La préférence ne s'étend pas aux frais dus & TÉtat

17. La préférence accordée aux restitutions et aux indemnités ne s'étend pas aux frais dus àl'Ëtat.

Les restitutions, indemnités et frais entraîneront

{{) La loi n'ayant pas, en matière de simple police, déterminé de minimum particulier pour la durée de la contrainte par corps, il y a lieu d'appliquer le paragraphe !«' de Tart. 9, qui fixe d'une manière générale le minimum à deux jours, lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 50 francs. 17 avril 1874 (S. 75. i. 288; B., no li7

CH. l*'.— DBS PEINES.— 470. 9

la contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement : néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'État, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par Tarticle 467, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article.