Sont nuls, par exemple, comme méconnaissant
1*^ Laloi relative à l'inviolabilité du domicile (Constitution du 22 frimaire an viii) ;
L'arrêté qui soumettes fours et cheminées aux visites des pompiers, sans, exiger l'assistance d'unof-
358 Liv. IV.— CH. n.-^sBKjr. r%— gohtr. ht p«ikbs.
ficier muaicipal. 24 mars 1866 (S. 66- 1 , 416 ; B„ n*» 84), — CoDf., 13 ûoveDûbre 1841 (B., «^323);
2^ La loi relative au droit de propriété ;
L'arrêté interdisant aux propriétaires voisins d'établissements d'eaux minérales, le droit d'y faire des fouiller et des recherches. 13 avril 1844 (S, 44. 1. 664;B.,nM4i;;
L'arrêté qui détermine les conditions de çonstruc^ tion des moulins et en réglemente le mécanisme* 13 mars 1858 (S, 58. 1. 407 ; B., n« 91) ;
3® La loi relative à la liberté de l'industrie (loi du 2 mars 1791) ;
L'arrêté, qui subordonne l'ouverture des cafés à l'autorisation du maire, 6 février 1847 (S. 47. 1,231 ; B,, n^ 27);
L'arrêté qui ne permet qu'à certains mdividua le droit d'exercer la profession de porteur de billets, annonce's et cartes, 1*' avril 1826 (S., coll. nouv., 8. 1. 309; J, P., à sa date);
L'arrêté qui attribue à certains individus le droit exclusif de faire la vidange des fosses d'aisances. 18 janvier 1838 (S. 38. 1. 319; B., n^ 16); 4 janvier 1839 (S. 39. 1. 709; B., n« 10); 28 juin 1839(B., n« 212) (1).;
L'arrêté qui, affectant exclusivement une partie de la plage à un établissement de bains de mer, défend à tous autres d'y faire stationner une voiture, une
(\) L'arrêté portant que les vidanges ne pourront être opérées qu'en vertu d'une autorisation écrite du maire et suivant un sy»iènie tpéoial qui a été rol]|j6t d'ua brevet. 42 février 1881 (B,, n^ 42). — V. aussi les arrêts des 15 juin f883, 16 décembre i886| 18 février et 26 novembre 1887, cités h la note suivante, et 18 juin 1887 (B., no 235).
L'arrêté prescrivant qu*il n'y aura dans la commune qu*un seul bal et en confiant l'organisation au chef de la fanfare municipale à l'exclusion de tous autres. 23 février 1889 (B., no 79). — Gompar. suprd, p. 340, à la note.
t§nte, uïMi feftipiqire, qui pe d4pfi04r&it pft? de r^
t^blifneniçat. t8»çpt§mbre 1828 (S., çttll- noHv., 9, 1. 170; B., n<>265);
L'arréité qui i^ta^4it|4'^n§ f^iCOft ^tsQlqç, 4e vendre QH d'ëchçtQP (Jes grains et ^tutres denrées; ep dehow de^ ïpîigî^sins gépérau?, et spéciaux, 28 nQveror hre 18§6 (8. §7, 1, 223 ; B,, «^ 378) (1);
4? Il» loi rçilative |t la liberté de la culture çt d» l-explçitatipade l^terr^ (}oidç^28l|eptQpibre-;6 oçto-. bre 1791) :
Ï4'»rrêté qui défend ^ tioute perqoftqe, mêpae aux cultivateurs dans leurs prpp^'iétéa, d'aU^? f^ÎP? dft
(t^L'^rèté pfe^criy^t 4^ fair^exéqijter 4e8traYC^u^ 4^ payag(). de construction de trottoirs, etc., sur le sol d'une rue qui, ayant été ouverte sur un terrain privé, a eonservé sen oaraotère de propriété p^tieti)!^ é^dôffiu1;4^ l-autqripAt^op a3(igée pfiples ^rt, 30 et 52 de la loi du 16 septen^brp 1807. 16 février l88^(B.t,QQ47) i
L'arrêté qui ordonne la suppression intégrale d'uQ dépôt de matières oémbustibles cons^iuaat un ^tabussemi eommeycial BOQ 0lft8s4 par }fi \q\ p^vfAi l^s At^blisp^meQ^ fqs^lubre^, jnepmiKo4e^ qp d^^gfireu^, -: 45 Jujp 188? (B,, a» \^). ^ Qgmpïjtr, ^tfr prà, p. 345, à la qo(ç 2.
L'arrêté interdisant de eonstruire, reconstruire, réparer ou démolir Afiomi b4Hmen^ fiiur 911 fUAtOBe longeait 14 vp\e publique, s^J^^ l'^ïitQr^atjqn Bré,al^!)le 4up?aire, ^6 4éce|iibre l?8p jR., qo 421) ;
L'arrêté qui prescrit la vidange d'une fosse d*aisance qui n'est pas pleine et le remplaoement d'un tuyaud'éveateomme moyen èxelusiyement obligatoire de faire cesser l'odeur infecte dont s'est plaint un locataire, alors qu^il peut exister d'autres moyens aussi effleaees et moins onéreux pour Qe propriétaire. 26 novembre 1887 (B., no 404).
L'arrêté qui, en se fondant sur les considérations de salubrité publique^ ordonnelafermetured^un établissement debrocanteur)j alors quil n'apparaît pas que cet établissement appartienne à l'une dés classes de ceux que la loi répute insalubres, dangereux ou incommodes. 18 février 1887 (B., li» 65).
Le règlement qui, en ordonnant que le poisson ne pourra être exposé en vente ailleurs que dans la partie du marehé affectée h cet usage, enlève au marchand domicilié le droit de faire ehez lui ou dans ses magasins les ventes que son commerce comporte. 9 mars 1889 (B., no 100).
360 LIV. IV.— CH. II.— SBCT. r.— CONTR. ET PESINBS.
rherbe dans les blés. 3 décembre 1859 (S. 60, 1. 178 ; B., n^ 268). — Conf., 29 thermidor an ix (B., n» 305) (i;;
5" La loi revative à la liberté de conscience :
L'arrêté, qui enjoint aux habitants de tapisser le devant de leurs maisons, dans les rues où la procession du Saint-Sacrement doit passer. 20 novembre 1818 (S., coll. nouv., 5, 1, 550; B., n« 140) ; 26 novembre 1819 (S., coU nouv., 6, 1, 137; B., n" 126);
6** La loi relative aux droits de la gendarmerie (loi du 28 germinal an vi) :
Le règlement, qui réserverait exclusivement au maire et à son adjoint la recherche et la constatation des contraventions commises dans les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public, 22 février 1844 (B., n« 60) ;
