‹ Études pratiques sur le Code pénal (volume 3)Chapitre 18 sur 98 · Suite. Concierges des établissements publics. Arrêt · texte numérisé non relu

Suite. Concierges des établissements publics. Arrêt

56. Cm où les habitants d'une me ont traité avec un tiers pour

le balayage q«i les conoene. Arrêt.

hiemiéhe classe,— 471 a 474, 25

57. Cas où l'autorité municipale a confié le nettoyage des rues

à un homme de son choix. Arrêts.

58. Suite. Cas où l'entrepreneur a traité avec des sous-entre-

preneurs. Distinction.

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