‹ Études pratiques sur le code pénal (volume 2)Chapitre 22 sur 75 · Suite. L'appréciation de l'impraticabilité du chemin · texte numérisé non relu

Suite. L'appréciation de l'impraticabilité du chemin

échappe à la censure de la Cour de cassation. Arrêt.

205. Le passage sur les terrains préparés ou ensemencés n'est

pas plus permis pendant l'ouverture de la chasse qu'en tout autre temps. Nécessité de l'autorisation de celui qui exploite la terre. Arrêt.

206. Suite. Le passage sur les terres préparées ou ensemencées

ne cesse pas d'être une contravention, parce que le propriétaire de ces terres^ qu'il a affermées, a permis d'y chasser. Arrêts.

Page 1