Suite. Entrepreneurs de travaux publics. Arrêts

196. Suite. L'art. 471 leur est applicable s'ils ont passé sur

des terrains non indiqués dans le cahier des charges. Arrêts.

197. Suite. L'art. 471 leur est également applicable s'ils pas-

sent sur des terrains désignés dans le cahier des charges, mais avant d'avoir rempli les formalités préala* blés. Arrêts.

PREBilÈRB CLASSB.— 471 A 474. 29

196. Suite. Cas où l'entrepreneur prétend avoir traversé des terrains indiqués dans le cahier des charges» et avoir rempli les formalités prescrites. Arrêts.

i99. Passage autorisé par l'impraticabilité du chemin, sur toute espèce de terrain clos ou déclos. Arrêts.