ART. 484.— W

C'est par cette considération, que la Cour de cassation a jugé qu'il n'y a plus lieu d'appliquer:

i^ L'article Î9 de l'ordonnance du 20 janvier 1563, qui défendait aux hôteliers de se refuser, sans cause légitime, à recevoir les voyageurs* 4 avril 1846 (B., n^90); 3 octobre 1857 (B., n' 361), cités précéderament;

2*> L'arrêt du conseil du 27 décembre 1729 qui défendait aux ouvriers des usines métallurgiques de quitter les ateliers, lorsque les fourneaux étaient en feu. 21 juillet 1860 (S. 60 .1. 761 ; B., n« 170) ;

3^ L'arrêt du conseil du 3 avril 1753 sur l'extraction des tourbes et les dimensions que leurs piles devaient avoir. 16 décembre 1841 (S. 42. 1. 895; B., n* 359).