La défense de glaner, râteler ou grappiller, dans les

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champs, qui ne sont pas encore entièrement dépouillés de leurs récoltes, ne s*étend pas au propriétaire de la moisson. Arrôt.

i58. Le propriétaire ne peut pas céder à un tiers le droit de glaner, râteler ou grappiller dans un champ non dé« pouillé de sa récolte. Arrôt.

159. Le propriétaire lui-même n'a pas le droit de faire pattre

ses bestiaux dans son champ non encore dépouillé de sa récolte. Arrêt.

160. A quelle époque s^ourre le droit au glanage, ràtelage et

grappillage. Arrêt.

161. Ce qu'il faut entendre par champ dépouillé de sa récolte.

Arrêts.

163. A partir de quelle heure laglanage, lerÀtelagei legrap^ pillage peuvent être exercés.

163. Par quelles personnes ils peuvent être pratiqués. Arrêts.