L'ancienne législation n'a pas été abrogée. Arrêt

155. Suite. L'ëdit de 1554 et les art. 21 et 22 (titre II) de la

loi des 28 septembre -6 octobre 1791, doivent donc continuer à recevoir leur application. Abrogation de leur pénalité. Arrêts.

166. Le glanage, le râtelage et le grappillage peuvent être Tobjet de règlements municipaux. Étendue de ces règlements. Arrêts.