Sont nuls, par exemple, comme exagérant

1® La loi relative au droit d'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids et à la mesure (loi des 16-24 août 1790) ;

Les règlements « subordonnant l'exposition en vente des marchandises apportées parles marchands

(i ) L*arrèté municipal qai prescrit aux propriétaires ou fermiers d'un champ planté d'oliviers d'avoir, à partir d'une certaine époque de Tannée, enlevé et transporté dans des maisons ou granges, ou détruit par le feu, tous les rameaux d'olivier provenant d'émondages. « Acune disposition législative* n'autorise l'autorité municipale à prendre des arrêtés qui porteraient atteinte à la libre disposition des récoltes ou créeraient un droit de servitude au préjudice des propriétaires sur les terrains dont ils doivent conserver la libre disposition » 5 août 1880 (B.. no 158) ;

L'arrêté préfectoral qui détermine Tépoque avant laquelle les propriétaires ou fermiers devront faire la récolte des olives sur les propriétés qulls exploitent, et le délai dans lequel ils seront tenus de procéder à l'enlèvement des produits de la taille et de Télagage des oliviers. 28 septembre 1882 (B., no 229). — A€ide conf. 19 août 1882 (B., no 217).

forains el colporteurs, à la formalité préalable de produire, devant l'autorité municipale, les factures légalisées de ces marchandises et de soumettre cel-* les-ci à Texamen d'experts, chargés de constater leur qualité et leur origine ». 8 mai 1841 (S. 41, 1. 871 ; B., n*> 133);

Les règlements « prescrivant aux mêmes marchands de soumettre les marchandises, qu'ils veulent mettre en vente, à une vérification préalable d'experts, nommés par l'administration municipale, à TefiFet de constater les défectuosités et les tares desdites marchandises, et d'indiquer, en caractères lisibles, l'indication de ces défectuosités et tares, du bon ou du mauvais teint des marchandises, sur chacun des objets mis en vente ». 7 mai 1841 (S. 41.1.848; B., n^ 130);

2^ La loi relative à la nécessité du livret (loi du 22 germinal an xi, arrêté du 9 frimaire an xn) :

Les règlements, qui obligent les domestiques à se pourvoir d'un livret. 15 juillet 1854 (S. 54. 1. 744 ; B., n^ 227).— Conf., 9 juillet 1829 (B,, n« 152); 9 janvier 1835 (B., n^ 16) ; 22 févrierl840 (B., n^ 68) ; 9 novembre 1843 (S. 44. 1. 332 ; B., n<> 276) ;

3® La loi relative aux obligations imposées aux aubergistes, hôteliers et logeurs (Code pénal, art, 475, n» 2) ;

Les règlements, qui enjoignent à tous les habitants de faire la déclaration des étrangers qui viennent s'établir chez eux. 17 mai 1838 (S. 38. 1. 979 ; B., n^ 18); i'' août 1845 (S. 45. 1. 837 ; B., n^ 249). — Conf., 4 juillet 1828 (S., coll. nouv., 9. 1. 124: B., n« 200);

Les règlements, qui ordonnent à tout individu, venant fixer son domicile dans une commune, d'en faire la déclaration à la mairie. 8 octobre 1846 (B.,

4" l,ft loi relative h h cél^r^tipn des fôteg §t <}i« in9jttohe8 (loi du 18 novembre ISU) (î) ;

^e règlement, qui défend les jeux et h da»ae le jour de la fête patronale. i8 juillet Xm (S,, Qollnouv., 7. i. 893; J. P., à sa date) ;

Le règlement, qui interdit aux marchapds de c(h ©estibles d'étaler pendant le service divin, et aux ouvriers de faire la moisson un jour férié, 29 jan-yier ^m{^,^ coll. nouY,, 9. i, 2?3; l P., à sa date);81roarsiaaa(B., n'*89)j

y La loi relative a«s dépôts ^nr la voie publique (Code pénal, art, 47i, n" 4) :

Le règlement, qui djèfend de faire snr cette voie un dépôt, même nécessaire, sans en avoir obtenu l'au^ torisftlipn, IQ décembre 433* (§.. coll. nonv-, 7- \> 589 ; B., n» 180).

%të. Sont nuls, par exemple, comme restreignant:

1" La loi relative à la célébration des fétes^t dimanches ( loi du t8 novembre 4814 (l);

Le règlement, qui se borne h interdire, lesdits jours, les étalage^ extérienrp. 2 juin 1854 (t^, 54. 1, 588;B., nM79);

p La loi relative à {a facnlté du dépôt sur la voie publique (Code pénal, artr 471, n'4) :

Ifi règlement qui permet de faire sur cette vcne,

avec autorisation, toute espèce de dépôt, môme pe^ lui qui ne serait pas népessairet 44 avril 4841 Œ., no 89)1

L'arrêté, qui permet à un citoyen d'obstruer^ sans nécessité, la voie publique. 28 septembre 4827 (S., coll. nouYu 8. 4, 686 ; B., p? 348i i