‹ Études pratiques sur le code pénal (volume 2)Chapitre 23 sur 75 · condition. 11 faut que le passage ait eu lieu sur un · texte numérisé non relu

condition. 11 faut que le passage ait eu lieu sur un

terrain préparé ou ensemencé.

208. Suite. Ce qu'il faut entendre par terrain préparé ou en^

semence.

209. Suite. Cette condition est constitutive de l'infraction.

Arrêt.

210. Suite. Eile existe, alors même qu'il n'y a pas eu de dom*

mage. Arrêts.

211. Suite. Prairies. Elles sont, en tout temps, des terrains . préparés ou ensemencés. Arrêts.

212. Suite. Le fait de se promener dans une prairie constitue

la contravention. Arrêts.

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