X.VXII DOCUMENTS

mité (le Tart. iv de rordouuance du ^7 novembre 1816 et de ce qiii est prescrit par celle du d8 janvier 1817.

IX. Nos ministres secrétaires d'Ëtat sont chargés de rexéculion des présentes.

Donné en notre cliâteau de Saint-Gloud, le 25 de juillet de Tau de grâce 1830, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le président du conseil des ministres^ Prince de Polignac.

Le garde des sceaux^ minishr secrétaire d'État de la justice,

Chantklauze.

Le ministre sécréta iie d'État de la marine et des colonies^

Baron d' Haussez.

Le ministre secrétaire d'État de Pintérieur^ Comte DE Pet&oihnet.

Le ministre secrétaire d'État des fitiances,