CONTRAVENTIONS ET PEINES.— 470.— N

de transcrire» à poursuivre l'exécution du jugement qui prononce la confiscation, c'est-à-dire à faire rechercher et saisir Tobjet de la contravention.

25. La confiscation ne peut pas être remise au délinquant, sous le prétexte qu'il existe, en sa faveur, des circonstances atténuantes. Je l'ai expliqué dans mon premier volume, n» 78.

26. J'ai également expliqué, dans ce volume, n* 72, ce qu'on doit entendre par choses saisies en contravention, choses produites par la contravention, matières ou instruments, qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.