Cas où il se prétend propriétaire du terrain. Renvoi

113. Cas où il y a lieu d'interpréter l'autorisation de coni»*

truire ou l'arrêté d'alignement. Arrêts.

114. Les tribunaux de police peuvent-ils , sans excès de pou-

voir, apprâci^r la régularité de l'arrêté? Arrêts.

115. Ontr-ils compét'^nce pour reconnaître si les travaux sont

ou ne sont pr^iconifortatifs? Arrêts.