Suite. Conditions de Tautorisation. Arrêts

i05. Suite. Les arrêtés d'alignement soat exécutoires par provision. Arrêts.

106. Suite. Construction^, Reconstructions, réparations assujetties à la formalité de l'autorisation préalable. Arrêts.

i07. Pénalité et réparation du dommage. Compétence. Arrêts.

i08. Suite. Quand il y a lieu àréparationdu dommage, c'està-dire à la destruction des travaux. Arrêts.

109. Suite. Le tribunal ne peut pas accorder un délai pour la démolition. Arrêts.

ilO. Cas où l'inculpé prétend que le terrain sur lequel la contravention aurait eu lieu n'est pas une voie publique. Renvoi.

111. Cas où il conteste le caractère particulier de la voie pu-

blique. Arrêts.