DOCUMENTS. XXXIII

II Noire niiiiliiire secrétaire d'État de rintérieur est chargé de rexéculiôii de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de Tan de grâce 1830, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le minisire secrétaire d*Étal de antérieur^ Comte DE Petronnet.

Charles, etc.,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux ;

Voulant en conséquence réformer, selonjes principes de la çhaj;te constitutionnel le, les règles d'élection dont Texpérience a fait sentir les inconvénients.

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvo ir, par des actes émanés de nous, à la sû reté de rËtat et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne.

A ces causes.

Notre conseil entendu.

Nous avons ordonré et ordonnons :

Art. I". Conformément aux art. xv, xxx et xxxvi de la Charte constitutionnelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de départements.

II. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des soujmes pour lesquelles Télecteur et Téligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, au rôle de Timpusitiou foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.

IXXIV DOCUMENTS.

m. Chaque départemeol aura le nombre de députés qui lui esl attribué par Particle xxxvi de k cbarle constitutionnelle.

[V. Les députés seront élus et la cliambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par Tarticle jlxxvii de la charte constitutionnelle.

V. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.

Sont toutefoif exceptés les collèges électoraux des départements auxquels il n'est attribué qu un seul député.

VI. Les collèges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.

Les collèges élecloraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.

VIL La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.

YIIL Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés de département.

IX. Le collège d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Cette division s'opérera proportionnellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs du collège, en ayant égard, autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

X. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différents.

XL Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat et procédera séparément.

XIL Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.

XIU. Le collège de département élira des députés.

La moitié des députés du département devra être choisie daub

DOCUMENTS. XXJLV

la liste générale des candidats proposés dans les collèges d'arrondissement.

Néanmoins, si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du département.

XIV. Dans le cas où, par l'effet d'omissions, de nominations nulles ou de doubles nominations, la liste des candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète, si cette liste est réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste. Si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire hors de la liste la totalité des députés du département.

XV. Les préfets, les sous-préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départements ne pourront être élus dans lés départements où ils exercent leurs fonctions.

XVI. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.

XVII. Les réclamations sur la faculté de voter, auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets, seront jugées par la chambre des députés, en même temps qu'elle statuera sur la vaUdité des opérations des collèges.

XVIII. Dans les collèges électoraux de département, les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront les fonctions de scrutateurs.

La même disposition sera observée dans les sections de collège d'arrondissement composées de plus de cinquante électeurs.

Dans les autres sections de collège, les fonctions de scrutateur seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.

Le secrétaire sera nommé, dans le collège et les sections de collège, par le président et les scrutateurs.

XIX. Nul ne sera admis dans le collège ou section de collège, s'ii n'est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie.

XUVI DOCUMENTS.

Celle lisle sera remise au président, el restera affichée daus le lieu des séaaces du collège pendant la durée de ses opérations.

XX. Toute discussion et toute délibératiou quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraui.

XXI. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions.

XX IL Les nominations seront faites dans les collèges et.seclioiih de collège, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre' de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.

XXIIL Les électeurs voteront par bulletin de lisle. Chaque bulletin contiendra autant de noms quMl y aura de nominations à faire.

XXïV. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau ou Ty feront écrire par Tun des scrutateurs.

XXV. Le nom, la qualification et le domicile de chaque élecleui qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votants.

XX VL Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.

XXVII. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.

XXVill. Conformément à Tart. xlyi de la charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé el discuté dar.s les bureaux.