‹ Études pratiques sur le code pénal (volume 2)Chapitre 24 sur 75 · Suite. La contravention existe également dans le fait · texte numérisé non relu

Suite. La contravention existe également dans le fait

de traverser une prairie par un sentier, pratiqué indûment. Arrêts.

214 Suite. Force majeure. Aéronautes jetés sur un terrain ensemencé ou préparé. Arrêt.

215. N<>14derart. 471. Passage de bestiaux sur le terrain d'antrni avant l'enlèvement de la récolte.

216. Distinction de cette contrareotion avec certaines autres. 247. Passage sur terrain, ouvert ou clos, d'autruî.

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