Pénalité et réparation du dommage. Compétence. Arrêts

108. Suite. Quand il y a lieu à réparation du dommage, c'est-

à-dire à la deslruclion dos travaux. Arrêts.

109. Suite. Le tribuaal ne peut pas accorder un délai pour la

démolition. Arrêts.

110. Cas où rincul{)c prétend que le terrain ôur lequel la con-

PREMIBBE CLASSE. — 471 A 474. 25

travention aarait eu lien n'est pas une voie publique. Renvoi.

111. Cas où il conteste le caractère particulier de la \oie.pu-

blique. Arrêts.