TITRE V

Des Trihunaux.

11 est clair que dans les constitutions modernes le pouvoir judiciaire doit suivre le pouvoir exécutif^ sans quoi on manquerait dé respect à l'autorité de Montesquieu. Le cinquième titre traite donc des tribunaux et de l'administrâtion de la justice en matière civile et criminelle. Nos pères, non éclairés par les lumières du dix-huitième siècle , croyaient tout simplement que la juridiction ou l'autorité judiciaire n'est autre chose qu'une prestation im-* partiale de secours , et qu'elle s'exerce en petit par chaque supérieur envers ses inférieurs; que par conséquent il existait une juridiction pater-

(74) neUe^ sa^^vriale » ecQlé$ia8U<|ue , milttaire » etcu ; mais qu'un roi , comme le plw puissant de tous^ avait KfeatureUement la juridiction: la plus Rendue > la juxidiction suprême, et en dernier reaswt, parce qu'il peut aider à tous , et que lui-même n'est sou* mis qu*à Dieu, e'est-ànlire aux lois naturelles de la justice et de la bienveillance. Il était permis au% rois d'exercer la juridiction par eux-mêmes, comme Tout fait David et Salomon , comme cela s'est pratiqué dans tous les temps et dans tous les lieux > et comme cela se lait encore aujourd'hui sous diverses formes et sous divers titres. Mais comme les rois ne pouvaient pas suffire à cette multitude d'affaires particulières qui écrasaient déjà Moïse , ils nommèrent des officiers pour se soulager dans cette fonction, et ceux-ci administrèrent la justice au nom du roi, ou en d'autres termes, firent connaître aux sujets la loi naturelle ou positive, et leur [«notèrent un secours efficace pour les maintenir dans leur droit. Ces officiers judiciaires , nommés et salariés par les rois , en recevaient aussi des instructions et des lois , et n'étaient par consé» quent pas soustraits à toute relation de dépen-* dance. On ne leur ccmférait pas l'étrange privilège de compromettre l'honneur et le nom du roi, de prononcer en son nom des sentences iniques , de refuser la justice ou de la tratn^ en longueur, et encore moins celui déjuger le roi lui-même, puisqu'ils n'auraient jamais pu faire exécuter leurs arrêts sans son consentement. A la vérité on no

leur imputait pas les erreurs involontaires de Ve^ prit 9 dont personne n'est exeoii^; mais sHls m-» latent évidemmaEit leur devoir^ ils pouvaient être destitués, ou même punis parle roi* Déplus, en étaMîssant des tribunaux y les rois n'aTaient point renoncé au droit déjuger par eux* mêmes, tout comme il leur est bien permis d'écrire une lettre de leur propre main , quoique dans la plupart des cas ils se servent de ministres et de secrétaires. Il ne leur était pas défendu d'entendre des parties qui s'adressaient directement à eux, d'évoquer des eas particuliers dans des circonstances extraordinaires , de receveur des appels , etc. , etc. Voilà les anciens jM'incipes : nous croyons qu'ik sont encore à présent conformes à la nature , et que si on les suivait , la véritable justice serait mieux administrée qu'elle ne l'est aujourd'hui, malgré les ^reurs dans lesquelles tous les hommes peuvent tomber. Mais les liUéraieri des Cortès, vrais disciples de Mositesquieu , poussent le système anti'^naturel de la division des pouvoirs jusqu'à l'absurde : selon eux , le droit d^ appliquer k loi appartient exclusivement aux tribunaux (art. 242). Ni les Certes ni le roi ( il est à remarquer que les Cortès sont toujours placés avant le roi) ne peuvent, en aueitn eas y exercer aucune fonction judiciaire , nî évoquer nne cause à eux , ni dispenser de la plus petite formalité de procédure (art. 243 et 244), de sorte qu'ils ne pourront, par exemple, nî abréger ni prolonger un terme, nî accorder un congé au plus

petit employé, quand même la nature des choses l'exigerait impérieusement. A TexceptioB du militaire et du clergé , auxquels, on laisse encore provi* soirement leurs supérieurs particuliers , les mêmes tribunaux prononceront en toutes causes pour toutes les classes de citoyens (art. 248 ). Autrefois on avait cependant pour des causes domestiques , pour des contestations en matière de commerce , ou pour les difficultés qui s'élevaient entre les tuteurs et leurs pùpillesydes tribunaux spéciaux et des formes particulières y parce que nul ne peut connaître et juger également bien tous les genres d'affaires ou de rapports. Mais aujourd'hui tout homme qui a Ju une constitution n'a pas besoin de savoir autre chose. Il va sans dire que les appoiAtemens des juges sont aussi fixés par les Gortès (art. 256). Il y aura pour toute la monarchie un code civil uniforme\ et de paême un code criminel et de commerce , sauf quel* ques légères modiOcations (art. 258). Heureusement les Gortès n'ont pas encore gratifié les Espagnes de ces trois codes, et leur rédaction pourrait bien encore être sujette à quelques délais; mais au risque de heurter encore ici les idées dominantes , nous soutiendrons hardiment qu'un code uniforme ^ civil, criminel et de commerce, surtout pour un royaume tel que celui d'Espagne, en y comprenant toutes les lies et les provinces d'Amérique, serait la plus absurde tyrannie que l'on pût imaginer, un véritable fléau , que nous devons aussi au despotisme philosophique. Sauf les édits et les rescrits

des empereurs romains , qui forent rassemblés par des sai^ns , quelques essais modernes qui n'ont pas trop bien réussi, où certains philosophes voulaient faire parade de leur savoir et ériger leurs doctrines en lois universelles; enfin à l'exception du code Napoléon , qui a fait à cet empereur plus d'ennemis que ses troupes et ses conquêtes j on ne connaissait guère de code civil imposé par le souverain. L'Angleterre même n'en a pas. Partout les lois civiles , c'est-à-dire celles qui règlent les rapports entre les citoyens, consiistaient, outre l'équité naturelle, dans les pactes et les usages des particuliers eux-mêmes, et dans un petit nombre d'ordonnances royales supplémentaires , qui obligeaient plutôt les juges que les citoyens. Ces sortes de lois, les seules pour ainsi dire qui regardent les sujets, les peuples se les imposaient eux-mêmes , non pas au moyen d'une délibération collective dans des assemblées nationales ou cortésiales, mais par leurs engagemens mutuels, et par des coutumes volontairement adoptées , qui ne sont autre chose que des conventions tacites. C'est ce qui formait cette magnifique liberté civile ou privée, la seule qui soit utile à tout le monde , qui soit à la portée de chacun , et qui , de tout temps, à été respectée, même par tous les tyrans, excepté par les tyrans philosophiques. Mais s'immiscer par des lois arbitraires, ou par ce qu'on appelait jadis des coups d'autorité , dans la matière et la forme de toutes les conventions privées, vouloir commander dans l'intérieur de chaque maison,

régenlar chaque contrat de lociUon , on chaque bail à ferme ^ c'est une vexation iosupportaUe , d'aulant plus qu'dle se reoouifrelle tous les jours et à toute heure. Prescrire ^ux honuueé de toutes les classes et de tous les élats les mêmes formes pour leurs promesses de mariage , ou auti^es contrats obligatoires , quand môme leur observatîoii serait ou impossible ou trop onéreuse; n'admettre qu'une seule espèce de preuves pour constater des faits { c'est une chose tout aussi ridicule ^ tout^ussi absurde que si l'on voulait leur ordonner d'wêr des mêmes alimens et des mêmes boissons , ou de se ^rvir des mêmes vases et des mêmes ustensiles. Cette fureur de faire des lois offre un singulier contraste avec nos cris de liberté; elle est aussi une suite de l'im^nété dominante, de ce mépris de la loi naturelle dont on étouffe le re^ct , et à la {dace de laquelle on nous impose le joug de fer des ordonnances humaines^ Toutefois nous n'avons pas encore frappé assez juste ni sufiisamment (fêmafi** que la per&lie de ceux qui réclament à grands cris la confection de codes civils > oooaime ils ont réelaoaé celle die codes politiques. IMsons donc la vérité tout entière I Us veulent inti^uire la névolutioUy ou en d'autres termes le système de Uberté et d'égalité 9 dans les rapports particuliers ^ comme dans ceux eùLre les sujets et le 5<Miverain. La révolution ne sera jamais complète ^ tant que la justice naturelle , les titres de propriété j les pactes et les promesse» auront encore quelque valair^ quel*

que foroe obUgatoire dam les sociétés subalternes, eoaiine â& Favaient jadi$ dans les sociétés accomplîee que Ton notome des élats. 11 faut que toutes les relatioiiB aèieut réglées , nm par la Tolonté lé-^ gitiiâe des parties intéressée^ , mais par des lois arbitraires conformes à Tesprit du siècle. Rigoureusement parlant ^ cela n'est à la vérité pas possible ; mais au moins tout dans ces codés tendra à disséminer et éparpiller les hommes , pour les dénuer de tout secours » à relâcher ou à rompre les liens sociaux les plus sacrés , particulièrement ceux entre mari et femme j parens et enfans , maîtres et serviteurs , propriétaires et colons. Plus de stabilité des familles , plus de bienfaiteurs permanens , plus d'existence assurée. Personne ne sera plus maître de sa propriété , et ne pourra en disposer pour le bien des générations futures. Toute disposiUon , toute convention, quelque licite et salutaire qu'elle soit en elle-même, sera interdite, dès qu'elle s'oppose à l'esprit du siècle et tendrait à unir les hommes par des serviced réciproques. Nous n'avons pas besoin de nous étendre davantage sur ces tristes mérités ; chacun pourra s'en convaincre par la leclare attentive des codes civils , qui pèsent aujourd'hui comme un joug de plomb sur les peuples modernes.

Quant aux lois criminelles ou pénales , elles ne sont que des instructions données aux juges sur la manière de constater et de punir les crimes déjà défendus par la loi naturelle. Les crimes sont des

lésions préméditées des droits d'autrui, et différent entr'eux à rinfini par rapport à leur objet, leur forme et les circonstances aggravantes. Les peines, à leur tour, sont un mal que Ton inflige au malfaiteur pour Tempêcher de réitéra de semblables crimes, soit en corrigeant sa volonté, soit en lui ôtant les moyens de nuire. La forme de ces maux ou de ces peines est de même infiniment variée , et, selon les règles du bon sens. Ton doit les proportionner plutôt au criminel qu'au crime môme , car ilâ ne peuvent ôtre uniformes pour les personnes de tout âge , de tout sexe et de toute condition. Qui pourrait faire Ténumération complète de cette multitude de chàtimens et les appliquer d'avance à des faits encore inconnus. Ce n'est pas à dire que, surtout dans un grand empire, on ne puisse donner aux juges subordonnés certaines règles générales pour la recherche et la punition des crimes, . qmoiqu'au fond ils aient beaucoup p4us besoin de probité et de connaissances que de lois. Mais avoir la prétention de composer un code criminel qui épuise tous les genres et toutes les formes de crimes et de délits , tous les moyens de correction ou de punition possibles ou imaginables, un code dont on ne puisse jamais s'écarter, qu'on ne puisse ni modifier, ni renforcer, ni mitiger en aucun cas; c^est une chose impossible y et tout aussi absurde que le serait celle de rédiger un code de médecine , d'y déterminer toutes les maladies et toutes les infirmités , et de prescrire légalement tous les remèdes

( 81 ) découverts ou à découvrir , avec toutes les formes et tes modifications dont ils sont susceptibles. Qu'est-ce enfin ()u'un code de commerce? Faut-il encore imiter en ce point ce soldat impérieux , qui le premier donna un tel code, el qui écrasa tout commerce? En quoi consistent donc les lois commerciales , si ce n'est dans Tobligation naturelle de tenir ses engagemens y dans les conventions faites entre les négocians eux - mêmes , et pour ce qui concerne leurs formes , dans des usages ou des coutumes originairement introduites par l'avis et l'exemple des hommes les plus sages, faciles à observer, librement adoptées, universellement con» nues , et plus religieusement suivies que des lois écrites , qui ne tardent pas à devenir le monopole de quelques avocats , et un piège pour les gens cte bien. Yeut-on encore tourmenter 1q commerce par des formalités légales et minutieuses , imposer des chaînes à cette relation jadis toute morale entre les peuples les plus différens de mœurs et de lan* gage ; relation qui ne repose que sur la confiance et la bonne foi , où l'on ne s'informe que de la moralité des personnes, et non des lois ou des formes de procédure, et qui doit prouver au vul^ire même qu'encore aujourd'hui c'est la loi naturelle , et non la loi humaine, qui régit le monde? Ah! messieurs les Certes, laissez donc les Espagnols en repos avec vos codes civils , criminels et de çom^merce. Le premier ne ferait quembarrassér et vexer les particuliers dans leurs rapports récîpro- * . 6

ques; le secondaugmon tarait ieriKmibre des crimes, et empêclierait rapplicalion des peines les mieux prôportionoées et les plus efficaces ; le troisième paralyserait le commerce , ou le jetterait dans les fers. — Outre ces trois codes et tous les tribunaux, il y aura encore , selon la constitution , une cour aupréme de justice avec des pouvoirs très^étendus > mais également organisée par les Certes , et entiè* rement indépendante du roi*

Dans le troisième chapitre y intitulé de PjÉdmi'^ niêtration de la justice erùnineUe , les Certes nous gratifient presque d'un code complet de procédure* Ils font spécialement parade des règles très-connues contre les détentions arbitraires , règles sur les~ quelles il n'y aurait pas beaucoup de choses à dire, st ce n^est qu'elles sont impraticables dans beau* coup de cas , et toujours et partout impudemment violées par les philosophes; que d'ailleurs elles n'entrent pas nécessairement dans une constitution , mais quMl suffisait de les prescrire dans une instruction donnée aux juges. La iat^H^re ne doit avoir* lieu âme aucun cas. Nous n'examinerons point ici si ce dogme philosophique n'aurait pas besoin d'un nouvel examen ou de quelques restrie* tiens; mais, ce qui est certain, c'est <pie depuis l'abolition de la torture , messieurs les philosophes ont inventé contre leurs adversaires d'autres mojreifê de contrainte bien pires encore , et qu'en général ils n'ont fait abolir la torture que pour empé(^r que dans une conjuration un de leurs frères et

(83) amis nû pnifti^ être forcé à nommer 86§ complice». Ia ean/kcatian dés biens est igalémefU prohibée: celai Ta sans dire , car l'argent est Tidole de notre siècle. Qu'on ôteaax hommes , même sans façon et dàns^ forme de procès^ leur honneur^ leur liberté et leur vie j rien de mieux \ une 1^ suffit pour cela , et la nécessité le justifie: mais de priver les malfaiteursr de leur fortune ^ cela n'est pas permis , <pK)1<)ue dans nombre de cas ce serait la punition lé plus ecmyenable et la plus efficace ^ puisqu'elle mettrait lés grands criminels hors d'état de nuire. Au i^éstê, il y aura des accommodemens avec ce principe ^ car comme les peines pécuniaires sont néanmoins autorisées par la loi y rien n'empêche que Tofi m condamne le coupable à une amende ou à une iU'^ demnité qui pourra très-bien absorber k totalité de sa fortune. S^r ce moyen on se dispense encore dd devoir dé payer les créanciers^ ce qui devait néces^ aairement se fiûre dans le cas d'une coufiscafion des biens. Enfin aucune peine» pour quelque^^ crime qise ce soit , ne poimra s'étendre à la IkmAle du coupable (art. 305) : cela sonne, à la vérité, très^ph^ lantropiquement ; mais , nous demanderons aussi si la chose est possible, et conforme à la nature, qui récompense les vertus des pères dans leurs enfiins t et punît les vices ou les crimes jusqu'à la troisième et la quatrième génération, c'est-à-dire aussi long-temps que dure le souvenir du forfait. Nous ^

pensons pow notre part qu*ilest dans Tordre éternel - ^,

des choses que , de tRèm>e que les enfans jofuisscnt

(84) (jies avantages que lenr assurent les vertus de leurs pères j ils souffrent aussi des effets de leurs vices , et de leurs crimes. Ou bien pour ne. citer qu'un exemple vulgaire, ne sont-ils pas punis par la prodigalité et l'inconduite de leurs parens ? Et lorsque pour des crimes commis, on destitue un père de ses emplois, qu'on le prive de sa liberté , de son honneur , de sa vie^ nous serions curieux de savoir s'il n'en résulte point d'inconvénient pour sa famille ? Peut-on au reste forcer les peuples à avoir pour les descendans d'un homme qui s'est signalé par le brigandage, par la trahison ou par d'autres méfaits, la même considération , la même confiance , que pour ceux dont les parens se sont illustrés par des vertus, et ont rendu d'éminens services à la patrie? Qu'on ne blesse pas les premiers dans leurs droits personnels, qu'on ne les empêche pas dé se réhabiliter dans l'opinion par leur propre mérite : voilà tout ce que la justice et la charité exigent, mais on ne peut pas demander davantage , et surtout les crimes d'un père ne doivent jamais devenir un titre de faveur pour ses fils.