DOCUMENTS. XXXVII

XXIX. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans eiïet.

XXX. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de Fan de grâce 1830, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le roi :

Le président du conseil des ministres^ Prince de Polignac.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de lajmtice^

Chàktelàuze.

Le ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies.

Baron d'Haussez.

Le ministre secrétaire d'État de Vintérieur^ Comte DE Pey bonnet.

Le ministre secrétaire d'État des finances,