de la plus essentielle prérogative de la couronne, celle de dissoudre la chambre élective. Par cela même, ( la conslituUon de l'État est éb ranlée . Votre Majesté seule conserve la force de la rasseoir et de la raffermir sur ses bases.

Le droit, comme le devoir, d'en assurer le maintien, est l'attribut inséparable de la souveraineté. Nul gouvernement sur la terre ne resterait debout, s'il n'avait le droit de pourvoir à sa sûreté. Ce pouvoir est préexistant aux l ois, parce q u'il est d ans la nature de s choses. Ce sont là, sire, des maximes qui ont pour elles et la sanction du temps et l'aveu de tous les publicistes de l'Europe.

Mais ces maximes ont une autre sanction plus positive encore, ^ celle de la charte elle-même. L'article XIV a investi Votre Majesté d'un pouvoir suffisant, non sans doute pour clifinger nos institutions, mais pour les consolider et les rendre j[)lus immuables.

D'impérieuses nécessités ne perint» Itent plus de différer Texercioe do ce pouvoir suprême. Le moment est venu de recourir à des

XXX DOOUMBICTS.

mesures qui rentrent dans Tesprit de ta charte, mais qui sont en dehors de Tordre légal, dont toutes les ressources ont été inutilement épuisées.

Ces mesures, sire, vos tttinistres, qui doivent eh assurer le succès, n'hésitent pas à vous les proposer, convaincus quMls sont que force restera à justice.

Ndtis sommés, avec le plus profond respect,

Sire,

De Votre Majesté,

Les très-humbles et très -fidèles sujets.

Le présidenl dn conseil des ministres^ Prince de Polignac.

£fe garde dès sceaux de France, ministre de la justice,

GHÀirTELàUZB.

tt ministre secrétaire d'État de la marine et des coUmies^

Baron d'Haussez.

Le ministre secrétaire d'État de l'intériear,

Gdmtê DE PEtftOlflfST.

Le tninistre secrétaire d'État des finances,

MOMTBSL.

Le mifiistre secrétaire d'État (fes affaires ecclésiastiques et de ^instruction publique.

Comte DE Gubrnon-Ranvillb.

Le minisire secrétaire d'État des travaux publics, Baron Capellb.

ORDONNAÎÎCES DU ROl.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A lous ceux qui ces présentes verront, salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres, Nous avons drdonrié et ordortnons ce qui suit :

DOCUMENTS. XXXt

Art. P^ La liberté de la presse périoditjue est suspendue.

II. Les dispositions des art. i^% ii et ix du titre P^ de la loi du 21 octobre 1814 sont remises en vigueur.

En conséquence, nul journal ou écrit périodique oU sèitii-përiodique, établi ou à établir, satls distinction des matières tfai y sel^bnt traitées, ne pourra paraître, soit à Paris, soit dans les déf^artemlents, qu'en vertu de Tauto risation qu'en auro nt obtenue de nous séparément les auteurs et Timprimeur.

' Cette autorisation devra êtrfe rgnouvel ée tous le s trois m ois.

Elle pourra être révoquée.

in. L'autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques et semi-périodiques publiés ou à publier dans les déparlements.

IV. Les journaux et écrits publiés en contravention à Tari. II, ser ont immédiatement saisis .

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront plac és dans un dépôt publi c et sous scellés, ou mis hors de service.

V. Nul écri t au -dessous de vingt Veuilles d'impression ne pourra paraître qu'avec l'autorisation de notre ministre secrétaire d'Élat de l'intérieur, à Paris, et des préfets dans les départements.

Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage sera également soumis à la nécessité de l'autorisation.

Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi ^leur impriestiion seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

VL Les Mémoires sur procès et les Mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable s'ils traitent, en tout ou en partie, de matières politlqiies, cas auquel les mésUres prescrites par l'art. V leur seront applicables.

VIL Toute disposition contraire aux préseiites restera sans eiïel.

VlH. L'exéiDUtion de là présente oWoiittancé aura lieu en corifor-