Dépôt sur la voie publique

7i. Ce qu'il faut entendre par voie publique. Jurisprudence. Variations.

72. Suite. Terrain devenu vide par le reculement d'une maison sujette à l'alignement. Son caractère. Arrêts.

73- Suite. Terrain incorporé au chemin vicinal par arrêté du préfet. Son caractère. Arrêts.

74. Suite. Le tribunal de police a-t-il compétence pour déterminer le caractère du terrain sur lequel la contravention aurait été commise ? Arrêts.

24 LIV. IV. — CH. 11.^ — SECT. i^é — CONTR. ET PEINES.

75. Suite. Cas OÙ l'inculpé se prétend propriétaire du terrain

sur lequel la contravention aurait eu lieu. Arrêts.