Cas où le fait s'aggrave

318. No 4 de l'art. 475. Trois contraventions. Course des bêtes

de trait ou de monture dans des lieux habités. Infractions aux règlements contre le chargement et la mauvaise direction des voitures. Infractions aux règlements ayant pour objet la solidité des voitures et la sûreté des voyageurs.

319. La première n*a reçu aucune modification de la loi du 30

mai 1851.