La confiscation ne peut pas être remise au délin

16 UV. ÏV. — CONTRAV. DE POLICE.

quant, sous le prétexte qu'il existe, en sa hymr, des circonstances atténuantes. Je l'ai expliqué dans mon premier volume, n* 78.

26. J'ai également expliqué, dans ce volume, n® 72, ce qu'on doit entendre par choses saisies en contravention, choses produites parla contravention, matières ou instruments, qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

CONTRAVENTIONS ET PEINES. — 470.— N*» 28. i7