Suite. Ce qu'on entend par voyageur. Arrêt

201. Suite. Le droit, consacré par la loi de 1791, résulte de Timpraticabilité de toute espèce de chemin public. Arrêt.

â02. Suite. Compétence des tribunaux de police pour apprécier rimpraticabilité du chemin. Arrêt.

â03. Suite. Les dommages, souiTerts par le riverain, sont à la charge de la communauté. Questions diverses. Arrêts.